Apple visé au Royaume-Uni par une action collective de 2 milliards de livres sur le suivi publicitaire

Apple est visé à Londres par une action collective proposée de 2 milliards de livres sterling concernant la manière dont il a appliqué App Tracking Transparency (ATT), son dispositif de confidentialité lancé en 2021. L’affaire ne remet pas en cause le principe du contrôle des utilisateurs sur leurs données : elle porte sur un possible traitement inégal des développeurs d’applications. À ce stade, il s’agit d’allégations, et non d’une décision établissant qu’Apple a enfreint la loi. 1

Ce que réclament les développeurs britanniques

La procédure a été déposée le 3 septembre 2026 devant le Competition Appeal Tribunal de Londres, juridiction spécialisée dans le contentieux de la concurrence. Elle est portée par ATT Collective Action Limited au nom de milliers de développeurs britanniques. Sa directrice, Ann Pope, a été directrice principale de l’antitrust à la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence ; le cabinet Hausfeld représente le collectif. 14

ATT impose aux applications qui souhaitent suivre l’activité d’une personne entre des applications et sites appartenant à différentes entreprises, notamment pour la publicité ciblée, d’afficher une demande d’autorisation contrôlée par Apple.

Les demandeurs soutiennent qu’Apple a soumis les éditeurs tiers à des conditions de consentement plus strictes ou supplémentaires, tout en appliquant des modalités moins contraignantes à ses propres services. Selon eux, cette différence a réduit leur accès aux données publicitaires, fragilisé les modèles financés par la publicité et rendu l’acquisition d’utilisateurs plus difficile ou plus coûteuse. Ils y voient un avantage déloyal pour les activités publicitaires d’Apple. Ces points seront contestables par Apple et n’ont pas encore été tranchés par le tribunal. 14

Le nœud du litige : le « double consentement »

La question de concurrence ne consiste pas seulement à déterminer si ATT limite le suivi. Elle est de savoir si Apple, qui contrôle iOS, pouvait imposer aux applications tierces une autorisation de suivi supplémentaire conçue par ses soins, alors que ses propres offres relevaient d’un traitement différent.

Le cadre ATT régit les conditions dans lesquelles les éditeurs d’applications sur iPhone et iPad peuvent exploiter des données entre différentes applications et entreprises à des fins publicitaires. L’autorité allemande de la concurrence a relevé que les fournisseurs tiers devaient recueillir un consentement additionnel pour certaines données publicitaires, alors que les exigences strictes du dispositif ne s’appliquaient pas à Apple lui-même. 21

Concrètement, le refus de l’utilisateur peut restreindre l’accès aux données utilisées pour la publicité ciblée. Pour les développeurs, le préjudice allégué vient donc de l’architecture et de l’asymétrie du processus de consentement, non de l’idée même d’une protection de la vie privée. 14

La défense d’Apple

Apple présente ATT comme une fonctionnalité de protection de la vie privée, destinée à donner aux utilisateurs un choix clair sur le suivi de leur activité à travers des applications et des sites web. 1

Le groupe affirme également que son cadre respecte le droit de la concurrence. En Allemagne, Apple a accepté de modifier le texte et la présentation de ses demandes de consentement, tout en défendant son invite ATT existante, qu’il juge claire, simple à comprendre et efficace pour laisser les utilisateurs contrôler leurs données. 2047

Toute l’affaire repose sur cette opposition : les demandeurs dénoncent une mise en œuvre discriminatoire ; Apple invoque une protection légitime de la vie privée.

Le précédent allemand

L’action britannique intervient après une importante procédure en Allemagne sur ATT. En août 2026, le Bundeskartellamt, l’autorité fédérale allemande de la concurrence, a clos son enquête après avoir rendu contraignants les engagements proposés par Apple. L’autorité s’était opposée aux différences de conception entre les demandes de consentement destinées aux propres offres d’Apple et celles affichées par les applications tierces. 20

Son enquête portait sur le risque que les règles d’Apple favorisent ses propres services ou entravent d’autres entreprises. Elle a aussi pris note de la position d’Apple, qui considère ses règles conformes au droit de la concurrence. 2021

Cette issue allemande ne règle pas la demande de dommages-intérêts au Royaume-Uni. Elle constitue toutefois un élément de contexte important : elle concerne une question très proche, celle de l’équité concurrentielle des mécanismes de consentement entre Apple et les développeurs tiers.

Une surveillance européenne plus large

ATT est également scruté dans d’autres pays européens. En mars 2025, l’Autorité française de la concurrence a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT. Elle a estimé que celle-ci n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif revendiqué de protection des données, et qu’elle pénalisait les éditeurs tiers. Apple s’est dit déçu de cette décision. 55

L’Italie, la Pologne et la Roumanie figurent aussi parmi les pays où ATT a fait l’objet d’un examen ou d’enquêtes au regard du droit de la concurrence. 4552 Ces procédures illustrent une même tension : un outil utile à la protection de la vie privée peut soulever des questions de concurrence si son application n’est pas équivalente pour l’opérateur de la plateforme et pour ses concurrents.

Et maintenant ?

L’action collective britannique vise une indemnisation pour le préjudice allégué par les développeurs, mais elle n’en est qu’à ses débuts. Le Competition Appeal Tribunal devra d’abord examiner les fondements juridiques et les éléments de preuve avant qu’une éventuelle indemnisation puisse être accordée.

Le point décisif sera de déterminer si la mise en œuvre d’ATT a imposé une charge disproportionnée aux éditeurs tiers tout en préservant un avantage pour l’écosystème publicitaire d’Apple. La justification avancée par Apple au nom de la vie privée, les différences alléguées dans les demandes de consentement et leurs effets économiques sur les développeurs seront au cœur du dossier. 120