À Singapour, la nouvelle Commission pour la sécurité en ligne ouvre une voie de recours contre les préjudices numériques

Le point essentiel est de distinguer les deux mécanismes : un signalement à l’OSC peut conduire à une mesure administrative, tandis qu’une action civile peut viser l’obtention de dommages-intérêts ou d’autres décisions judiciaires.

Les cinq préjudices couverts en priorité

L’OSRAA prévoit à terme 13 catégories de préjudices en ligne. Pour sa première phase de fonctionnement, l’OSC se concentre sur cinq d’entre elles :

• le harcèlement en ligne, y compris le harcèlement sexuel en ligne ;
• le doxxing, c’est-à-dire la publication malveillante d’informations permettant d’identifier une personne ;
• la traque ou le harcèlement obsessionnel en ligne ;
• la diffusion abusive d’images intimes ;
• les abus d’images représentant des enfants.

Ces catégories reposent sur la nature des actes et sur leurs conséquences probables. La diffusion abusive d’images intimes comprend notamment le fait de communiquer, de proposer ou de faire la publicité d’une image ou d’un enregistrement intime sans consentement, lorsque le comportement est susceptible de provoquer du harcèlement, de l’inquiétude, de la détresse ou de l’humiliation.

Le doxxing consiste à publier en ligne des informations permettant d’identifier une autre personne dans des circonstances où une personne raisonnable conclurait que cette publication était probablement destinée à provoquer du harcèlement, de l’inquiétude, de la détresse ou de l’humiliation, chez la victime ou chez une personne qui lui est liée.

Le harcèlement en ligne vise les contenus menaçants, injurieux, insultants, sexuels ou obscènes susceptibles de produire ces mêmes effets. Un message simplement désagréable ou une divergence d’opinion ne suffisent pas nécessairement : le seuil légal ne correspond pas à toute critique ressentie comme offensante.

Les autres catégories prévues par l’OSRAA doivent être ajoutées progressivement.

Les mesures que le Commissaire peut imposer

Après examen d’un signalement, le Commissaire peut donner des instructions lorsqu’il existe des raisons de soupçonner qu’un préjudice couvert par la loi s’est produit. Selon les circonstances, ces instructions peuvent obliger l’auteur du contenu, l’administrateur d’un espace en ligne ou la plateforme à :

• désactiver l’accès au contenu nuisible ;
• restreindre le compte de l’auteur ;
• prendre d’autres mesures pour faire cesser ou limiter le préjudice.

L’évaluation peut tenir compte de l’effet cumulé de plusieurs communications liées. Une succession de publications peut ainsi être considérée dans son ensemble, même si chaque message paraît moins grave pris isolément.

Les éléments disponibles ne décrivent toutefois pas une procédure autonome imposant automatiquement le retrait de chaque copie identique d’une publication. Une restriction plus large dépendrait des pouvoirs légaux du Commissaire et des faits propres à chaque dossier.

Le non-respect d’une instruction de l’OSC peut constituer une infraction pénale.

Comment effectuer un signalement

Signalement direct à l’OSC

Les victimes peuvent saisir directement l’OSC via son site Internet pour les faits suivants :

• diffusion abusive d’images intimes ;
• abus d’images représentant des enfants ;
• doxxing.

Signalement préalable à la plateforme

Pour le harcèlement et la traque en ligne, la première étape consiste à utiliser le dispositif de signalement de la plateforme concernée. Si celle-ci ne réagit pas rapidement ou si sa réponse est insuffisante dans les 24 heures, le dossier peut ensuite être transmis à l’OSC.

Même dans les autres cas, le signalement intégré à la plateforme peut être le moyen le plus rapide de demander le retrait d’un contenu ou l’arrêt d’un comportement. Il est recommandé de signaler à la fois la publication et le compte responsable.

Qui peut saisir l’OSC ?

Un signalement peut être effectué par :

• la victime ;
• un parent ou un tuteur lorsque la victime a moins de 18 ans ;
• une personne mandatée par écrit par la victime.

La saisine de l’OSC est gratuite. Le système repose également sur le principe du « guichet unique » (no-wrong-door) : une personne qui s’adresse d’abord à une autre agence publique doit être orientée vers l’aide appropriée, plutôt que laissée sans solution.

Quelles preuves conserver ?

Avant de signaler les faits, il faut préserver tout élément permettant d’établir ce qui s’est passé, où et quand, ainsi que le risque ou le préjudice subi. Il peut notamment s’agir :

• des URL et liens vers les contenus ;
• des pseudonymes et informations de compte ;
• des dates et heures ;
• de captures d’écran ou d’enregistrements ;
• des copies des signalements effectués auprès des plateformes et de leurs réponses ;
• de tout élément montrant les conséquences du comportement ou la persistance d’un risque.

Il est préférable de ne pas supprimer les messages pertinents ni de modifier les captures d’écran si ces éléments peuvent être nécessaires pour l’OSC, une notification officielle de préjudice en ligne ou une procédure judiciaire.

Accompagnement, réexamen et recours

Des associations partenaires peuvent aider les victimes et leurs proches à effectuer un signalement et à obtenir un soutien psychologique. Les partenaires mentionnés dans les sources sont Fei Yue Community Services, Samaritans of Singapore, SHE – SG Her Empowerment, Singapore Children’s Society et TOUCH Community Services.

Une personne pouvant demander le réexamen d’une décision de l’OSC dispose généralement de 14 jours pour le faire. La procédure est gratuite. Le Commissaire peut confirmer, annuler, modifier ou remplacer sa décision initiale.

