Pourquoi la juge Rita Lin a invalidé les restrictions visant Anthropic

Le 27 août 2026, la juge fédérale Rita F. Lin a estimé que l’administration Trump ne pouvait pas appliquer les vastes restrictions imposées à Anthropic après que l’entreprise eut défendu publiquement des limites à l’usage militaire de Claude. Elle a conclu que ces mesures étaient illégales, notamment parce qu’elles constituaient des représailles à une expression protégée par la Constitution et qu’elles avaient été imposées sans garanties suffisantes. Sa décision n’obligeait toutefois pas le Pentagone à acheter ou à utiliser les produits d’Anthropic. 10

Le dossier s’est ensuite complexifié : le 25 septembre, une cour d’appel fédérale a confirmé, sur le fondement d’une autre loi sur les marchés publics, une mesure distincte du Pentagone excluant Claude de la chaîne d’approvisionnement du ministère. 5

Comment le désaccord autour de Claude a dégénéré

Anthropic s’opposait à l’utilisation de Claude pour la surveillance de masse des Américains et pour des armes autonomes létales. Le Pentagone, lui, réclamait un accès plus large au modèle pour des usages militaires jugés légaux. Les deux parties ne sont pas parvenues à un accord. 15

Le conflit, d’abord lié aux négociations contractuelles, s’est transformé en mesures gouvernementales. D’après le dossier judiciaire, le président Donald Trump et le secrétaire à la Défense Pete Hegseth ont pris des directives en février et en mars 2026 pour désigner Anthropic comme un risque pour la chaîne d’approvisionnement, demander aux agences fédérales de cesser d’utiliser ses produits et restreindre les relations commerciales entre l’entreprise et les fournisseurs du secteur de la défense.

Anthropic a contesté ces mesures en justice, soutenant que le gouvernement avait outrepassé ses pouvoirs et l’avait sanctionnée pour ses prises de position. 210

Pourquoi la juge a donné raison à Anthropic

Pour Rita Lin, il ne s’agissait pas simplement de savoir quel fournisseur d’intelligence artificielle le Pentagone préférait. Elle a estimé que le gouvernement avait pris pour cible Anthropic en réaction à ses critiques publiques et à sa position sur l’usage militaire de Claude, en violation du premier amendement de la Constitution américaine, qui protège notamment la liberté d’expression. La juge a également conclu qu’Anthropic n’avait pas bénéficié de la procédure régulière requise avant l’imposition des restrictions, une garantie prévue par le cinquième amendement. 10

La décision distingue donc le choix d’un fournisseur de l’usage du pouvoir public pour punir une entreprise en raison de propos protégés. Le Pentagone reste libre de choisir son fournisseur d’IA, a relevé la juge, mais cette marge de choix ne justifiait pas les mesures plus larges prises contre Anthropic. 10

Ce que la décision change — et ce qu’elle ne change pas

Dans l’affaire jugée en Californie, Lin a annulé la désignation d’Anthropic comme risque pour la chaîne d’approvisionnement et les restrictions générales contestées. L’entreprise a ainsi remporté une victoire contre les mesures visant l’ensemble du gouvernement et les restrictions imposées aux sous-traitants en cause dans cette procédure. Mais le jugement n’ordonnait pas au Pentagone de continuer à utiliser Claude.

Une procédure distincte a abouti à un résultat différent. Le 25 septembre, la cour d’appel du circuit de Washington a confirmé l’exclusion d’Anthropic de la chaîne d’approvisionnement du Pentagone au titre de la loi fédérale sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement dans les marchés publics. Cette décision reposait sur une autre base juridique que celle examinée par Lin : elle n’a donc pas simplement annulé le jugement de Californie sur les mesures plus générales. 5

En pratique, la portée de la décision de Lin est précise : elle a jugé illégales les restrictions générales qu’elle examinait, sans retirer au Pentagone la possibilité de choisir un autre fournisseur. Après la décision d’appel distincte, le ministère pouvait aussi continuer à exclure Claude de sa propre chaîne d’approvisionnement sur le fondement de la loi examinée par la cour d’appel. 10