Un dossier contre Erdoğan à la CPI ? Les obstacles juridiques qui attendent Netanyahu

Les informations faisant état d’une consigne de Benjamin Netanyahu visant à préparer un éventuel dossier contre le président turc Recep Tayyip Erdoğan décrivent une démarche en cours, pas une poursuite devant la Cour pénale internationale (CPI). Les accusations évoquées porteraient sur le traitement des Kurdes en Turquie et un soutien présumé au Hamas. Elles ne sont pas établies par ces informations et, au 27 septembre 2026, aucune saisine de la CPI n’avait été signalée. 2

Une riposte rapportée dans un contexte de tensions

Le contexte immédiat est l’annonce par Ankara de son intention de demander à Interpol une notice rouge visant Netanyahu, dans le cadre d’une procédure pénale turque liée à l’interception par Israël d’une flottille d’aide à destination de Gaza. Cette démarche relève d’un processus distinct de la CPI : l’annonce d’une demande ne signifie pas, à elle seule, qu’Interpol a émis une notice. 110

La préparation du dossier israélien a été rapportée après cette annonce, mais le calendrier ne suffit pas à établir les motivations de Netanyahu. Les tensions s’inscrivent aussi dans des échanges plus larges : Erdoğan a critiqué Israël au sujet de Gaza, tandis que Netanyahu a rejeté les accusations de génocide et reproché à la Turquie d’accueillir des dirigeants du Hamas. Ankara a qualifié ces accusations de infondées. 17

Dans ce contexte, la préparation d’un dossier pourrait être interprétée comme un signal politique ou une tentative de déplacer l’attention internationale. Cela reste une lecture des circonstances, et non une explication confirmée par Netanyahu ni la preuve qu’une procédure pourrait aboutir. 2

Pourquoi une procédure devant la CPI serait difficile

Préparer un dossier ne déclenche pas une affaire à la CPI. Le procureur de la Cour évalue les informations de manière indépendante et doit vérifier que la CPI a compétence. Des personnes, des organisations ou des États peuvent transmettre des informations, mais les voies prévues par le Statut de Rome comprennent notamment le renvoi d’une situation par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que l’ouverture d’une enquête de sa propre initiative par le procureur. 6

La Cour doit avoir un fondement pour exercer sa compétence. La CPI peut être compétente lorsque les crimes concernés ont été commis sur le territoire d’un État partie — ou d’un État ayant accepté sa compétence — ou par un ressortissant d’un tel État. Un renvoi du Conseil de sécurité constitue une autre voie. La Turquie n’est pas partie au Statut de Rome, et les informations disponibles indiquent qu’Israël ne l’est pas non plus. Cela n’exclut pas automatiquement toute compétence de la CPI, mais rend cruciales la localisation des faits allégués et l’existence d’un lien juridique pertinent. 414

Les accusations devraient correspondre aux crimes relevant de la Cour. La CPI ne juge pas tous les actes graves ni les différends politiques : sa compétence porte sur le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Il faudrait donc apporter des éléments concernant un crime relevant de ce mandat et la responsabilité personnelle d’Erdoğan. Une allégation de soutien financier au Hamas, à elle seule, ne suffit pas à établir l’un ou l’autre. 6

Pour l’instant, un signal diplomatique plutôt qu’une poursuite

Les informations rapportées font état de responsables chargés de réunir des allégations, non d’une enquête de la CPI, d’une inculpation ou d’un mandat d’arrêt. Sans voie claire permettant d’établir la compétence de la Cour et sans preuves répondant à ses critères juridiques, l’effet immédiat du dossier pourrait être surtout politique : il s’ajouterait à l’escalade entre Ankara et Jérusalem. La suite éventuelle reste incertaine. 26