Les affaires regroupées, FCC v. AT&T, Inc. et Verizon Communications, Inc. v. FCC, représentaient un test crucial : la procédure d’exécution d’une agence administrative viole-t-elle le droit à un procès avec jury garanti par le Septième Amendement de la Constitution américaine ? La Cour a répondu par la négative.

La question constitutionnelle : le droit au procès avec jury, un chemin différé mais pas supprimé

L’argument central des opérateurs était simple : en infligeant des amendes de plusieurs millions de dollars, la FCC avait agi à la fois comme procureur, juge et jury, privant ainsi les entreprises de leur droit à un procès équitable. La Cour suprême n’a pas été de cet avis, établissant une distinction procédurale cruciale.

Dans son opinion majoritaire, le juge en chef John Roberts a souligné que les ordonnances de sanction de la FCC ne tranchent pas définitivement les obligations légales des opérateurs. Un point est essentiel : une entreprise qui refuse de payer une amende de la FCC n’y est pas immédiatement contrainte. Le ministère de la Justice (DOJ) doit engager une action séparée devant un tribunal fédéral pour recouvrer la pénalité. À ce stade, l’opérateur a droit à un nouveau procès complet (de novo) devant un jury, conformément à la loi fédérale .

Comme l’a écrit le juge Roberts : « Le Septième Amendement exige seulement que, avant que les droits et obligations légales ne soient ‘déterminés et fixés’ de manière concluante… une partie ait la possibilité d’exiger qu’un jury rende la ‘décision ultime sur les questions de fait’ » . Parce que le système de la FCC prévoit cette éventuelle voie vers un jury, la Cour l’a jugé constitutionnel.

La distinction avec l’affaire SEC v. Jarkesy

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a dû soigneusement distinguer cette affaire de sa propre jurisprudence. Les opérateurs s’étaient fortement appuyés sur la décision de 2024 de la Cour dans l’affaire SEC v. Jarkesy, qui avait limité le recours de l’autorité des marchés financiers (la SEC) aux tribunaux internes pour les affaires de sanctions civiles .

La Cour a estimé que les deux situations n’étaient pas analogues. Le système de la SEC lui permettait essentiellement de juger et d’appliquer des sanctions en interne, sans voie de recours initiale vers un tribunal fédéral. Le processus de sanction pécuniaire de la FCC, en revanche, n’est pas auto-exécutoire. L’agence émet une ordonnance, mais elle doit se tourner vers le pouvoir judiciaire pour la faire appliquer. Cette séparation — où l’agence accuse mais ne peut, par elle-même, contraindre au paiement — a été la clé de voûte constitutionnelle du système de la FCC .

Le seul dissident : l’argument formaliste du juge Thomas

Le juge Clarence Thomas, seul à s’opposer à la décision, a offert un point de vue radicalement différent. Pour lui, le raisonnement de la majorité relevait de la fiction juridique. À ses yeux, l’ordonnance de la FCC n’était pas une simple suggestion. Il a noté que les règlements de l’agence traitent une ordonnance de sanction comme une pénalité qui « doit » « être payée intégralement » à une date précise, et que les opérateurs s’exposent à des pénalités légales en cas de non-respect .

Le juge Thomas a rejeté l’idée que les entreprises avaient un choix significatif. Il a souligné qu’AT&T et Verizon « ont payé sous protêt et ont intenté une action en justice pour récupérer leurs paiements », accusant la majorité de « punir AT&T et Verizon pour s’être conformés à une ordonnance gouvernementale qu’ils croyaient de bonne foi être obligatoire » . Pour Thomas, l’effet pratique de l’ordonnance était une privation de propriété immédiate et coercitive, sans procès avec jury.

Le détail des amendes de près de 200 millions de dollars

Ce bras de fer constitutionnel à fort enjeu trouve son origine dans une vaste action de protection de la vie privée. La FCC avait déterminé que les quatre principaux opérateurs mobiles n’avaient pas protégé les données de géolocalisation sensibles de leurs clients contre un accès non autorisé, permettant ainsi leur vente à des tiers. Les amendes réclamées par la FCC étaient substantielles :

• T-Mobile : environ 80 millions de dollars
• AT&T : environ 57 millions de dollars
• Verizon : environ 47 millions de dollars
• Sprint : environ 12 millions de dollars

Au total, les pénalités s’élevaient à approximativement 200 millions de dollars, ce qui en fait l’une des plus lourdes amendes pour violation de la vie privée de l’histoire de la FCC .

