Pourquoi 17 patrons des télécoms européens réclament des changements dans le Digital Networks Act

La lettre ouverte signée par 17 dirigeants européens des télécommunications ne conteste pas la nécessité de sécuriser les réseaux. Leur message central est plutôt que le Digital Networks Act (DNA) de l’Union européenne doit encourager davantage les investissements dans la connectivité, au lieu d’ajouter des obligations qui, selon eux, détourneraient des capitaux de la fibre, de la 5G et de la 6G.

Parmi les signataires figurent notamment les dirigeants d’Orange, Deutsche Telekom et Telefónica. Ils souhaitent que le texte soit modifié au cours de son examen par les institutions européennes. 46

Le point de friction majeur : remplacer les équipements de fournisseurs « à haut risque »

L’objection la plus urgente des dirigeants concerne les règles envisagées pour les fournisseurs désignés comme présentant un « haut risque » en matière de cybersécurité. Selon les informations sur cette lettre, les opérateurs disposeraient de trois ans pour retirer progressivement les équipements concernés. Le secteur estime que cette opération pourrait coûter jusqu’à 40 milliards d’euros. 58

Ce montant de 40 milliards d’euros est toutefois une estimation du secteur, et non une évaluation publique définitivement établie. Le débat ne porte donc pas uniquement sur le principe du remplacement : il porte aussi sur son calendrier, son financement et les critères justifiant une obligation applicable dans toute l’UE.

La préoccupation de la Commission européenne en matière de sécurité repose sur ses travaux antérieurs sur la 5G. En 2023, elle a considéré que Huawei et ZTE présentaient des risques sensiblement plus élevés que d’autres fournisseurs de 5G, notamment en raison d’une possible exposition à des lois de pays tiers particulièrement intrusives en matière de renseignement et de sécurité des données. Elle a estimé que les décisions nationales visant à restreindre ou exclure ces entreprises étaient justifiées au regard de la boîte à outils européenne pour la cybersécurité de la 5G. 17

Pourquoi Bruxelles veut une réponse commune

Jusqu’ici, cette boîte à outils reposait largement sur la mise en œuvre nationale. La Commission a indiqué que 24 États membres avaient adopté, ou préparaient, des mesures permettant à leurs autorités d’évaluer les fournisseurs et de leur imposer des restrictions. Mais seuls 10 États avaient effectivement appliqué de telles restrictions.

Cette mise en œuvre inégale explique la volonté de l’UE de rendre les règles plus contraignantes. Pour Bruxelles, les réseaux de communications constituent une infrastructure critique interconnectée : des politiques nationales disparates peuvent donc laisser subsister des vulnérabilités communes.

La Commission présente le DNA comme un règlement unique destiné à moderniser les règles de connectivité et à soutenir des infrastructures numériques avancées et résilientes. 3

Les opérateurs répondent qu’un cadre commun doit rester proportionné. Ils mettent en garde contre un calendrier de retrait identique pour tous, alors que les réseaux en place, les solutions de remplacement et les plans d’investissement diffèrent d’un pays à l’autre.

Les autres demandes des opérateurs

La question des équipements s’inscrit dans une revendication plus large : un cadre européen des télécoms davantage tourné vers l’investissement. Les dirigeants et Connect Europe demandent notamment aux décideurs européens de :

• réduire les freins réglementaires et administratifs qui, selon eux, ralentissent l’investissement et l’innovation dans les réseaux à très haut débit ; 46
• accorder des licences de spectre durables, voire sans échéance fixe, afin d’offrir une visibilité adaptée à des investissements de très long terme ; 4
• ouvrir davantage la voie à la consolidation du marché, car le secteur estime qu’une plus grande taille critique renforcerait la capacité d’investissement ;
• s’éloigner d’une approche privilégiant d’abord la réglementation et construire un marché unique des télécoms plus harmonisé. 119

L’argument est classique dans le secteur : déployer et entretenir des infrastructures de télécommunications exige des investissements très lourds et durables. Des règles prévisibles, un accès au spectre assuré dans le temps et une taille suffisante seraient donc essentiels pour financer les modernisations de réseau.

Pourquoi ils refusent une date uniforme pour l’arrêt du cuivre

La lettre conteste également un calendrier imposé au niveau européen pour retirer les anciens réseaux en cuivre. Le DNA organise une transition progressive vers la fibre et prévoit que les États membres imposent l’extinction du cuivre avant la fin de 2035 dans les zones désignées, lorsque des conditions précises de couverture en fibre et d’accessibilité financière des services sont réunies. 1

Les opérateurs ne remettent pas en cause le passage du cuivre à la fibre. Ils demandent que la fermeture des réseaux tienne compte des réalités locales : déploiement de la fibre, protection des utilisateurs, préparation technique et résilience du réseau. Leur revendication est donc celle de la flexibilité, plutôt que d’une échéance générale décidée à Bruxelles. 4

Ce qui se négocie réellement

Le débat est parfois résumé à un choix entre des équipements chinois moins coûteux et la sécurité. En réalité, il est plus complexe.

La Commission estime que les restrictions visant les fournisseurs à haut risque sont nécessaires pour protéger les réseaux critiques et corriger les limites d’une action nationale volontaire et inégale. 17 Les opérateurs, eux, considèrent qu’une obligation uniforme de remplacement rapide pourrait réduire les investissements nécessaires à l’amélioration de la connectivité européenne. 58

Les questions centrales pour le Parlement européen et les gouvernements des États membres sont donc à la fois pratiques et stratégiques :

1. À quelle vitesse les équipements des fournisseurs désignés doivent-ils être retirés ?
2. Qui doit absorber le coût de leur remplacement ?
3. Quelle marge de décision nationale doit subsister dans un cadre européen de sécurité partagé ?
4. L’UE peut-elle renforcer la sécurité sans ralentir les investissements dans la fibre, la 5G et la future 6G ?

La réponse déterminera si le DNA est perçu avant tout comme un instrument de sécurité, comme une réforme destinée à stimuler l’investissement, ou comme une tentative d’équilibrer ces deux objectifs. Les dirigeants veulent un texte qui, selon eux, favorise davantage l’investissement et la souplesse opérationnelle ; la Commission cherche, elle, à établir un niveau de sécurité plus cohérent dans l’ensemble de l’UE. 34