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Flottes d’entreprise : des objectifs de véhicules propres plutôt que des seuils obligatoires
Le 4 novembre 2026, les commissions des Transports et de l’Environnement ont adopté leur position par 89 voix contre 29, avec quatre abstentions. Les États membres se verraient fixer des objectifs indicatifs de 67 % à 95 % pour la part des voitures et utilitaires d’entreprise neufs à zéro ou faibles émissions, en 20...
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Points clés à retenir
- Le 4 novembre 2026, les commissions des Transports et de l’Environnement ont adopté leur position par 89 voix contre 29, avec quatre abstentions.
- Les États membres se verraient fixer des objectifs indicatifs de 67 % à 95 % pour la part des voitures et utilitaires d’entreprise neufs à zéro ou faibles émissions, en 2030 et 2035.
- Le texte prévoit des plans nationaux à partir de 2028 et limiterait, dès 2032, les aides publiques aux véhicules propres fabriqués dans l’Union européenne.
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Les commissions des Transports et de l’Environnement du Parlement européen ont voté, le 4 novembre 2026, en faveur d’objectifs nationaux pour accélérer l’adoption de véhicules propres dans les flottes d’entreprise. Le vote a recueilli 89 voix pour, 29 contre et quatre abstentions.1
Le changement principal porte sur la portée des objectifs : la Commission européenne proposait des parts minimales de véhicules à zéro ou faibles émissions parmi les nouvelles immatriculations d’entreprise. Les commissions leur préfèrent des objectifs indicatifs, moins contraignants pour les États membres.1
13 Il ne s’agit pas d’un quota d’achat uniforme imposé directement à chaque grande entreprise : les objectifs concernent les immatriculations nationales.
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Des objectifs de 67 % à 95 % selon les pays
La position des commissions prévoit des objectifs propres à chaque État membre, compris entre 67 % et 95 % pour 2030 et 2035. Ils portent sur la part de voitures et d’utilitaires neufs d’entreprise à zéro ou faibles émissions.1
Cette orientation s’écarte de la proposition de la Commission, présentée en décembre 2025, qui prévoyait des parts minimales à atteindre à l’échelle nationale. Avec des objectifs indicatifs, les chiffres restent une ambition politique plutôt qu’un seuil minimal contraignant.13
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Quelles entreprises et quels véhicules seraient concernés ?
Le projet vise les voitures et utilitaires immatriculés dans les pays de l’Union par de grandes entreprises comptant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.1
Certains véhicules conçus pour des usages particuliers seraient exclus, notamment ceux affectés à la protection civile, au maintien de l’ordre, aux services essentiels ou à la mobilité militaire.10
Des plans nationaux dès 2028
Les États membres devraient établir, mettre en œuvre et actualiser périodiquement des plans visant à développer les véhicules d’entreprise à zéro ou faibles émissions à partir de 2028. Ces plans évalueraient notamment l’évolution du marché, les dispositifs fiscaux et les politiques et mesures pertinentes.11
Autrement dit, le texte conserverait une obligation de planification nationale, même si les parts d’immatriculations visées ne seraient plus des minimums contraignants.1
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Les aides publiques réservées aux véhicules propres à partir de 2032
À compter de 2032, les États membres ne devraient plus accorder d’aide financière aux voitures et utilitaires d’entreprise qui ne sont pas à zéro ou faibles émissions. Les commissions souhaitent également que ces aides soient réservées aux véhicules fabriqués dans l’Union européenne. La définition de « fabriqué dans l’Union européenne » doit être précisée dans le cadre de la loi sur l’accélérateur industriel (Industrial Accelerator Act).11
Pourquoi les flottes d’entreprise pèsent dans le débat
Les entreprises représentent 58 % des achats de voitures neuves et 90 % des achats d’utilitaires neufs dans l’Union européenne, selon le Parlement européen.3 Leurs choix d’achat peuvent donc influer sur une part importante du marché.
Mais des objectifs indicatifs donnent moins de garanties qu’un minimum obligatoire quant au nombre de véhicules propres qui seront immatriculés. L’effet concret dépendra du texte final et de la manière dont chaque pays le mettra en œuvre.
Prochaine étape : l’examen en plénière
Le vote des commissions ne constitue pas une loi définitive. Selon un document du Conseil de l’Union européenne, le Parlement prévoyait d’adopter sa position en séance plénière le 23 novembre 2026. Le texte des commissions reste donc une étape intermédiaire ; ses dispositions peuvent encore évoluer au cours de la procédure législative.
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Quelle est la réponse courte à « Flottes d’entreprise : des objectifs de véhicules propres plutôt que des seuils obligatoires » ?
Le 4 novembre 2026, les commissions des Transports et de l’Environnement ont adopté leur position par 89 voix contre 29, avec quatre abstentions.
Quels sont les points clés à valider en premier ?
Le 4 novembre 2026, les commissions des Transports et de l’Environnement ont adopté leur position par 89 voix contre 29, avec quatre abstentions. Les États membres se verraient fixer des objectifs indicatifs de 67 % à 95 % pour la part des voitures et utilitaires d’entreprise neufs à zéro ou faibles émissions, en 2030 et 2035.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Le texte prévoit des plans nationaux à partir de 2028 et limiterait, dès 2032, les aides publiques aux véhicules propres fabriqués dans l’Union européenne.
Sources
europarl.europa.euCorporate fleets: accelerating the uptake of zero- and low-emission vehicles | Actualité | Parlement européen