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EU KIDS Act : interdiction avant 13 ans, « mini-comptes » et garde-fous pour l’IA
Le EU KIDS Act est une proposition de la Commission européenne présentée le 17 septembre, et non une loi déjà applicable : les moins de 13 ans n’auraient plus accès aux réseaux sociaux. De 13 à 14 ans, l’accès passerait par des « mini comptes » sous supervision parentale, limités à une heure par jour ; des comptes a...
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Points clés à retenir
- Le EU KIDS Act est une proposition de la Commission européenne présentée le 17 septembre, et non une loi déjà applicable : les moins de 13 ans n’auraient plus accès aux réseaux sociaux.
- De 13 à 14 ans, l’accès passerait par des « mini comptes » sous supervision parentale, limités à une heure par jour ; des comptes autonomes seraient possibles à partir de 15 ans.
- Le texte viserait aussi les plateformes vidéo, les jeux en ligne, les compagnons IA, les chatbots et les boutiques d’applications, avec des restrictions contre les mécanismes addictifs et le profilage des mineurs.
Prompt IA
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La Commission européenne a présenté, le 17 septembre, le EU KIDS Act, un projet de règlement destiné à mieux protéger les mineurs sur Internet. Le texte ne se limite pas à fixer un âge minimal pour les réseaux sociaux : il veut aussi obliger les plateformes à concevoir des services adaptés et sûrs dès leur conception.
Point essentiel : il s’agit pour l’instant d’une proposition, pas d’une règle déjà en vigueur. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne — qui réunit les États membres — devront encore négocier puis approuver un texte final. 1
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Un accès progressif aux réseaux sociaux
Le projet distingue trois tranches d’âge :
- Avant 13 ans : pas d’accès aux services de réseaux sociaux. Les enfants pourraient néanmoins utiliser des services de partage de vidéos conçus pour eux, via un compte administré par un parent ou un tuteur légal.
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- À 13 et 14 ans : accès possible par un « mini-compte » supervisé par un parent ou un tuteur. Ces comptes auraient des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée à une heure par jour.
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- À partir de 15 ans : création possible d’un compte autonome, à condition que le fournisseur propose un compte protecteur, conçu pour les mineurs.
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L’objectif affiché est d’éviter que chaque État membre adopte des règles d’âge différentes, tout en réduisant les risques pour la vie privée, la sécurité et la sûreté des enfants sur certains services numériques.
Des règles qui dépassent les seuls réseaux sociaux
Le champ du projet est plus large que Facebook, Instagram, TikTok ou d’autres réseaux comparables. Les obligations de protection des mineurs concerneraient également les plateformes de partage de vidéos, les jeux en ligne, les compagnons d’intelligence artificielle, les chatbots et les boutiques d’applications. 2
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L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir à quel âge un jeune peut ouvrir un compte. Le texte s’intéresse aussi à la manière dont les produits numériques sont conçus, paramétrés et proposés aux moins de 18 ans.
Fin du défilement sans fin et d’autres mécanismes jugés addictifs
Le texte entend faire peser davantage de responsabilités sur les fournisseurs de services. Ceux-ci devraient démontrer que leurs produits sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception, plutôt que d’attendre qu’un régulateur établisse un préjudice après coup. 1
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Parmi les pratiques ou fonctions que le projet prévoit de limiter ou d’interdire pour les mineurs figurent :
- le défilement infini sans interruption ;
- les mécanismes de récompense ou « astuces » conçus pour retenir l’utilisateur ;
- les notifications pendant les heures de sommeil ;
- les prises de contact non sollicitées par des inconnus ;
- les fils de recommandations fondés sur le profilage et la publicité personnalisée destinée aux enfants ;
- les pièges à la dépense visant les mineurs.
Le projet ne se réduit donc pas à une question de seuil d’âge. Il cherche aussi à encadrer des choix de conception susceptibles d’augmenter le temps passé, l’engagement ou les revenus d’une plateforme au détriment de la protection des plus jeunes.
Compagnons IA et chatbots : désactivés par défaut
Les compagnons IA et les chatbots feraient l’objet de règles spécifiques. Pour les mineurs, ces fonctions devraient être désactivées par défaut. Le projet interdirait aussi les dispositifs qui simulent des relations interpersonnelles au point de créer une dépendance émotionnelle. 5
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Le non-respect de certaines obligations applicables aux compagnons IA et aux chatbots conversationnels généraux pourrait entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total du fournisseur.
Ce qui peut encore changer
La Commission a adopté et transmis sa proposition, mais elle n’a pas encore créé de règlement européen définitif. Dans la procédure législative de l’Union, le Parlement européen et le Conseil pourront modifier le texte avant son éventuelle adoption. Les âges retenus, le périmètre des services concernés, les modalités de vérification de l’âge, les contrôles parentaux et les sanctions peuvent donc encore évoluer. 6
Il faut ainsi lire les mesures annoncées comme des règles envisagées, et non comme le droit actuellement applicable dans l’Union européenne.
Vérification de l’âge : les critiques attendues
Les restrictions liées à l’âge devraient alimenter le débat. Des critiques estiment que les contrôles d’âge peuvent être difficiles à appliquer, inciter les enfants à mentir sur leur date de naissance ou conduire à des systèmes de vérification trop intrusifs. D’autres redoutent que des obligations très larges produisent des effets non souhaités sur des services dont les usages sont très différents.
Une autre critique vise le modèle économique des plateformes : fixer des limites d’âge ne suffirait pas, selon ses partisans, si les incitations à capter l’attention, collecter des données et vendre de la publicité restent intactes. Le projet répond en partie à cet argument en visant les mécanismes addictifs, les recommandations fondées sur le profilage et la publicité personnalisée pour les mineurs. La question de savoir si ces mesures seront conservées et comment elles seront appliquées sera centrale dans les négociations. 5
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Conseillers et comparaisons internationales : ce que les sources permettent d’affirmer
La Commission indique que ses travaux préparatoires ont réuni des experts, ainsi que des représentants de l’industrie, des parents et des jeunes. 2 Les éléments disponibles ne permettent toutefois pas d’étayer des accusations précises concernant d’éventuels liens de certains conseillers avec l’industrie technologique, des conflits d’intérêts ou des comportements fautifs. Aucune conclusion plus catégorique ne peut donc être tirée.
La protection des enfants en ligne et les restrictions d’accès selon l’âge font aussi l’objet de débats dans d’autres pays. Mais les sources disponibles ne proposent pas de comparaison suffisamment détaillée et homogène entre les mesures prises hors de l’Union européenne. Le constat le plus solide est que le projet européen s’inscrit dans un mouvement plus vaste visant à rendre les services numériques plus protecteurs pour les enfants, tout en laissant ouvertes des questions difficiles sur la vie privée, la mise en œuvre et la responsabilité des plateformes.
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Le EU KIDS Act est une proposition de la Commission européenne présentée le 17 septembre, et non une loi déjà applicable : les moins de 13 ans n’auraient plus accès aux réseaux sociaux.
Quels sont les points clés à valider en premier ?
Le EU KIDS Act est une proposition de la Commission européenne présentée le 17 septembre, et non une loi déjà applicable : les moins de 13 ans n’auraient plus accès aux réseaux sociaux. De 13 à 14 ans, l’accès passerait par des « mini comptes » sous supervision parentale, limités à une heure par jour ; des comptes autonomes seraient possibles à partir de 15 ans.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Le texte viserait aussi les plateformes vidéo, les jeux en ligne, les compagnons IA, les chatbots et les boutiques d’applications, avec des restrictions contre les mécanismes addictifs et le profilage des mineurs.
Sources