Corée du Sud : quand une fuite technologique peut relever de l’espionnage

Une technologie de pointe transmise à l’étranger ne constitue pas automatiquement un acte d’espionnage. C’est la distinction essentielle de la réforme entrée en vigueur en Corée du Sud le 13 septembre 2026 : elle offre aux procureurs une nouvelle voie pour poursuivre des atteintes aux secrets d’État liées à un pays étranger, sans transformer toute fuite industrielle en crime contre la sécurité nationale.111

Ce que change l’article 98-2

L’ancienne disposition sur l’espionnage visait les actes bénéficiant à un « État ennemi », une catégorie appliquée en pratique à la Corée du Nord. Le Code pénal sud-coréen comporte désormais un article 98-2 couvrant les faits liés à un pays étranger ou à une organisation considérée comme équivalente. Il s’agit, selon les comptes rendus disponibles, de la première extension majeure de ces dispositions depuis leur origine, en 1953. La disposition concernant les États ennemis reste en vigueur.1314

Le nouvel article vise la recherche, la collecte, la divulgation, la transmission ou l’intermédiation portant sur des secrets d’État, lorsque ces actes interviennent sur instruction, à l’instigation ou à la suite d’autres échanges avec un pays étranger ou une organisation équivalente. La peine indiquée pour cette infraction va de trois à 30 ans de prison.71114

Les informations sensibles sur les semi-conducteurs ou l’intelligence artificielle pourraient donc être concernées. Mais un secret commercial ne devient pas un secret d’État du seul fait de sa valeur ou de son transfert à l’étranger. Les sources disponibles ne permettent pas d’affirmer que toute « technologie nationale clé » bénéficie automatiquement de cette qualification, ni de déterminer précisément dans quels cas une entreprise privée étrangère entre dans la catégorie des organisations équivalentes.41114

Des chiffres à lire avec prudence

Selon un article, le nombre de dossiers de fuites technologiques vers l’étranger transmis au parquet est passé de 9 en 2021 à 33 en 2025. Un autre avance que la Chine représentait 54,5 % des affaires de fuite vers l’étranger. Ces données signalent l’importance des enquêtes à dimension internationale, mais les extraits disponibles ne montrent pas que les deux chiffres reposent sur le même périmètre statistique.316

Ils ne permettent pas non plus d’établir un total fiable de toutes les fuites technologiques en 2025, une répartition par secteur ou la part impliquant des salariés et des petites et moyennes entreprises. La réaction du ministère chinois des Affaires étrangères et les analyses attribuées au professeur Lee Jong-hwan ne sont pas davantage vérifiables à partir des éléments fournis.

Une réponse pénale, pas une protection suffisante à elle seule

Une poursuite peut intervenir après une divulgation remplissant les conditions de la loi ; elle ne peut pas effacer une information déjà transmise. Repérer tôt les approches de recrutement suspectes, surveiller les accès autorisés et mieux protéger les fournisseurs de taille modeste restent donc des compléments raisonnables à la réponse pénale, sans garantie que la réforme suffira à prévenir les fuites.

Le député Koh Dong-jin a, par ailleurs, proposé de mentionner explicitement les entreprises étrangères et de porter la peine minimale annoncée de trois à dix ans. Il s’agit d’une nouvelle proposition de modification, et non de la peine minimale entrée en vigueur le 13 septembre.514