La révolution du e-commerce au Vietnam : nouvelles obligations pour les plateformes, vendeurs et influenceurs

La loi sur le e-commerce et le décret 248/2026 : ce qui a changé le 1er juillet 2026

Le décret n° 248/2026/ND-CP, publié par le gouvernement le 30 juin 2026, fournit les règles détaillées d'application de la loi sur le commerce électronique . Il clarifie les obligations des vendeurs, les responsabilités des plateformes et les exigences de conformité pour les plateformes transfrontalières opérant au Vietnam.

Vérification obligatoire de l'identité des vendeurs et des streamers

Selon la nouvelle réglementation, les plateformes intermédiaires de e-commerce sont désormais responsables de la vérification électronique de l'identité des vendeurs nationaux avant de les autoriser à exercer leur activité . Cette vérification doit utiliser : nom complet, date de naissance, numéro d'identification personnelle (ou passeport pour les étrangers) et numéro de téléphone/e-mail .

Un changement clé est la définition élargie du « vendeur », qui couvre désormais toute personne physique ou morale vendant des biens via des sites web, des applications, des plateformes de e-commerce, des réseaux sociaux avec fonctions de transaction, le livestreaming et le marketing d'affiliation .

Les vendeurs en livestream et les KOLs/KOCs dans le cadre d'accords d'affiliation doivent également être vérifiés . La vérification électronique obligatoire de l'identité des vendeurs et des streamers prévue par le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027, laissant aux plateformes un délai de mise en œuvre de six mois .

Les plateformes de médias sociaux dotées de fonctions de e-commerce intégrées doivent mettre en place des mécanismes spécifiques pour vérifier les vendeurs et les participants aux livestreams . Les plateformes doivent également rendre publiques leurs règles de fonctionnement pour le commerce via livestream, y compris les processus de vérification des vendeurs et les mécanismes de traitement des réclamations .

La caution de 20 milliards de dongs pour les plateformes étrangères

L'une des dispositions les plus lourdes de conséquences est l'obligation financière pour les plateformes de e-commerce étrangères qui opèrent au Vietnam sans entité juridique établie localement. Ces plateformes doivent déposer une caution minimale de 20 milliards de dongs (environ 820 000 dollars américains) auprès d'une banque commerciale au Vietnam ou d'une succursale de banque étrangère au Vietnam, maintenue pendant toute la durée de l'exploitation .

Quand une plateforme étrangère déclenche-t-elle ces règles ?

La loi applique un « test de présence au Vietnam ». Une plateforme étrangère est considérée comme ayant des activités au Vietnam lorsqu'elle remplit l'une des trois conditions suivantes :

1. Proposer du contenu en langue vietnamienne
2. Exploiter un domaine .vn
3. Traiter 100 000 transactions locales ou plus par an

Obligations supplémentaires pour les plateformes étrangères

Une fois le seuil déclenché, les plateformes étrangères doivent également nommer un représentant légal autorisé au Vietnam et se conformer aux exigences de retenue et de versement des impôts . Les conséquences du non-respect sont sévères et comprennent le blocage de l'accès, la suspension des fonctions de transaction ou des sanctions administratives .

Le débat en cours : les amendements à la loi sur l'édition et le risque d'une responsabilité IP absolue

Parallèlement à la loi sur le e-commerce, l'Assemblée nationale débat actuellement des modifications de la loi sur l'édition. Une seule disposition — le point h, clause 2, article 10 du projet — a suscité une controverse importante .

Ce que dit le projet : La disposition interdit de « ne pas empêcher ou supprimer les publications contenant un contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes et applications que l'on gère et exploite » .

La préoccupation centrale : Des députés et des délégués de l'industrie ont mis en garde contre le fait que cette formulation pourrait être interprétée comme obligeant les plateformes à surveiller et présélectionner de manière proactive tout le contenu pour détecter les violations de la propriété intellectuelle. Cela équivaudrait à une responsabilité stricte ou absolue pour les infractions à la propriété intellectuelle commises par des tiers .

Ceci entre en conflit direct avec deux cadres juridiques établis :

Article 198b : le régime de « safe harbor » existant au Vietnam

Introduit dans le cadre de l'amendement de 2022 à la loi sur la propriété intellectuelle et effectif depuis le 1er janvier 2023, l'article 198b a établi un cadre d'exemption de responsabilité conditionnelle (safe harbor) pour les fournisseurs de services intermédiaires . En vertu de l'article 198b, les FSI ne sont responsables que s'ils ne répondent pas aux demandes de retrait émanant d'organismes d'État compétents — ils ne sont pas tenus de surveiller de manière proactive le contenu des utilisateurs .

Ce cadre a été matériellement transposé de l'article 12.551 de l'accord de libre-échange UE-Vietnam (EVFTA) .

Les engagements commerciaux internationaux du Vietnam

Les engagements du Vietnam dans le cadre d'accords de libre-échange — notamment CPTPP, EVFTA, RCEP et les traités de l'OMPI — exigent généralement des régimes de « safe harbor » et interdisent l'imposition d'obligations générales de surveillance aux intermédiaires .

Les amendements à la loi sur l'édition sont toujours à l'état de projet et n'ont pas encore été promulgués. Le débat se poursuit, certains délégués plaidant pour un langage plus clair afin de garantir que la loi sur l'édition ne remplace pas le régime de « safe harbor » de l'article 198b ni ne crée des obligations contradictoires qui violeraient les engagements internationaux du Vietnam .