Le problème soulevé par le régulateur ne portait pas sur le principe même de demander l’autorisation de suivre un utilisateur. Il concernait surtout la différence entre le parcours imposé aux applications tierces et celui utilisé pour les propres services d’Apple.

Apple affirme que ses règles respectent le droit de la concurrence. L’entreprise a néanmoins proposé une série d’engagements, que le Bundeskartellamt a désormais rendus juridiquement contraignants. Cette décision met fin à la procédure allemande.

Un consentement plus difficile pour les applications tierces

Depuis le lancement de l’ATT en 2021, les applications tierces qui souhaitent utiliser certaines données à des fins de suivi entre plusieurs entreprises ou services doivent obtenir deux autorisations : le consentement prévu par la réglementation sur la protection des données, puis une autorisation supplémentaire dans la fenêtre prescrite par Apple.

Ces exigences strictes ne s’appliquaient pas à Apple de la même manière.

Le Bundeskartellamt a notamment relevé une asymétrie dans le parcours de consentement :

• une application tierce pouvait devoir afficher deux demandes distinctes avant d’utiliser des données pour certaines formes de publicité ciblée ;
• les services d’Apple suivaient un processus différent au sein de son écosystème ;
• selon l’évaluation préliminaire de l’autorité, la fenêtre ATT destinée aux applications tierces pouvait orienter les utilisateurs vers un refus, tandis que la demande liée aux publicités personnalisées d’Apple favorisait davantage l’acceptation.

Autrement dit, l’enjeu concurrentiel résidait dans la conception et l’application inégale du dispositif de confidentialité, et non dans l’existence d’une demande d’autorisation en tant que telle.

Ce qu’Apple devra changer

Les engagements rendus contraignants portent à la fois sur l’apparence des fenêtres et sur la manière dont les développeurs peuvent organiser leurs demandes de consentement.

Des fenêtres plus neutres

Apple devra revoir la fenêtre ATT affichée par les applications tierces. Son texte, sa présentation et ses éléments visuels ne devront pas décourager l’utilisateur d’accepter. L’objectif est de rapprocher nettement cette demande de celle utilisée pour les propres services d’Apple.

Cela implique notamment d’éviter les formulations, symboles ou choix de mise en page susceptibles de pousser l’utilisateur vers une réponse plutôt qu’une autre.

Davantage de souplesse pour les développeurs

Les développeurs pourront mieux coordonner la demande de suivi d’Apple avec les autres demandes de consentement exigées par le droit sur la protection des données. Cette souplesse doit limiter le « double obstacle » créé par deux fenêtres séparées et rendre le parcours moins lourd pour les applications concurrentes.

Quatre mois pour agir, sept ans de surveillance

Apple disposera de quatre mois pour mettre en œuvre les changements une fois la décision officiellement signifiée. Un mandataire indépendant contrôlera ensuite le respect des engagements pendant sept ans.

Une portée qui dépasse largement l’Allemagne

Même si l’enquête a été menée par l’autorité allemande de la concurrence, les engagements ne se limiteront pas aux utilisateurs allemands. Ils s’appliqueront dans presque toute l’Union européenne.

La décision pourrait donc intéresser les développeurs et les entreprises de la publicité mobile dans toute l’Europe. La façon dont une fenêtre est formulée et affichée peut influer sur le nombre d’utilisateurs qui autorisent l’exploitation de leurs données à des fins de publicité ciblée, ainsi que sur la possibilité de combiner cette demande avec les obligations d’information et de consentement prévues par le droit européen.

Ce qui ne change pas pour les utilisateurs

La procédure allemande ne supprime pas l’obligation de recueillir le consentement. Les développeurs tiers devront toujours obtenir l’autorisation des utilisateurs avant de réaliser les formes concernées de suivi entre plusieurs entreprises ou services.

Le changement porte donc sur la neutralité du parcours : Apple devra traiter ses propres services et les applications concurrentes de façon plus comparable, sans concevoir les fenêtres de manière à favoriser une réponse particulière. Les protections de la vie privée restent en place ; ce sont leurs modalités d’affichage et leur application concurrentielle qui évoluent.

Une pression européenne qui s’intensifie

L’accord allemand s’inscrit dans un débat plus large sur la possibilité, pour une plateforme dominante, d’imposer aux concurrents des contraintes de consentement plus lourdes qu’à ses propres services.

En mars 2025, l’Autorité française de la concurrence a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros. Elle n’a pas contesté l’objectif de l’ATT — demander aux utilisateurs leur autorisation avant le suivi — mais a estimé que sa mise en œuvre pouvait nuire à la concurrence dans la publicité sur applications mobiles.

En Italie, l’autorité de la concurrence a ensuite infligé une amende de 98,6 millions d’euros, concluant que la politique ATT entravait la concurrence dans l’App Store et qu’Apple avait exploité sa position dominante.

Les critiques de développeurs et d’acteurs de la publicité, notamment Meta, portent plus largement sur l’accès aux données nécessaires pour mesurer et diffuser de la publicité ciblée. Les éléments disponibles étayent cette contestation générale, mais ne permettent pas d’attribuer à Meta une demande précise et actuelle dans le cadre de l’accord allemand.

Pris ensemble, les dossiers français, italien et allemand dessinent une distinction de plus en plus nette : une protection de la vie privée peut être légitime, mais une grande plateforme s’expose au contrôle des autorités si ses règles imposent aux applications rivales un consentement plus difficile à obtenir qu’à ses propres services. Les engagements d’Apple en Allemagne répondent à cette préoccupation par des fenêtres plus neutres, un parcours moins fragmenté et un suivi de conformité sur le long terme.