Après ce réexamen, une partie insatisfaite peut faire appel dans un nouveau délai de 14 jours devant l’Online Safety Appeal Panel, une instance indépendante. Les sources indiquent que les frais d’appel s’élèvent à 200 dollars singapouriens et que le panel dispose des mêmes possibilités de décision.

L’OSC ne remplace pas une demande d’indemnisation

Une instruction de l’OSC vise principalement à faire retirer ou limiter un contenu ou un compte. Elle ne remplace pas une action civile. L’OSRAA crée des délits civils statutaires (statutory torts) qui peuvent permettre à une victime de poursuivre l’auteur du contenu et, dans certains cas, un administrateur ou une plateforme. Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts et d’autres mesures judiciaires.

Lorsqu’elle ne connaît pas l’identité de l’auteur, la victime peut aussi demander à l’OSC des informations permettant d’identifier l’utilisateur final, si elle envisage ou prépare une action civile. La demande doit être présentée dans les 12 mois suivant le préjudice ou dans les 12 mois suivant le moment où la victime en a pris connaissance, selon la date la plus tardive. Les informations communiquées sont soumises à des restrictions d’utilisation et doivent servir au but autorisé.

Les sources disponibles ne permettent pas d’affirmer l’existence d’une règle universelle sur le remboursement d’une perte de revenus futurs ni d’un plafond chiffré général pour les dommages-intérêts. Ces questions dépendent des dispositions applicables, de la procédure judiciaire et des faits de chaque dossier.

La notification officielle de préjudice en ligne

Une notification de préjudice en ligne (Online Harm Notice) est un document officiel envoyé par la victime ou son représentant autorisé à un administrateur ou à un fournisseur de service en ligne. Elle l’informe qu’un préjudice s’est produit sur l’espace numérique concerné.

Cette notification peut déclencher l’obligation légale de l’administrateur ou de la plateforme d’évaluer les faits et, si un préjudice est établi, de prendre des mesures raisonnables dans un délai raisonnable. Elle constitue généralement un préalable à une action contre un administrateur ou une plateforme. En revanche, elle n’est pas nécessaire pour saisir l’OSC ni pour poursuivre directement l’auteur du contenu.

Un simple signalement dans une application n’est pas automatiquement une notification officielle. De même, un signalement adressé à l’OSC n’en est pas une. La notification doit respecter la forme prévue par la loi, contenir les informations requises et être transmise selon la procédure prescrite. Un document non conforme peut ne pas déclencher l’obligation légale du destinataire.

La personne qui l’envoie doit donc agir avec sérieux. Une notification frivole ou mensongère peut engager sa responsabilité civile, notamment pour les pertes subies par la plateforme ou l’administrateur, qui peuvent demander des dommages-intérêts compensatoires.

Les délais applicables aux plateformes désignées

Pour les administrateurs et plateformes ordinaires, la réponse doit être raisonnable et intervenir dans un délai raisonnable. Cette appréciation dépend notamment de la gravité du préjudice, du risque de répétition et de la faisabilité de la mesure envisagée. Dans un cas de harcèlement répété, supprimer une seule publication peut être insuffisant : une restriction de compte, un avertissement ou la suppression d’une page peuvent être appropriés selon les faits.

Certains services désignés par la loi sont soumis à des délais plus précis lorsqu’ils reçoivent une notification valide :

• six heures pour la diffusion abusive d’images intimes ou les abus d’images d’enfants impliquant l’exposition de parties intimes ;
• 24 heures pour les autres cas de diffusion abusive d’images intimes ou d’abus d’images d’enfants ;
• 48 heures pour les autres préjudices couverts, notamment le harcèlement, la traque et le doxxing.

La liste fournie comprend notamment YouTube et les avis Google Maps, Facebook, Instagram et Threads, WhatsApp, X, HardwareZone Forums, TikTok, Reddit, Telegram et WeChat.

Les services concernés de Google, Meta et TikTok, ainsi que HardwareZone Forums, entrent donc dans le cadre des plateformes désignées décrit par la loi. Les sources disponibles ne contiennent toutefois pas de déclarations publiques distinctes de ces entreprises détaillant leur propre plan de mise en conformité. Il n’est donc pas possible de leur attribuer des engagements supplémentaires au-delà du cadre légal.

La marche à suivre en pratique

Pour une personne confrontée à un préjudice couvert, la séquence la plus utile est généralement la suivante :

1. conserver les liens, captures d’écran, informations de compte et preuves des conséquences ;
2. utiliser le signalement de la plateforme en cas de harcèlement ou de traque, tout en saisissant directement l’OSC pour les images intimes, les images d’enfants ou le doxxing ;
3. transmettre le dossier à l’OSC lorsque la condition des 24 heures applicable au harcèlement ou à la traque est remplie ;
4. demander l’aide d’un partenaire communautaire de l’OSC si nécessaire ;
5. traiter la notification officielle de préjudice en ligne comme un document juridique, et non comme un simple bouton de signalement ;
6. consulter séparément un professionnel du droit si l’objectif est d’identifier un auteur anonyme, d’obtenir une indemnisation ou de poursuivre une plateforme ou un administrateur.

L’OSC apporte donc une nouvelle voie pour obtenir rapidement des mesures de sécurité en ligne. Mais les démarches, les preuves et les conditions ne sont pas les mêmes selon que l’objectif est de faire retirer un contenu, de restreindre un compte, d’obtenir l’identité d’un auteur ou de réclamer une compensation.