Pourquoi l’UE examine l’exception MiCA invoquée par Binance

Les autorités européennes cherchent à savoir si Binance peut continuer à servir des clients dans l’UE en invoquant l’exception dite de « sollicitation inversée » prévue par MiCA. La plateforme n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire et avait été appelée à réduire ses activités dans le bloc. La question porte donc sur les clients concernés et sur la manière dont ils ont sollicité Binance : l’exception ne constitue pas, à elle seule, une alternative générale à une licence. 15

Pourquoi les services de Binance sont examinés

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de MiCA, impose aux entreprises qui fournissent certains services liés aux crypto-actifs dans l’UE d’obtenir une autorisation. Binance avait déposé une demande en Grèce, mais l’a retirée en juin, avant l’échéance du 1er juillet. 68

Le 1er octobre, Reuters a rapporté que des responsables européens questionnaient Binance sur son recours à une exception pour continuer à servir des clients malgré une demande de réduction de ses activités dans l’UE. Reuters reprenait une information du Financial Times et précisait ne pas avoir pu la vérifier indépendamment dans l’immédiat. 1

Ce que signifie la « sollicitation inversée »

L’exception, prévue à l’article 61 de MiCA, peut s’appliquer lorsqu’un client situé dans l’UE prend, de sa propre initiative exclusive, contact avec un prestataire établi hors du bloc. Autrement dit, elle dépend de la façon dont le service a été demandé ; elle ne vaut pas autorisation générale pour une entreprise sans licence de servir des clients européens. 5

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et des autorités nationales, notamment en France, en Allemagne et en Grèce, examinent si les services que Binance continue de fournir remplissent cette condition. Le point central est de déterminer si les clients concernés ont bien sollicité la plateforme de manière indépendante, comme l’exige l’exception. 5

Quelles suites sont possibles ?

Si les autorités estiment que Binance ne respecte pas les conditions de l’exception, elles pourraient engager des mesures d’exécution, voire infliger des amendes, selon un compte rendu. Les informations disponibles ne montrent toutefois ni conclusion définitive des régulateurs ni sanction déjà prononcée dans cette affaire. 7

La réponse de Binance

Binance affirme respecter les exigences réglementaires applicables dans les pays où elle opère et indique travailler activement à obtenir une autorisation MiCA. 8 Après le retrait de sa demande en Grèce, un dirigeant avait également déclaré que l’entreprise comptait rester en Europe et chercher une autre voie pour obtenir une autorisation.

Deux questions restent donc distinctes : la démarche annoncée par Binance pour obtenir une autorisation, et la légalité de son recours actuel à la sollicitation inversée pendant que cette démarche n’a pas abouti.