Le problème soulevé par le régulateur ne portait pas sur le principe même de demander l’autorisation de suivre un utilisateur. Il concernait surtout la différence entre le parcours imposé aux applications tierces et celui utilisé pour les propres services d’Apple.

Apple affirme que ses règles respectent le droit de la concurrence. L’entreprise a néanmoins proposé une série d’engagements, que le Bundeskartellamt a désormais rendus juridiquement contraignants. Cette décision met fin à la procédure allemande.

Un consentement plus difficile pour les applications tierces

Depuis le lancement de l’ATT en 2021, les applications tierces qui souhaitent utiliser certaines données à des fins de suivi entre plusieurs entreprises ou services doivent obtenir deux autorisations : le consentement prévu par la réglementation sur la protection des données, puis une autorisation supplémentaire dans la fenêtre prescrite par Apple.

Ces exigences strictes ne s’appliquaient pas à Apple de la même manière.

Le Bundeskartellamt a notamment relevé une asymétrie dans le parcours de consentement :

• une application tierce pouvait devoir afficher deux demandes distinctes avant d’utiliser des données pour certaines formes de publicité ciblée ;
• les services d’Apple suivaient un processus différent au sein de son écosystème ;
• selon l’évaluation préliminaire de l’autorité, la fenêtre ATT destinée aux applications tierces pouvait orienter les utilisateurs vers un refus, tandis que la demande liée aux publicités personnalisées d’Apple favorisait davantage l’acceptation.

Autrement dit, l’enjeu concurrentiel résidait dans la conception et l’application inégale du dispositif de confidentialité, et non dans l’existence d’une demande d’autorisation en tant que telle.

Ce qu’Apple devra changer

Les engagements rendus contraignants portent à la fois sur l’apparence des fenêtres et sur la manière dont les développeurs peuvent organiser leurs demandes de consentement.

Des fenêtres plus neutres

Apple devra revoir la fenêtre ATT affichée par les applications tierces. Son texte, sa présentation et ses éléments visuels ne devront pas décourager l’utilisateur d’accepter. L’objectif est de rapprocher nettement cette demande de celle utilisée pour les propres services d’Apple.

Cela implique notamment d’éviter les formulations, symboles ou choix de mise en page susceptibles de pousser l’utilisateur vers une réponse plutôt qu’une autre.

Davantage de souplesse pour les développeurs

Les développeurs pourront mieux coordonner la demande de suivi d’Apple avec les autres demandes de consentement exigées par le droit sur la protection des données. Cette souplesse doit limiter le « double obstacle » créé par deux fenêtres séparées et rendre le parcours moins lourd pour les applications concurrentes.

Quatre mois pour agir, sept ans de surveillance

Apple disposera de quatre mois pour mettre en œuvre les changements une fois la décision officiellement signifiée. Un mandataire indépendant contrôlera ensuite le respect des engagements pendant sept ans.

Une portée qui dépasse largement l’Allemagne

Même si l’enquête a été menée par l’autorité allemande de la concurrence, les engagements ne se limiteront pas aux utilisateurs allemands. Ils s’appliqueront dans presque toute l’Union européenne.

La décision pourrait donc intéresser les développeurs et les entreprises de la publicité mobile dans toute l’Europe. La façon dont une fenêtre est formulée et affichée peut influer sur le nombre d’utilisateurs qui autorisent l’exploitation de leurs données à des fins de publicité ciblée, ainsi que sur la possibilité de combiner cette demande avec les obligations d’information et de consentement prévues par le droit européen.

Ce qui ne change pas pour les utilisateurs

La procédure allemande ne supprime pas l’obligation de recueillir le consentement. Les développeurs tiers devront toujours obtenir l’autorisation des utilisateurs avant de réaliser les formes concernées de suivi entre plusieurs entreprises ou services.

Le changement porte donc sur la neutralité du parcours : Apple devra traiter ses propres services et les applications concurrentes de façon plus comparable, sans concevoir les fenêtres de manière à favoriser une réponse particulière. Les protections de la vie privée restent en place ; ce sont leurs modalités d’affichage et leur application concurrentielle qui évoluent.

Une pression européenne qui s’intensifie

L’accord allemand s’inscrit dans un débat plus large sur la possibilité, pour une plateforme dominante, d’imposer aux concurrents des contraintes de consentement plus lourdes qu’à ses propres services.

En mars 2025, l’Autorité française de la concurrence a infligé à Apple une amende de 150 millions d’euros. Elle n’a pas contesté l’objectif de l’ATT — demander aux utilisateurs leur autorisation avant le suivi — mais a estimé que sa mise en œuvre pouvait nuire à la concurrence dans la publicité sur applications mobiles.

En Italie, l’autorité de la concurrence a ensuite infligé une amende de 98,6 millions d’euros, concluant que la politique ATT entravait la concurrence dans l’App Store et qu’Apple avait exploité sa position dominante.

Les critiques de développeurs et d’acteurs de la publicité, notamment Meta, portent plus largement sur l’accès aux données nécessaires pour mesurer et diffuser de la publicité ciblée. Les éléments disponibles étayent cette contestation générale, mais ne permettent pas d’attribuer à Meta une demande précise et actuelle dans le cadre de l’accord allemand.

Pris ensemble, les dossiers français, italien et allemand dessinent une distinction de plus en plus nette : une protection de la vie privée peut être légitime, mais une grande plateforme s’expose au contrôle des autorités si ses règles imposent aux applications rivales un consentement plus difficile à obtenir qu’à ses propres services. Les engagements d’Apple en Allemagne répondent à cette préoccupation par des fenêtres plus neutres, un parcours moins fragmenté et un suivi de conformité sur le long terme.