Une première historique : négocier à partir de projets de texte

Pour la première fois, le CIN disposait de projets de texte couvrant les trois instruments . Les coprésidents ont publié leur « projet zéro » le 21 juillet — 26 articles portant sur la répartition des droits d'imposition, la fiscalité des personnes fortunées, les flux financiers illicites et la gouvernance future de la convention . Le dernier jour, le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU a officiellement sollicité des commentaires sur le projet de convention et les protocoles .

Le clivage principal : imposition brute ou nette à la source

Le débat le plus houleux a porté sur l'article 5, relatif à la répartition équitable des droits d'imposition. Un clivage majeur entre pays du Nord et pays du Sud est apparu .

• Les pays développés freinent : Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie ont exprimé des réserves sur l'imposition brute (sur le chiffre d'affaires). L'Italie a favorisé une imposition nette (sur le bénéfice), tandis que le Japon a mis en garde contre un taux brut uniforme qui ignorerait les différences de rentabilité entre secteurs .
• Les pays en développement exigent un rééquilibrage : Le Groupe africain a plaidé avec force pour que l'article 5 rééquilibre les droits d'imposition en faveur des juridictions de source (pays de marché) où l'activité économique a réellement lieu . Ces pays estiment que le système actuel les lèse systématiquement.
• La position nuancée de l'Inde : L'Inde a soutenu l'option de l'imposition nette tout en poussant pour un renforcement global des droits des pays de source, s'alignant ainsi sur les autres nations en développement . Les experts fiscaux indiens considèrent cette convention comme une opportunité majeure pour accroître le pouvoir fiscal de l'Inde sur les multinationales et freiner les transferts de bénéfices .

L'arbitrage obligatoire : un point d'achoppement le dernier jour

Le 9e jour, les délégués ont débattu du protocole sur les différends fiscaux, notamment la gestion des litiges en l'absence de convention fiscale et les mécanismes qui devraient être obligatoires . La question de l'arbitrage obligatoire est un point de blocage récurrent : les pays développés y sont généralement favorables pour la sécurité juridique, tandis que les nations en développement y voient souvent une entrave à leur souveraineté fiscale.

L'IA et les services numériques : une nouvelle frontière

Les négociateurs ont également débattu de l'inclusion de l'intelligence artificielle dans le protocole 1 sur les services transfrontaliers . Ils ont discuté du seuil de rattachement (nexus) pour les redevances de services dans l'économie numérique, certains pays craignant des revendications concurrentes de droits d'imposition à la source en vertu des règles de nexus proposées .

Le pactole de 500 milliards de dollars : l'imposition unitaire

Une étude conjointe du Tax Justice Network et de Public Services International, publiée en marge des négociations, révèle que taxer les multinationales là où se déroule leur activité économique réelle — ce que l'on appelle l'imposition unitaire — pourrait générer entre 300 et plus de 500 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an, sans augmenter les taux d'imposition . Le chiffre de 500 milliards de dollars a été largement repris comme le gain potentiel principal .

L'argument central du rapport : remplacer le système centenaire du « payez là où vous déclarez », qui permet aux multinationales de déclarer leurs bénéfices où elles le souhaitent (souvent dans des juridictions à faible fiscalité), par un modèle « payez là où vous opérez », qui les taxe là où elles sont réellement actives . Pour donner un ordre d'idée, 500 milliards de dollars représentent près de 40 % des 1 300 milliards de dollars de financement climatique annuel que les gouvernements se sont engagés à mobiliser d'ici 2035 .

Les points toujours en suspens

Plusieurs questions cruciales restent à trancher avant la prochaine session :

• Le cadre d'imposition brute ou nette selon l'article 5
• Les taux d'imposition bruts maximaux pour les services transfrontaliers
• Le champ d'application du protocole 1, y compris la couverture des services basés sur l'IA
• Les mécanismes d'arbitrage obligatoire dans le protocole sur les différends
• L'interaction de la nouvelle convention et des protocoles avec les conventions fiscales bilatérales existantes

Ces questions détermineront si la convention parvient à tenir sa promesse d'un système fiscal mondial plus juste et plus efficace.

Prochaine étape : Nairobi en novembre 2026

La sixième session de négociation est prévue à Nairobi, au Kenya, du 30 novembre au 11 décembre 2026 . Le CIN devrait se réunir trois fois par an jusqu'en 2027, date à laquelle le texte final de la convention et des deux protocoles devra être soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies . La prochaine session sera un test crucial pour savoir si l'élan de New York peut se traduire par des compromis concrets sur les questions les plus conflictuelles.

Ce processus, initié par le Groupe africain en 2023, représente la tentative la plus ambitieuse depuis un siècle de réécrire les règles de la fiscalité internationale . Son issue déterminera si les gouvernements du monde entier peuvent capter les centaines de milliards de dollars de recettes actuellement perdus à cause des transferts de bénéfices — et si ces recettes iront aux pays où l'activité économique réelle a lieu.