Le parcours jusqu’à la Cour suprême

Avant d’atteindre la plus haute juridiction, les affaires ont suivi des chemins divergents dans le système d’appel fédéral, créant un conflit de jurisprudence qui exigeait pratiquement l’intervention de la Cour suprême.

• L’enquête de la FCC : L’action a commencé par une enquête de la FCC sur AT&T et Verizon concernant des soupçons de violation des lois les obligeant à garder confidentielles les données de localisation de leurs clients . L’agence a émis des avis de responsabilité apparente et, après avoir examiné les réponses des entreprises, a adopté les ordonnances de sanction définitives .
• Un conflit entre les cours d’appel : AT&T et Verizon ont payé les amendes sous protêt et les ont contestées devant leurs cours d’appel régionales respectives. La Cour d’appel du Cinquième Circuit a donné raison à AT&T, annulant l’ordonnance de la FCC au motif que la procédure interne violait le Septième Amendement en résolvant des questions de fait et de droit sans jury . La Cour d’appel du Deuxième Circuit a adopté le point de vue opposé dans l’affaire de Verizon, confirmant l’amende en jugeant que l’ordonnance de la FCC n’obligeait pas en elle-même au paiement et nécessitait une action en recouvrement du ministère de la Justice pour être exécutée .
• Résolution par la Cour suprême : La Cour suprême a accepté d’entendre les deux affaires, a tenu les plaidoiries le 21 avril 2026, et a rendu sa décision consolidée le 4 juin 2026. Elle a infirmé la décision du Cinquième Circuit, confirmé celle du Deuxième Circuit, et tranché définitivement le litige en faveur du processus de sanction interne de la FCC .

Les affaires regroupées, FCC v. AT&T, Inc. et Verizon Communications, Inc. v. FCC, représentaient un test crucial : la procédure d’exécution d’une agence administrative viole-t-elle le droit à un procès avec jury garanti par le Septième Amendement de la Constitution américaine ? La Cour a répondu par la négative.

La question constitutionnelle : le droit au procès avec jury, un chemin différé mais pas supprimé

L’argument central des opérateurs était simple : en infligeant des amendes de plusieurs millions de dollars, la FCC avait agi à la fois comme procureur, juge et jury, privant ainsi les entreprises de leur droit à un procès équitable. La Cour suprême n’a pas été de cet avis, établissant une distinction procédurale cruciale.

Dans son opinion majoritaire, le juge en chef John Roberts a souligné que les ordonnances de sanction de la FCC ne tranchent pas définitivement les obligations légales des opérateurs. Un point est essentiel : une entreprise qui refuse de payer une amende de la FCC n’y est pas immédiatement contrainte. Le ministère de la Justice (DOJ) doit engager une action séparée devant un tribunal fédéral pour recouvrer la pénalité. À ce stade, l’opérateur a droit à un nouveau procès complet (de novo) devant un jury, conformément à la loi fédérale .

Comme l’a écrit le juge Roberts : « Le Septième Amendement exige seulement que, avant que les droits et obligations légales ne soient ‘déterminés et fixés’ de manière concluante… une partie ait la possibilité d’exiger qu’un jury rende la ‘décision ultime sur les questions de fait’ » . Parce que le système de la FCC prévoit cette éventuelle voie vers un jury, la Cour l’a jugé constitutionnel.

La distinction avec l’affaire SEC v. Jarkesy

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a dû soigneusement distinguer cette affaire de sa propre jurisprudence. Les opérateurs s’étaient fortement appuyés sur la décision de 2024 de la Cour dans l’affaire SEC v. Jarkesy, qui avait limité le recours de l’autorité des marchés financiers (la SEC) aux tribunaux internes pour les affaires de sanctions civiles .

