Apple propose une commission de 5 à 15 % sur les achats hors de l'App Store

Apple a décrit cette approche comme facturant environ la moitié du taux de commission intégrée applicable pour chaque catégorie . Pour les programmes partenaires (VPP, NPP, MPP), le taux de 10 % correspond à environ la moitié de ce que ces partenaires paieraient pour des transactions intégrées, bien que les taux exacts d'achats intégrés pour ces programmes n'aient pas été divulgués publiquement . Le taux pour les renouvellements d'abonnement est rapporté à 10 % par plusieurs sources, tandis que d'autres notent qu'Apple a demandé 15 % pour les transactions récurrentes .

Contexte juridique : de 27 % à 0 % et à la proposition actuelle

La proposition fait suite à un calendrier juridique houleux :

• Décision antérieure : La juge Yvonne Gonzalez Rogers avait ordonné à Apple de permettre aux développeurs de « rediriger » les utilisateurs vers des options de paiement externes .
• Réponse initiale d'Apple : La société a imposé une commission de 27 % sur ces achats externes .
• Constation d'outrage : Le tribunal a estimé que la commission de 27 % d'Apple violait l'injonction, ce qui a conduit Apple à facturer temporairement 0 % sur les achats via liens externes aux États-Unis .
• Action de la Cour suprême : Le 14 août 2026, la juge Elena Kagan a rejeté la demande de sursis d'Apple, ouvrant la voie au tribunal inférieur pour déterminer un taux de commission autorisé .

La précédente commission de 27 % d'Apple était considérée comme presque équivalente à sa commission de 30 % sur les achats intégrés, annulant ainsi l'avantage des options de paiement externes . La nouvelle fourchette de 5 à 15 % représente une réduction significative, mais signifie toujours qu'Apple perçoit des frais sur des transactions qu'elle ne traite pas.

Justification d'Apple et opposition attendue d'Epic

Apple fait valoir qu'elle a droit à une commission même sur les achats hors plateforme, car elle fournit l'écosystème iOS, les outils de développement, la découverte d'applications et la confiance des utilisateurs qui rendent ces ventes possibles . La société a décrit les frais proposés comme « raisonnables et proportionnés » à la valeur qu'elle apporte . Apple a également noté que le Google Play Store facture des taux de 20 % sur les applications standard dans sa propre structure similaire .

Epic Games devrait s'opposer à cette proposition, arguant qu'Apple ne devrait pas avoir droit à une commission sur les transactions qui n'utilisent pas son infrastructure de traitement des paiements . Le tribunal entendra maintenant les réponses des deux parties avant de décider d'approuver ou non les taux proposés.

Comparaison avec les frais actuels de l'App Store

La proposition réduirait de moitié la part d'Apple sur une transaction typique, passant de 30 % à 15 %. Pour chaque milliard de dollars traité en dehors de la plateforme de paiement d'Apple, ce changement représenterait 150 millions de dollars de revenus de commission pour Apple .

Prochaines étapes

La juge Yvonne Gonzalez Rogers examinera maintenant la proposition d'Apple, ainsi que l'opposition attendue d'Epic et la réponse d'Apple . La juge a le pouvoir d'approuver, de modifier ou de rejeter les taux proposés. Cette décision pourrait établir un précédent important sur la manière dont les opérateurs de plateformes peuvent facturer des transactions hors plateforme et pourrait influencer des affaires et des réglementations similaires dans le monde entier .