Westlaw contre Ross Intelligence : pourquoi la cour d’appel a confirmé la victoire de Thomson Reuters

La cour d’appel fédérale du troisième circuit a confirmé la victoire de Thomson Reuters dans son procès contre Ross Intelligence : l’entreprise avait utilisé des contenus dérivés des résumés juridiques de Westlaw pour entraîner un moteur de recherche juridique concurrent. Elle a aussi rejeté l’argument de Ross selon lequel cet usage relevait du fair use, une exception au droit d’auteur américain. 127

Il faut toutefois distinguer le résultat de l’appel des motifs précis de la cour. Au moment où la décision a été rapportée, l’avis du troisième circuit était sous scellés. On ne peut donc pas encore détailler avec certitude le raisonnement suivi par les juges pour confirmer la décision. 235

Ce que Ross avait utilisé, et ce que le tribunal a décidé

Westlaw est une plateforme de recherche juridique appartenant à Thomson Reuters. Elle comprend notamment des headnotes : de courts résumés, rédigés par des éditeurs, des principaux points de droit abordés dans des décisions judiciaires. Le tribunal de première instance a estimé que ces résumés pouvaient bénéficier de la protection du droit d’auteur. 115

Selon la décision de première instance, Ross a obtenu par l’intermédiaire de LegalEase Solutions environ 25 000 « Bulk Memos », des mémos synthétisant des informations tirées des headnotes, puis s’en est servi pour entraîner son outil de recherche. 113 Thomson Reuters a poursuivi Ross pour atteinte au droit d’auteur. En février 2025, le juge a accordé à Thomson Reuters un jugement sommaire sur la question du fair use et rejeté la demande de Ross sur ce point. La cour d’appel a laissé ce résultat en place. 12

Pourquoi l’argument du fair use n’a pas convaincu

Le fair use permet, dans certaines circonstances, d’utiliser une œuvre protégée sans autorisation. La décision de première instance a notamment retenu que Ross poursuivait un objectif commercial et que son outil était destiné à concurrencer Westlaw, plutôt qu’à remplir une fonction suffisamment différente. 114

Ces éléments éclairent le jugement confirmé en appel, mais ne doivent pas être présentés comme le raisonnement détaillé du troisième circuit : son avis n’était pas encore public. Les débats en appel avaient notamment porté sur le caractère transformateur de l’usage et sur le risque de concurrence sur le marché, sans que cela permette de reconstituer les motifs non publiés de la décision. 12

Ross Intelligence a cessé ses activités pendant le litige. 215 La procédure s’est néanmoins poursuivie jusqu’à l’appel, où l’entreprise n’a pas obtenu l’annulation du jugement rendu contre elle.

Une décision importante, mais pas une règle générale pour toutes les IA

Cette affaire est présentée comme la première décision d’une cour d’appel américaine portant sur le fair use dans le contexte de l’entraînement de l’IA. Elle offre donc un précédent important que les titulaires de droits d’auteur pourront invoquer dans d’autres litiges. 27

La portée de la décision reste toutefois à cerner, notamment parce que l’avis de la cour d’appel était sous scellés lors des premiers comptes rendus. Et le système de Ross était un moteur de recherche juridique, non un outil d’IA générative qui produit de nouveaux textes ou des images. Le jugement ne signifie donc pas, à lui seul, que tout entraînement d’un modèle génératif sur des contenus protégés est illégal. 237