Exigences de sécurité clés

Le règlement établit une approche de sécurité globale et continue pour les véhicules qui prennent en charge toutes les tâches de conduite — direction, accélération, décélération et signalisation — sans conducteur humain. Les exigences confirmées comprennent :

• Référence de performance : l'ADS doit « égaler ou surpasser » les performances d'un conducteur humain compétent et attentif .
• Systèmes de gestion de la sécurité audités : les constructeurs doivent mettre en place des systèmes de gestion de la sécurité couvrant l'ensemble du cycle de vie de l'ADS, soumis à audit .
• Surveillance et rapports continus : les constructeurs doivent effectuer une surveillance continue des performances en conditions réelles après le déploiement .
• Stockage des données pour la supervision : les véhicules doivent être équipés d'un système de stockage de données pour la conduite automatisée qui enregistre les données pertinentes pour la sécurité et les met à la disposition des autorités de régulation .
• Critères de crédibilité des essais : les environnements de test — y compris les outils de simulation virtuelle — doivent répondre à des critères de crédibilité stricts .
• Norme de preuve « sans risque déraisonnable » : les constructeurs doivent fournir la preuve que leur ADS « ne présente aucun risque déraisonnable » .
• Conception et validation robustes : le respect du code de la route doit être démontré par simulation, essais sur piste et essais en conditions réelles .

Date d'entrée en vigueur

Le règlement devrait entrer en vigueur en janvier 2027. Le secrétaire du GRVA, Francois Guichard, a déclaré à l'AFP que quelques constructeurs « sont déjà sur les starting-blocks » .

Pays et régions qui ont soutenu le vote unanime

Le cadre a été adopté à l'unanimité dans le cadre de deux accords internationaux distincts :

• Dans le cadre de l'Accord de 1958 (qui prévoit la reconnaissance mutuelle — les véhicules homologués dans un pays peuvent être vendus dans d'autres sans contrôles supplémentaires) : plus de la moitié des 62 États parties ont voté, tous à l'unanimité .
• Dans le cadre de l'Accord de 1998 (règles similaires mais sans reconnaissance mutuelle automatique) : 13 pays, dont les États-Unis, le Canada et la Chine (qui ne sont pas parties à l'Accord de 1958), ont voté à l'unanimité pour ajouter les mêmes règlements .

Tous les grands marchés automobiles ont soutenu le cadre, notamment : le Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis . L'ONU a souligné que le fait de rassembler tous les grands acteurs n'a pas signifié un affaiblissement des normes de sécurité — « ce règlement n'est pas un compromis sur la sécurité », a déclaré le président du GRVA, Richard Damm .

Contexte plus large

Parallèlement au cadre sur les ADS, le WP.29 a également adopté des amendements à environ 90 règlements ONU existants pour clarifier qu'ils restent applicables aux véhicules sans commandes de conduite traditionnelles, assurant ainsi une continuité réglementaire pour les configurations entièrement sans conducteur .

Exigences de sécurité clés

Le règlement établit une approche de sécurité globale et continue pour les véhicules qui prennent en charge toutes les tâches de conduite — direction, accélération, décélération et signalisation — sans conducteur humain. Les exigences confirmées comprennent :

• Référence de performance : l'ADS doit « égaler ou surpasser » les performances d'un conducteur humain compétent et attentif .
• Systèmes de gestion de la sécurité audités : les constructeurs doivent mettre en place des systèmes de gestion de la sécurité couvrant l'ensemble du cycle de vie de l'ADS, soumis à audit .
• Surveillance et rapports continus : les constructeurs doivent effectuer une surveillance continue des performances en conditions réelles après le déploiement .
• Stockage des données pour la supervision : les véhicules doivent être équipés d'un système de stockage de données pour la conduite automatisée qui enregistre les données pertinentes pour la sécurité et les met à la disposition des autorités de régulation .
• Critères de crédibilité des essais : les environnements de test — y compris les outils de simulation virtuelle — doivent répondre à des critères de crédibilité stricts .
• Norme de preuve « sans risque déraisonnable » : les constructeurs doivent fournir la preuve que leur ADS « ne présente aucun risque déraisonnable » .
• Conception et validation robustes : le respect du code de la route doit être démontré par simulation, essais sur piste et essais en conditions réelles .

Date d'entrée en vigueur

Le règlement devrait entrer en vigueur en janvier 2027. Le secrétaire du GRVA, Francois Guichard, a déclaré à l'AFP que quelques constructeurs « sont déjà sur les starting-blocks » .

Pays et régions qui ont soutenu le vote unanime

Le cadre a été adopté à l'unanimité dans le cadre de deux accords internationaux distincts :

• Dans le cadre de l'Accord de 1958 (qui prévoit la reconnaissance mutuelle — les véhicules homologués dans un pays peuvent être vendus dans d'autres sans contrôles supplémentaires) : plus de la moitié des 62 États parties ont voté, tous à l'unanimité .
• Dans le cadre de l'Accord de 1998 (règles similaires mais sans reconnaissance mutuelle automatique) : 13 pays, dont les États-Unis, le Canada et la Chine (qui ne sont pas parties à l'Accord de 1958), ont voté à l'unanimité pour ajouter les mêmes règlements .

Tous les grands marchés automobiles ont soutenu le cadre, notamment : le Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis . L'ONU a souligné que le fait de rassembler tous les grands acteurs n'a pas signifié un affaiblissement des normes de sécurité — « ce règlement n'est pas un compromis sur la sécurité », a déclaré le président du GRVA, Richard Damm .

Contexte plus large

Parallèlement au cadre sur les ADS, le WP.29 a également adopté des amendements à environ 90 règlements ONU existants pour clarifier qu'ils restent applicables aux véhicules sans commandes de conduite traditionnelles, assurant ainsi une continuité réglementaire pour les configurations entièrement sans conducteur .