Bruxelles accuse plusieurs fabricants de gazon synthétique d’entente anticoncurrentielle

Si ces faits sont établis, ils constitueraient une violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, par exemple la fixation de prix, la répartition de marchés ou la coordination des offres lors d’appels d’offres publics.

Les entreprises identifiées à ce stade

L’enquête concerne plusieurs sociétés actives dans la chaîne d’approvisionnement du gazon synthétique. Toutefois, les informations publiques disponibles ne nomment explicitement que deux entreprises :

• Eurofield SAS
• Unanime Sport SAS, société mère d’Eurofield au moment des faits procéduraux examinés

Les autorités n’ont pas publié la liste complète des entreprises visées par la communication des griefs.

Les perquisitions surprises de 2023

L’enquête remonte à juin 2023, lorsque la Commission européenne a mené des inspections inopinées — souvent appelées « dawn raids » — dans plusieurs entreprises du secteur du gazon synthétique dans différents pays de l’UE.

Ces opérations permettent aux enquêteurs de saisir des documents internes, des échanges électroniques ou d’autres éléments susceptibles de révéler une coordination entre concurrents. Les informations collectées lors de ces perquisitions ont ensuite été comparées aux réponses fournies par les entreprises aux demandes officielles d’informations.

Une amende procédurale inédite en 2025

Même si l’enquête sur le cartel n’est pas encore terminée, la Commission a déjà pris une première mesure.

Le 8 septembre 2025, Bruxelles a infligé une amende d’environ 172 000 euros à Eurofield SAS et Unanime Sport SAS pour avoir fourni des réponses incomplètes à une demande d’informations dans le cadre de l’enquête.

Cette sanction est notable : il s’agit de la première fois que la Commission européenne inflige une amende spécifiquement pour des informations incomplètes dans une enquête antitrust en cours. L’autorité a estimé que les entreprises n’avaient pas pleinement respecté une demande officielle fondée sur la réglementation européenne en matière de concurrence.

Cette décision montre que même des manquements procéduraux — indépendamment de la culpabilité dans l’affaire principale — peuvent entraîner des sanctions financières.

Le lien avec le recyclage du gazon synthétique

Les documents publics disponibles ne précisent pas de lien direct entre les pratiques présumées et le recyclage du gazon synthétique.

Les accusations portent principalement sur la concurrence dans la fourniture de gazon artificiel pour terrains de sport, et non sur des accords liés au traitement ou au recyclage des matériaux. À ce stade, aucun arrangement spécifique concernant le recyclage n’est décrit dans les informations disponibles.

Les prochaines étapes de la procédure

L’enquête se situe actuellement au stade de la communication des griefs. Les entreprises concernées disposent de plusieurs droits procéduraux :

• examiner les éléments de preuve de la Commission ;
• présenter des observations écrites ;
• demander une audition orale pour contester les accusations.

Une fois ces étapes franchies, la Commission pourra décider si une infraction aux règles européennes de concurrence a effectivement été commise.

Si les soupçons de cartel sont confirmés, l’institution pourrait alors imposer des amendes supplémentaires et potentiellement importantes. Pour l’instant, la sanction de 172 000 € concerne uniquement le défaut de fournir des informations complètes — et non les accusations de cartel elles‑mêmes.

Pourquoi cette enquête est surveillée de près

Cette affaire illustre deux tendances importantes dans l’application du droit de la concurrence en Europe :

• une attention croissante portée aux marchés industriels spécialisés, comme les infrastructures sportives ;
• une volonté accrue de sanctionner les manquements procéduraux durant les enquêtes.

Avec l’envoi des communications des griefs, le dossier entre désormais dans une phase décisive avant qu’une éventuelle décision finale ne soit prise par la Commission européenne.