La loi de New York sur la transparence des plateformes peut-elle obliger X à parler ?

Le 26 août 2026, le juge fédéral John Cronan a rejeté avec préjudice le recours de X contre le Stop Hiding Hate Act, une loi de l’État de New York. Selon lui, le texte impose aux plateformes de décrire leurs propres règles et pratiques de modération : il ne leur demande ni d’approuver les positions de l’État ni de supprimer des contenus déterminés. 145

La décision laisse donc en vigueur les obligations de transparence pour les entreprises qui entrent dans le champ de la loi. Celle-ci ne les oblige pas à reprendre les définitions privilégiées par New York ni à retirer un contenu au seul motif qu’il relève d’une catégorie mentionnée dans les rapports. 413

Pourquoi le juge a rejeté l’argument de X

X soutenait que la loi l’obligeait à s’exprimer sur des sujets controversés liés à la modération des contenus, en violation du premier amendement de la Constitution américaine, qui protège notamment la liberté d’expression. Le tribunal a considéré que les rapports demandés portent sur des informations factuelles concernant les conditions d’utilisation de chaque entreprise et la manière dont elle les applique. 14

Le juge Cronan a qualifié ces obligations de divulgation de mesures « purement factuelles et non controversées ». Il a appliqué le contrôle plus souple associé à l’arrêt Zauderer v. Office of Disciplinary Counsel et conclu que le premier amendement n’empêchait pas New York d’exiger ces informations. 4 Selon le raisonnement du tribunal, rendre publiques des informations sur les règles d’une plateforme peut éclairer ses utilisateurs sans obliger l’entreprise à approuver le point de vue de l’État. 13

Le recours a été rejeté avec préjudice : X ne peut pas simplement modifier sa plainte et la déposer à nouveau pour contester la même mesure. 56

Quelles plateformes sont concernées ?

La loi s’applique aux entreprises de réseaux sociaux qui exercent leurs activités dans l’État de New York, y comptent des utilisateurs et réalisent plus de 100 millions de dollars de chiffre d’affaires brut annuel. Le seuil porte sur le chiffre d’affaires brut, et non sur le bénéfice net de l’entreprise.

Ce que les plateformes doivent communiquer

Les entreprises concernées ont deux principales obligations de transparence :

• Publier des conditions d’utilisation accessibles. Elles doivent exposer les règles de la plateforme et expliquer notamment comment les utilisateurs peuvent signaler un contenu qu’ils estiment contraire à ces règles.
• Transmettre deux rapports par an au procureur général de l’État de New York. Ces rapports doivent préciser si, et de quelle manière, les conditions d’utilisation définissent et traitent les discours haineux ou le racisme, l’extrémisme ou la radicalisation, la désinformation ou les informations erronées, le harcèlement et l’ingérence politique étrangère.

Il ne s’agit pas seulement de reproduire le texte des règles : les rapports doivent aussi rendre compte de la façon dont les politiques de modération sont mises en pratique. La loi porte donc sur les règles affichées et leur application, mais ne prescrit pas le retrait de propos précis. 317

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

La loi prévoit des sanctions civiles pouvant atteindre 15 000 dollars par infraction et par jour. 616 Cette disposition sanctionne le non-respect des obligations prévues par la loi ; la décision du juge n’a pas établi qu’une plateforme en particulier les avait enfreintes.

Ce que change la décision

En rejetant le recours de X fondé sur le premier amendement, le juge Cronan permet à New York de faire appliquer ses exigences de déclaration aux plateformes concernées. Le point central de son raisonnement tient à la distinction entre obliger une entreprise à défendre la position du gouvernement et lui demander de fournir des informations factuelles sur ses propres pratiques de modération. Le tribunal a considéré que le Stop Hiding Hate Act relève de la seconde catégorie. 410