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Pourquoi Google a été condamnée à 403 millions d’euros pour ses données de localisation
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour sa gestion de données de localisation entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020. L’enquête a été ouverte après des plaintes déposées par plusieurs organisations européennes de défense des consommateurs...
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Points clés à retenir
- La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour sa gestion de données de localisation entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020.
- L’enquête a été ouverte après des plaintes déposées par plusieurs organisations européennes de défense des consommateurs, dont le BEUC.
- La DPC a estimé que les traitements liés à Web & App Activity et Location History n’étaient ni licites ni équitables au regard du RGPD.
- Le régulateur a également relevé des manquements de transparence et une conservation des données plus longue que nécessaire.
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La Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission, ou DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La décision porte sur le traitement de données de localisation au moyen de trois fonctions : Web & App Activity, Location History et Location Accuracy, entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020. L’enquête avait été lancée à la suite de plaintes d’organisations européennes de défense des consommateurs, parmi lesquelles le BEUC. 5
Ce que le régulateur reproche à Google
La DPC, qui est l’autorité chef de file de Google dans l’Union européenne, a conclu que :
- le traitement des données dans Web & App Activity et Location History n’était pas licite ni équitable au sens du RGPD ;
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- concernant Location Accuracy, Google avait manqué à son obligation de responsabilité : l’entreprise n’était pas en mesure de démontrer le respect du principe imposant un traitement licite, équitable et transparent ;
- Google n’avait pas satisfait à ses obligations de transparence pour les trois fonctions examinées. Des utilisateurs pouvaient ainsi ne pas savoir que leur position était utilisée, par exemple, pour influencer la publicité qui leur était présentée ou pour déduire leurs centres d’intérêt ;
- les données de localisation associées à Web & App Activity et Location History avaient été conservées plus longtemps que nécessaire. Pour la DPC, cette situation aggravait la perte de contrôle des personnes sur des informations susceptibles de révéler des éléments très privés de leur vie.
Le régulateur a ordonné à Google de mettre ses traitements en conformité dans un délai de six mois. 5
La réponse de Google
Google a affirmé que le dossier concernait des « politiques historiques » qui ont depuis été modifiées. L’entreprise a indiqué avoir sensiblement fait évoluer ses pratiques à partir de 2019 et déployé des outils destinés à simplifier la gestion des données de localisation par les utilisateurs. 1
Google a notamment évoqué des contrôles de suppression automatique permettant de configurer l’effacement périodique de données au bout de trois, dix-huit ou trente-six mois. 1
Une des plus lourdes sanctions de la DPC
Avec 403 millions d’euros, cette sanction constitue la quatrième plus importante amende jamais infligée par la DPC irlandaise. 2
La position du BEUC
Le BEUC, organisation européenne de consommateurs qui figurait parmi les plaignants, soutenait que Google n’avait pas recueilli un consentement valable et librement donné pour le suivi étendu décrit dans la plainte. L’organisation a également dénoncé la durée de la procédure : selon elle, un retard aussi important peut être « aussi préjudiciable que l’absence totale de contrôle », ce qui souligne la nécessité d’une application plus rapide des droits des consommateurs. 5
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Quelle est la réponse courte à « Pourquoi Google a été condamnée à 403 millions d’euros pour ses données de localisation » ?
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour sa gestion de données de localisation entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020.
Quels sont les points clés à valider en premier ?
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour sa gestion de données de localisation entre le 25 mai 2018 et le 4 février 2020. L’enquête a été ouverte après des plaintes déposées par plusieurs organisations européennes de défense des consommateurs, dont le BEUC.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
La DPC a estimé que les traitements liés à Web & App Activity et Location History n’étaient ni licites ni équitables au regard du RGPD.