Après la censure du Conseil constitutionnel, la France tente une nouvelle approche

La France relance son projet de restriction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, après l’annulation de sa première loi par le Conseil constitutionnel. La décision n’a pas remis en cause l’objectif de protection des mineurs, mais l’ampleur de la réponse retenue : une interdiction générale allait au-delà de ce que permet la Constitution. Le nouveau texte a été notifié à la Commission européenne, au cœur d’un débat qui gagne toute l’Europe sur l’âge minimum, la vérification de l’âge et la responsabilité des plateformes. 2517

Pourquoi la première loi a été censurée

Le texte initial devait interdire aux moins de 15 ans d’ouvrir un compte sur les réseaux sociaux à compter du 1er septembre 2026. Les plateformes auraient dû fermer les comptes déjà existants dans un délai de quatre mois et recourir à des moyens de vérification de l’âge validés par la CNIL, l’autorité française de protection des données. 2

Son principe était celui d’une interdiction très large : il couvrait une vaste catégorie de services de réseaux sociaux, sans différencier suffisamment les usages, les services concernés ni les risques qu’ils présentent. 16

Le 14 août, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition centrale. Il a estimé que l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans n’était « ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée ». 313

La difficulté ne tenait donc pas uniquement au seuil de 15 ans. Selon les éléments publiés après la décision, le dispositif ne distinguait pas assez la situation des mineurs ni les niveaux de risque propres aux plateformes. Il soulevait aussi un enjeu de vie privée : pour faire respecter une interdiction de cette nature, les adultes comme les mineurs peuvent être conduits à prouver leur âge avant d’accéder aux services visés. 111416

La décision fixe ainsi une limite claire au législateur : la protection des enfants peut justifier des restrictions, à condition qu’elles soient ciblées, encadrées et proportionnées.

Ce que l’on sait du texte remanié

Le 14 septembre, Emmanuel Macron a indiqué que le gouvernement avait notifié un nouveau projet à la Commission européenne, après un « travail technique rigoureux ». Cette notification sert notamment à examiner la compatibilité d’une règle nationale avec le droit de l’Union avant son entrée en vigueur. 45

Le texte opérationnel complet n’était pas disponible dans les éléments examinés. Il serait donc prématuré d’affirmer quels services, exceptions, méthodes de vérification ou mécanismes d’application figureront dans sa version définitive. Mais la nouvelle orientation paraît plus ciblée que l’interdiction initiale :

• un rapport de la Commission européenne décrit la proposition française comme une limite fixée à 15 ans reposant sur une liste de services restreints ; 1718
• d’autres informations évoquent le remplacement de l’interdiction générale par des restrictions portant sur certaines fonctionnalités de plateformes qualifiées de nocives ou addictives pour les moins de 15 ans. 6

L’idée serait donc de passer d’une interdiction uniforme à une logique fondée sur le risque. Reste à savoir si le texte final répondra aux réserves constitutionnelles sur la proportionnalité et aux interrogations relatives à la protection des données.

Macron veut porter le sujet à l’échelle européenne

Le président français suit deux voies. D’une part, il a fait notifier le projet national remanié à la Commission européenne afin d’en vérifier la compatibilité avec le droit de l’UE. D’autre part, dans une lettre adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, il a appelé à une nouvelle législation européenne harmonisant une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans dans les 27 États membres. 14

Une règle européenne limiterait les difficultés pratiques et juridiques liées à 27 dispositifs nationaux différents. Elle ne dispenserait toutefois pas les institutions de respecter les droits fondamentaux, de prévoir des règles applicables en pratique et d’éviter une vérification d’âge inutilement intrusive.

Pays-Bas, Espagne, Danemark : le débat sur un âge minimum commun

Les Pays-Bas et l’Espagne ont appelé à instaurer un âge minimum légal commun dans l’Union européenne, tant que les services ne sont pas suffisamment sûrs pour les enfants. Leur proposition défend un système proportionné, fondé sur le risque, applicable concrètement et reposant sur une assurance de l’âge respectueuse de la vie privée plutôt que sur une mosaïque de règles nationales.

Leur réflexion ne se limite pas aux réseaux sociaux traditionnels. Les deux gouvernements estiment qu’une approche européenne devrait aussi pouvoir concerner les jeux vidéo, les agents conversationnels d’IA et d’autres services numériques susceptibles d’exposer les mineurs à des contenus ou à des mécanismes de conception nocifs ou addictifs. 20

Les documents de la Commission recensent plusieurs pistes nationales : la France autour de 15 ans, la Grèce envisageant 15 ans pour les services de réseaux sociaux en ligne, et le Danemark envisageant une limite pour les moins de 16 ans. Il s’agit de projets ou d’orientations, non d’une règle européenne déjà arrêtée. 1718

L’autre option européenne : accès progressif et services sûrs dès la conception

Les réflexions européennes ne se résument pas à des interdictions. Une approche d’experts soutenue par la Commission recommande un accès restreint pour les moins de 13 ans, sauf si un fournisseur démontre que son service est sûr dès sa conception (« safe by design »). Les États membres pourraient ensuite ajouter des restrictions de précaution pour les adolescents plus âgés. 1718

Des informations sur un futur « EU Kids Act » décrivent également un système d’accès progressif aux réseaux sociaux et aux plateformes de partage de vidéos avant 15 ans, associé à l’obligation de proposer des comptes et produits plus sûrs pour les mineurs. 22

Le débat change alors de formulation : non plus seulement « faut-il autoriser les enfants sur les réseaux sociaux ? », mais « quels accès, quelles fonctionnalités et quelles protections conviennent selon l’âge ? ». Cette logique fait aussi peser une part plus importante de la responsabilité sur la conception des produits, et pas uniquement sur les parents ou les enfants.

Une tendance internationale, avec des modèles très différents

La France s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des mineurs en ligne.

En Australie, les restrictions sont entrées en vigueur le 10 décembre 2025. Les plateformes soumises à ces règles doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les Australiens de moins de 16 ans de créer ou de conserver un compte ; TikTok, YouTube, Instagram et Facebook figurent parmi les grands services concernés.

Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé son intention de présenter au Parlement, avant Noël, une interdiction pour les moins de 16 ans, avec une entrée en vigueur des protections attendue au printemps 2027. Le modèle envisagé viserait les plateformes permettant des interactions entre utilisateurs ; les messageries comme WhatsApp et Signal ne sont pas censées être incluses. Londres envisage aussi des restrictions sur les directs et sur les contacts avec des inconnus via des applications de jeux.

Les sources disponibles ne permettent pas de décrire de façon suffisamment fiable un projet japonais précis. Cette absence d’éléments est elle-même importante : la tendance internationale existe, mais les pays choisissent des outils juridiques très différents — interdictions de compte, âges minimums, restrictions de fonctionnalités, supervision parentale ou obligations de conception plus sûre.

Le test décisif pour la seconde tentative française

La première loi française a montré qu’un objectif largement partagé, protéger les mineurs, peut être censuré si le dispositif est trop vaste. Le sort du nouveau projet dépendra de détails concrets : services ou fonctionnalités concernés, méthode d’évaluation des risques, rôle éventuel des parents, vérification de l’âge et garanties de protection des données.

La France tente désormais de faire de cet équilibre difficile une norme européenne. L’issue du débat pourrait orienter la politique européenne de protection des mineurs vers des interdictions générales, un accès progressif, ou une combinaison de limites d’âge et d’obligations imposées aux plateformes. 117