La Suisse et la Chine élargissent fortement leur accord de libre-échange

Le chiffre de 99,8 % désigne la part des exportations suisses actuelles qui serait couverte par l’accès en franchise de droits. Il ne signifie pas que chaque produit ou chaque expédition sera automatiquement exempté : les entreprises devront toujours respecter les conditions prévues par l’accord, notamment les règles d’origine.

Un texte qui dépasse largement les droits de douane

La modernisation ne se limite pas au commerce des marchandises. Le cadre négocié comprend ou renforce plusieurs volets :

• Règles d’origine : critères permettant de déterminer si un produit peut bénéficier du traitement préférentiel.
• Facilitation des échanges : mesures destinées à rendre les formalités douanières et les procédures transfrontalières plus fluides et prévisibles.
• Services : élargissement du traitement accordé au commerce des services.
• Commerce numérique : dispositions relatives aux échanges effectués en ligne et au commerce électronique.
• Concurrence : règles concernant les conditions de concurrence et la coopération dans ce domaine.
• Investissement : meilleur accès au marché chinois pour les investisseurs suisses.
• Environnement et travail : dispositions élargies ou renforcées sur les enjeux environnementaux et les droits du travail.
• Coopération économique et technique : cadre de collaboration allant au-delà de la seule suppression des droits de douane.

Les effets concrets varieront toutefois selon le texte juridique définitif, les engagements propres à chaque secteur et les modalités d’application retenues.

Une annonce faite à Berne après cinq cycles de discussions

La conclusion des négociations a été annoncée le 20 août 2026 à Berne, lors d’une rencontre entre Guy Parmelin, président de la Confédération suisse et ministre de l’Économie, et Wang Wentao, ministre chinois du Commerce.

Le processus avait commencé par des travaux de faisabilité en 2024, avant le lancement officiel des négociations en septembre de la même année. Les discussions se sont achevées après cinq cycles.

Le calendrier prévu est désormais le suivant :

1. le texte négocié est soumis à un examen juridique ;
2. la Suisse et la Chine visent une signature avant la fin de 2026 ;
3. chaque partie mène ses procédures nationales d’approbation ;
4. l’accord peut ensuite entrer en vigueur conformément à ses dispositions finales.

Tant que ces étapes ne sont pas terminées, les exportateurs ne peuvent pas considérer la couverture de 99,8 % comme un régime tarifaire déjà effectif.

Un accord important pour la relation économique bilatérale

La Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse, derrière l’Union européenne et les États-Unis. Berne présente cette modernisation comme un moyen d’améliorer l’accès au marché chinois et de diversifier les débouchés des entreprises suisses.

Les échanges bilatéraux représentent déjà un volume important : ils ont atteint environ 59 milliards de francs suisses en 2023, selon des données douanières suisses citées par le Forum économique mondial. Les sources disponibles ne permettent pas d’établir un chiffre unique et directement comparable pour la croissance des échanges depuis 2014 ; les affirmations sur leur progression en pourcentage doivent donc être interprétées avec prudence.

Pour les entreprises suisses, le bénéfice potentiel le plus direct est la réduction de l’exposition aux droits de douane sur une part bien plus importante des exportations. Les nouvelles règles pourraient aussi faciliter les activités dans les services, le commerce numérique et l’investissement.

Sur le plan stratégique, l’accord approfondit une relation économique déjà établie avec un partenaire européen. Il s’inscrit également dans les efforts de Pékin pour renforcer ses liens économiques avec l’Europe, dans un contexte de rivalité persistante avec les États-Unis pour l’influence mondiale.

Ce qui change maintenant — et ce qui reste à faire

L’annonce du 20 août correspond à la conclusion des négociations, pas au remplacement immédiat de l’accord de 2014. Elle fixe les grandes lignes que les deux gouvernements souhaitent désormais formaliser : un accès sans droits de douane pour 99,8 % des exportations suisses actuelles et un ensemble de règles adaptées aux échanges contemporains.

Pour les entreprises, le véritable tournant sera l’entrée en vigueur du texte après son examen juridique, sa signature et les approbations nationales requises. D’ici là, l’accord de 2014 reste la base juridique applicable aux échanges entre la Suisse et la Chine.