Une première historique : négocier à partir de projets de texte

Pour la première fois, le CIN disposait de projets de texte couvrant les trois instruments . Les coprésidents ont publié leur « projet zéro » le 21 juillet — 26 articles portant sur la répartition des droits d'imposition, la fiscalité des personnes fortunées, les flux financiers illicites et la gouvernance future de la convention . Le dernier jour, le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU a officiellement sollicité des commentaires sur le projet de convention et les protocoles .

Le clivage principal : imposition brute ou nette à la source

Le débat le plus houleux a porté sur l'article 5, relatif à la répartition équitable des droits d'imposition. Un clivage majeur entre pays du Nord et pays du Sud est apparu .

• Les pays développés freinent : Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie ont exprimé des réserves sur l'imposition brute (sur le chiffre d'affaires). L'Italie a favorisé une imposition nette (sur le bénéfice), tandis que le Japon a mis en garde contre un taux brut uniforme qui ignorerait les différences de rentabilité entre secteurs .
• Les pays en développement exigent un rééquilibrage : Le Groupe africain a plaidé avec force pour que l'article 5 rééquilibre les droits d'imposition en faveur des juridictions de source (pays de marché) où l'activité économique a réellement lieu . Ces pays estiment que le système actuel les lèse systématiquement.
• La position nuancée de l'Inde : L'Inde a soutenu l'option de l'imposition nette tout en poussant pour un renforcement global des droits des pays de source, s'alignant ainsi sur les autres nations en développement . Les experts fiscaux indiens considèrent cette convention comme une opportunité majeure pour accroître le pouvoir fiscal de l'Inde sur les multinationales et freiner les transferts de bénéfices .

L'arbitrage obligatoire : un point d'achoppement le dernier jour

Le 9e jour, les délégués ont débattu du protocole sur les différends fiscaux, notamment la gestion des litiges en l'absence de convention fiscale et les mécanismes qui devraient être obligatoires . La question de l'arbitrage obligatoire est un point de blocage récurrent : les pays développés y sont généralement favorables pour la sécurité juridique, tandis que les nations en développement y voient souvent une entrave à leur souveraineté fiscale.

L'IA et les services numériques : une nouvelle frontière

Les négociateurs ont également débattu de l'inclusion de l'intelligence artificielle dans le protocole 1 sur les services transfrontaliers . Ils ont discuté du seuil de rattachement (nexus) pour les redevances de services dans l'économie numérique, certains pays craignant des revendications concurrentes de droits d'imposition à la source en vertu des règles de nexus proposées .

Le pactole de 500 milliards de dollars : l'imposition unitaire

Une étude conjointe du Tax Justice Network et de Public Services International, publiée en marge des négociations, révèle que taxer les multinationales là où se déroule leur activité économique réelle — ce que l'on appelle l'imposition unitaire — pourrait générer entre 300 et plus de 500 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an, sans augmenter les taux d'imposition . Le chiffre de 500 milliards de dollars a été largement repris comme le gain potentiel principal .

L'argument central du rapport : remplacer le système centenaire du « payez là où vous déclarez », qui permet aux multinationales de déclarer leurs bénéfices où elles le souhaitent (souvent dans des juridictions à faible fiscalité), par un modèle « payez là où vous opérez », qui les taxe là où elles sont réellement actives . Pour donner un ordre d'idée, 500 milliards de dollars représentent près de 40 % des 1 300 milliards de dollars de financement climatique annuel que les gouvernements se sont engagés à mobiliser d'ici 2035 .

Les points toujours en suspens

Plusieurs questions cruciales restent à trancher avant la prochaine session :

• Le cadre d'imposition brute ou nette selon l'article 5
• Les taux d'imposition bruts maximaux pour les services transfrontaliers
• Le champ d'application du protocole 1, y compris la couverture des services basés sur l'IA
• Les mécanismes d'arbitrage obligatoire dans le protocole sur les différends
• L'interaction de la nouvelle convention et des protocoles avec les conventions fiscales bilatérales existantes

Ces questions détermineront si la convention parvient à tenir sa promesse d'un système fiscal mondial plus juste et plus efficace.

Prochaine étape : Nairobi en novembre 2026

La sixième session de négociation est prévue à Nairobi, au Kenya, du 30 novembre au 11 décembre 2026 . Le CIN devrait se réunir trois fois par an jusqu'en 2027, date à laquelle le texte final de la convention et des deux protocoles devra être soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies . La prochaine session sera un test crucial pour savoir si l'élan de New York peut se traduire par des compromis concrets sur les questions les plus conflictuelles.

Ce processus, initié par le Groupe africain en 2023, représente la tentative la plus ambitieuse depuis un siècle de réécrire les règles de la fiscalité internationale . Son issue déterminera si les gouvernements du monde entier peuvent capter les centaines de milliards de dollars de recettes actuellement perdus à cause des transferts de bénéfices — et si ces recettes iront aux pays où l'activité économique réelle a lieu.