La Cour a estimé que les deux situations n’étaient pas analogues. Le système de la SEC lui permettait essentiellement de juger et d’appliquer des sanctions en interne, sans voie de recours initiale vers un tribunal fédéral. Le processus de sanction pécuniaire de la FCC, en revanche, n’est pas auto-exécutoire. L’agence émet une ordonnance, mais elle doit se tourner vers le pouvoir judiciaire pour la faire appliquer. Cette séparation — où l’agence accuse mais ne peut, par elle-même, contraindre au paiement — a été la clé de voûte constitutionnelle du système de la FCC .

Le seul dissident : l’argument formaliste du juge Thomas

Le juge Clarence Thomas, seul à s’opposer à la décision, a offert un point de vue radicalement différent. Pour lui, le raisonnement de la majorité relevait de la fiction juridique. À ses yeux, l’ordonnance de la FCC n’était pas une simple suggestion. Il a noté que les règlements de l’agence traitent une ordonnance de sanction comme une pénalité qui « doit » « être payée intégralement » à une date précise, et que les opérateurs s’exposent à des pénalités légales en cas de non-respect .

Le juge Thomas a rejeté l’idée que les entreprises avaient un choix significatif. Il a souligné qu’AT&T et Verizon « ont payé sous protêt et ont intenté une action en justice pour récupérer leurs paiements », accusant la majorité de « punir AT&T et Verizon pour s’être conformés à une ordonnance gouvernementale qu’ils croyaient de bonne foi être obligatoire » . Pour Thomas, l’effet pratique de l’ordonnance était une privation de propriété immédiate et coercitive, sans procès avec jury.

Le détail des amendes de près de 200 millions de dollars

Ce bras de fer constitutionnel à fort enjeu trouve son origine dans une vaste action de protection de la vie privée. La FCC avait déterminé que les quatre principaux opérateurs mobiles n’avaient pas protégé les données de géolocalisation sensibles de leurs clients contre un accès non autorisé, permettant ainsi leur vente à des tiers. Les amendes réclamées par la FCC étaient substantielles :

• T-Mobile : environ 80 millions de dollars
• AT&T : environ 57 millions de dollars
• Verizon : environ 47 millions de dollars
• Sprint : environ 12 millions de dollars

Au total, les pénalités s’élevaient à approximativement 200 millions de dollars, ce qui en fait l’une des plus lourdes amendes pour violation de la vie privée de l’histoire de la FCC .

Le parcours jusqu’à la Cour suprême

Avant d’atteindre la plus haute juridiction, les affaires ont suivi des chemins divergents dans le système d’appel fédéral, créant un conflit de jurisprudence qui exigeait pratiquement l’intervention de la Cour suprême.

• L’enquête de la FCC : L’action a commencé par une enquête de la FCC sur AT&T et Verizon concernant des soupçons de violation des lois les obligeant à garder confidentielles les données de localisation de leurs clients . L’agence a émis des avis de responsabilité apparente et, après avoir examiné les réponses des entreprises, a adopté les ordonnances de sanction définitives .
• Un conflit entre les cours d’appel : AT&T et Verizon ont payé les amendes sous protêt et les ont contestées devant leurs cours d’appel régionales respectives. La Cour d’appel du Cinquième Circuit a donné raison à AT&T, annulant l’ordonnance de la FCC au motif que la procédure interne violait le Septième Amendement en résolvant des questions de fait et de droit sans jury . La Cour d’appel du Deuxième Circuit a adopté le point de vue opposé dans l’affaire de Verizon, confirmant l’amende en jugeant que l’ordonnance de la FCC n’obligeait pas en elle-même au paiement et nécessitait une action en recouvrement du ministère de la Justice pour être exécutée .
• Résolution par la Cour suprême : La Cour suprême a accepté d’entendre les deux affaires, a tenu les plaidoiries le 21 avril 2026, et a rendu sa décision consolidée le 4 juin 2026. Elle a infirmé la décision du Cinquième Circuit, confirmé celle du Deuxième Circuit, et tranché définitivement le litige en faveur du processus de sanction interne de la FCC .