Un engagement de principe, pas une nouvelle loi

Donald Trump a qualifié de « moralement contraignant » l’accord sur l’intelligence artificielle signé le 29 septembre 2026 à Washington avec des dirigeants du secteur technologique. Il l’a aussi comparé à une sorte de « Constitution » et a présenté les signatures, dont la sienne, comme une « forme de protection ». Mais l’accord repose sur des engagements volontaires : il ne s’agit pas d’une loi juridiquement contraignante. 1610

Une promesse de responsabilité, pas une obligation légale

Par cette formule, Trump a mis l’accent sur l’engagement public des entreprises plutôt que sur une nouvelle exigence inscrite dans la loi. L’accord les invite notamment à renforcer leurs contrôles internes, à faire évaluer leurs dispositifs par des vérificateurs indépendants et à confier un rôle de supervision à leurs conseils d’administration. 56

En parlant de « Constitution », le président a insisté sur le poids symbolique des signataires : des dirigeants de grandes entreprises technologiques et le président lui-même s’engageaient autour de principes communs. Cela explique pourquoi il a présenté le texte comme protecteur, sans pour autant lui donner force de loi. 1310

Un comité d’une dizaine de personnes… encore à l’étude

Trump a également déclaré que son administration réfléchissait à la création d’un comité d’environ 10 personnes chargé de superviser le secteur de l’IA. Il a évoqué cette possibilité après une rencontre avec des responsables de la tech et suggéré que certains participants pourraient en faire partie. À ce stade, il s’agissait d’une proposition, et non d’un organisme officiellement créé. 1814

Les informations disponibles ne précisaient ni sa composition définitive, ni ses pouvoirs, ni son fonctionnement. Il ne faut donc pas confondre cette idée avec la mise en place effective d’un régulateur. 814

L’autorégulation au cœur de l’approche de Trump

L’accord mise sur les entreprises pour surveiller leurs propres systèmes, alors que Trump a rejeté les appels à de nouvelles restrictions gouvernementales et plaidé pour un développement rapide de l’IA, selon les comptes rendus de l’annonce. 67 Il a également dit ne pas vouloir travailler avec le président chinois Xi Jinping sur la gouvernance de l’IA.

La distinction est centrale : l’administration a présenté les garde-fous volontaires du secteur et l’éventuel comité comme des réponses aux inquiétudes liées aux risques de l’IA, mais l’accord signé reste volontaire. Les propos de Trump n’ont pas fixé le rôle du comité proposé ni l’effet concret de cet engagement. 6814