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Pourquoi Google a écopé d’une amende de 403 millions d’euros en Irlande pour ses données de localisation
La Commission irlandaise de protection des données a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au RGPD entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020. La décision vise Web & App Activity, Historique des positions et Précision de la localisation, avec des griefs portant notamment sur la licé...
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Points clés à retenir
- La Commission irlandaise de protection des données a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au RGPD entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020.
- La décision vise Web & App Activity, Historique des positions et Précision de la localisation, avec des griefs portant notamment sur la licéité, la transparence, la conservation des données et l’obligation de responsa...
- Google dispose de six mois pour mettre les traitements concernés en conformité. L’entreprise affirme que le dossier porte sur des politiques anciennes, modifiées depuis 2019.
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La Data Protection Commission (DPC), l’autorité irlandaise de protection des données, a infligé 403 millions d’euros d’amendes à Google Ireland Limited pour sa gestion de données de localisation au regard du RGPD. L’enquête portait sur la période allant du 25 mai 2018, date d’entrée en application du règlement européen, au 4 février 2020, et faisait suite à des plaintes d’organisations européennes de consommateurs, dont le BEUC. 4
Le problème, selon la DPC, ne résidait pas uniquement dans la collecte de données de localisation. Le régulateur a conclu que Google ne respectait pas, durant la période examinée, les règles du RGPD sur la licéité et l’équité du traitement, l’information des utilisateurs, la durée de conservation de certaines données et la capacité à démontrer sa conformité. 4
Ce que le régulateur a reproché à Google
La décision concerne trois fonctionnalités : Web & App Activity (activité sur le Web et les applications), Location History (historique des positions) et Location Accuracy (précision de la localisation).
Des traitements jugés ni licites ni équitables
La DPC a constaté des violations du principe de licéité et d’équité pour le traitement des données de localisation via Web & App Activity et Location History. 4
Ces paramètres peuvent relier des informations de localisation à l’utilisation des services Google par une personne. Pour l’autorité irlandaise, les pratiques de traitement observées pendant la période visée n’atteignaient pas le niveau exigé par le RGPD. 4
Un manquement à l’obligation de responsabilité
Concernant Location Accuracy, Google n’a pas satisfait à son obligation de responsabilité (« accountability ») : l’entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que ses traitements respectaient le principe imposant qu’ils soient licites, loyaux et transparents. 4
Cette obligation ne consiste pas seulement à déclarer que l’on applique les règles de protection des données : une entreprise doit aussi pouvoir le prouver. C’est précisément ce que la DPC a estimé que Google n’avait pas fait dans ce cas. 4
Une information insuffisante pour les utilisateurs
Le régulateur a également retenu des manquements à la transparence pour les trois fonctionnalités. Concrètement, des personnes pouvaient ignorer que leurs données de localisation étaient utilisées, par exemple, pour influencer la publicité qui leur était affichée ou déduire leurs centres d’intérêt. 4
Selon la DPC, ce manque de clarté pouvait priver les utilisateurs d’un contrôle effectif sur des données susceptibles de révéler des éléments très personnels de leur vie et de leurs déplacements. 4
Une conservation trop longue des données
La DPC a aussi jugé que Google conservait les données de localisation issues de Web & App Activity et de Location History plus longtemps que nécessaire. L’autorité a considéré que cette conservation excessive aggravait la perte de contrôle des personnes sur des informations pouvant dévoiler des aspects privés de leur quotidien. 4
La réponse de Google : des pratiques « historiques »
Google a déclaré que le dossier concernait des « politiques historiques » qui ont depuis été mises à jour. L’entreprise affirme avoir fortement fait évoluer ses pratiques à partir de 2019 et avoir déployé des outils destinés à faciliter la gestion des données de localisation. 2
Elle a notamment mis en avant des fonctions de suppression automatique, permettant de programmer l’effacement des données sur une base glissante après trois, 18 ou 36 mois. 2
Ces évolutions ne modifient pas les constats de la DPC pour la période 2018-2020, mais elles constituent le cœur de la réponse de Google, qui assure que ses pratiques actuelles diffèrent de celles examinées dans l’enquête. 2
Six mois pour se mettre en conformité
Au-delà de la sanction financière, la DPC a ordonné à Google de mettre les traitements concernés en conformité avec le RGPD dans un délai de six mois. 4
Le BEUC salue la décision, mais dénonce la lenteur de la procédure
Le BEUC, l’Organisation européenne des consommateurs, figurait parmi les organisations liées aux plaintes à l’origine de l’enquête. Il estime que la décision confirme l’illégalité de la manière dont Google a obtenu le consentement à l’utilisation des données de localisation. 24
L’organisation critique toutefois le temps nécessaire pour parvenir à cette issue, près de huit ans après les premières plaintes de son réseau. Pour le BEUC, l’enjeu ne se limite donc pas à la conformité des pratiques de suivi : l’application des droits des consommateurs doit aussi intervenir assez rapidement pour constituer un recours réel. 24
Ce que cette affaire rappelle
Cette décision illustre qu’un simple menu de réglages ne suffit pas à garantir la conformité d’un traitement de données de localisation. Les autorités peuvent vérifier la base légale du traitement, la compréhension réelle des usages par les personnes, la justification de la durée de conservation et la capacité de l’entreprise à démontrer que son organisation respecte ces exigences. Dans cette affaire, la DPC a relevé des manquements sur l’ensemble de ces points et a infligé une sanction de 403 millions d’euros. 4
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Quelle est la réponse courte à « Pourquoi Google a écopé d’une amende de 403 millions d’euros en Irlande pour ses données de localisation » ?
La Commission irlandaise de protection des données a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au RGPD entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020.
Quels sont les points clés à valider en premier ?
La Commission irlandaise de protection des données a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au RGPD entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020. La décision vise Web & App Activity, Historique des positions et Précision de la localisation, avec des griefs portant notamment sur la licéité, la transparence, la conservation des données et l’obligation de responsa...
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Google dispose de six mois pour mettre les traitements concernés en conformité. L’entreprise affirme que le dossier porte sur des politiques anciennes, modifiées depuis 2019.