La France veut plus de 60 milliards d’euros par an pour financer le prochain budget européen

La France fait pression pour que l’Union européenne se dote d’un panier de recettes rapportant plus de 60 milliards d’euros par an dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. L’enjeu, pour Paris, n’est pas de créer un dispositif français distinct : il s’agit surtout de muscler le paquet de « ressources propres » présenté par la Commission européenne en juillet 2025, et éventuellement de l’élargir.

L’objectif est de financer des priorités communes, comme la défense et la compétitivité, tout en limitant la hausse des contributions directement versées par les budgets nationaux. 734

Une précision importante : ces dispositifs sont souvent qualifiés de « taxes européennes ». Or l’Union ne dispose pas d’un pouvoir général de taxation. Il s’agirait plutôt d’affecter au budget de l’UE une part de recettes déterminées, ou de demander des contributions aux États membres selon le système des ressources propres. 4

Les cinq ressources propres sur la table

Le paquet de juillet 2025 comprend cinq propositions :

1. Le SEQE-UE 1 (ETS1) : 30 % des recettes du premier volet du système européen d’échange de quotas d’émission seraient versés au budget de l’UE. Produit annuel moyen estimé : 9,6 milliards d’euros. 4
2. Le MACF (CBAM) : 75 % des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières seraient affectées au budget européen. Ce mécanisme applique un coût lié au carbone à certaines importations. Estimation : 1,4 milliard d’euros par an. 4
3. Les déchets électroniques non collectés : une contribution nationale de 2 euros par kilogramme d’équipements électriques et électroniques non collectés en vue du recyclage. Produit attendu : environ 15 milliards d’euros par an. 36
4. TEDOR, la ressource fondée sur les droits d’accise sur le tabac : une contribution équivalant à 15 % des recettes générées par les taux minimaux harmonisés de droits d’accise sur le tabac manufacturé et produits apparentés. 16
5. CORE (Corporate Resource for Europe) : une contribution progressive due par les grandes entreprises, à partir de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel. 316

Les cinq nouvelles ressources représenteraient, selon les estimations, 43,9 milliards d’euros par an aux prix de 2025, soit 49,4 milliards en prix courants. En ajoutant les modifications proposées aux ressources propres existantes, le paquet global atteindrait 58,2 milliards d’euros annuels aux prix de 2025, ou 65,6 milliards en prix courants. C’est ce dernier ordre de grandeur qui correspond à l’objectif français de plus de 60 milliards. 17

Carbone et déchets électroniques : les pistes les plus consensuelles

À ce stade, les mesures les plus susceptibles de recueillir un accord sont celles liées au carbone et aux déchets électroniques :

• le transfert d’une part des recettes du SEQE-UE 1, qui s’appuie sur un marché du carbone déjà en place ;
• le MACF, présenté comme une contribution des importations à forte intensité carbone ;
• la contribution sur les déchets électroniques non collectés, cohérente avec l’ambition européenne d’économie circulaire.

Les négociations identifient le MACF et les déchets électroniques comme les candidats les plus solides à un compromis. 267

D’autres éléments sont plus conflictuels. CORE suscite des inquiétudes chez les gouvernements qui redoutent ses effets sur les entreprises implantées ou ayant leur siège dans leur pays, même si la France le soutient. 8 La ressource liée au tabac est elle aussi délicate, les droits d’accise constituant une recette fiscale nationale importante. 6

Ces montants restent des projections, et non des rentrées garanties. Ils dépendront notamment des prix du carbone, des volumes importés, des données de collecte des déchets et de la configuration finale du dispositif négocié entre États. 1722

Pourquoi Paris est en première ligne

La position française s’explique aussi par une marge de manœuvre budgétaire limitée. La Commission européenne prévoit un déficit public français de 5,1 % du PIB en 2025 comme en 2026, tandis que les charges d’intérêts continueraient d’augmenter. 2831

Pour Paris, accroître les recettes au niveau européen permettrait donc de financer des dépenses communes sans reposer exclusivement sur une hausse des contributions nationales. C’est un argument particulièrement important pour un pays qui dispose de peu d’espace pour accroître son endettement ou sa fiscalité intérieure. La France s’oppose par ailleurs à une réduction de l’ampleur globale du prochain budget européen. 34

Les prélèvements supplémentaires que la France souhaite explorer

Au-delà des cinq propositions de la Commission, Paris veut explorer des sources de recettes européennes touchant les grandes entreprises technologiques, y compris des plateformes liées aux États-Unis, ainsi que les pollueurs étrangers, plutôt qu’une hausse des seules contributions nationales. 34

Parmi les pistes discutées au Parlement européen et examinées par la Commission figurent :

• une contribution sur les grandes plateformes numériques ou les services numériques ;
• un prélèvement lié aux cryptoactifs ou aux activités liées aux cryptoactifs ;
• une contribution sur les jeux d’argent et paris en ligne ;
• une éventuelle extension des instruments carbone aux frontières. 273038

Ces idées ne doivent pas être confondues avec les cinq mesures du paquet de juillet 2025 : elles constituent des options supplémentaires encore à l’étude, et non des recettes européennes déjà arrêtées. 327

Quel calendrier pour un accord ?

Le président du Conseil européen, António Costa, vise un accord politique sur le panier de recettes en octobre 2026, avant un accord sur l’ensemble du CFP 2028-2034 d’ici à la fin de 2026. 6

Ce calendrier reste indicatif. Les décisions relatives aux ressources propres exigent l’unanimité des États membres, puis une ratification selon leurs règles constitutionnelles nationales. Les mesures les plus controversées — en particulier CORE et le volet tabac — pourraient donc retarder le processus. 617

À retenir

La France ne défend pas une taxe unique de 60 milliards d’euros. Elle cherche à réunir un portefeuille de recettes pour le budget européen : cinq nouvelles ressources évaluées à environ 44 milliards d’euros par an, auxquelles s’ajoutent des ajustements de recettes existantes qui font dépasser 60 milliards d’euros en prix courants. Les volets carbone, MACF et déchets électroniques paraissent aujourd’hui les plus susceptibles de faire consensus ; les propositions concernant les entreprises, le tabac, le numérique, les cryptoactifs et les jeux en ligne devraient faire l’objet des négociations les plus ardues. 617