Opera perd son recours contre l’exemption de Microsoft Edge au titre du DMA

Le fabricant norvégien de navigateurs Opera a perdu son recours contre l’exemption de Microsoft Edge des obligations applicables aux « contrôleurs d’accès » du règlement sur les marchés numériques (DMA, pour Digital Markets Act). Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours dans son intégralité et validé la décision prise par la Commission européenne en février 2024. 1

L’enjeu dépasse le seul navigateur Edge : l’arrêt précise qu’atteindre les seuils chiffrés du DMA ne suffit pas automatiquement à déclencher le statut de contrôleur d’accès.

Pourquoi Edge reste hors des obligations du DMA

Le DMA vise notamment les services qui constituent une passerelle importante permettant aux entreprises d’atteindre les utilisateurs finaux. Microsoft remplissait les critères quantitatifs prévus pour Edge, mais ces critères créent une présomption qui peut être renversée ; ils n’entraînent donc pas, à eux seuls, une désignation automatique. 1

La Commission avait estimé qu’Edge ne jouait pas ce rôle de passerelle importante. Le Tribunal a jugé qu’elle pouvait s’appuyer sur le faible niveau d’utilisation du navigateur et le comparer à ses concurrents afin d’évaluer son importance réelle pour l’accès des entreprises aux utilisateurs. 1

L’analyse a aussi porté sur le degré de contrôle autonome de Microsoft sur certaines fonctionnalités essentielles du service, compte tenu de l’utilisation par Edge du moteur de navigateur Blink. Elle a également examiné les effets concrets des liens avec l’écosystème Microsoft. La préinstallation dans Windows et les mécanismes de promotion n’ont pas, selon la Commission, suffi à établir qu’Edge occupait une place de passerelle importante. 1

L’argument d’Opera rejeté par les juges

Opera soutenait que la Commission avait mal appliqué les critères du DMA en acceptant les éléments avancés par Microsoft pour renverser la présomption. Son recours visait précisément la conclusion selon laquelle Edge n’était pas une passerelle importante entre les entreprises et les utilisateurs finaux.

Le Tribunal n’a pas suivi cette analyse. Il a considéré que l’usage effectif d’Edge et la comparaison avec les autres navigateurs étaient des éléments pertinents pour apprécier le rôle pratique du service sur le marché. 1

Autrement dit, les seuils numériques ne remplacent pas l’examen de fond prévu par le DMA. Un service peut les franchir tout en évitant la désignation si les éléments présentés remettent suffisamment en cause son rôle de passerelle.

Des arguments « suffisamment étayés »

Selon le Tribunal, Microsoft avait présenté des arguments suffisamment étayés pour démontrer qu’Edge ne constituait pas une passerelle importante au sens du DMA. 1

Cette précision compte pour les futures décisions de désignation. Elle confirme que la Commission peut accepter des preuves destinées à renverser la présomption lorsqu’elles portent directement sur le rôle réel d’un service dans la relation entre entreprises et utilisateurs finaux. Pour Edge, les facteurs retenus comprenaient son niveau d’usage, sa position par rapport aux navigateurs rivaux, des considérations techniques et l’effet pratique limité de ses avantages liés à l’écosystème Microsoft. 1

L’arrêt ne vide donc pas les seuils chiffrés de leur portée. Il confirme plutôt qu’ils s’inscrivent dans un mécanisme permettant une appréciation contextualisée, à condition que l’entreprise apporte des éléments aptes à renverser la présomption.

Ce que l’arrêt change pour les contestations liées au DMA

La décision maintient la marge d’appréciation de la Commission européenne dans l’analyse de marchés numériques techniquement et commercialement complexes. Elle rappelle aussi que ces décisions peuvent être contrôlées par le juge : Opera a pu contester la non-désignation, mais le Tribunal n’a relevé aucune erreur de fond dans l’analyse de la Commission. 1

Pour les entreprises qui voudraient contester une désignation — ou, comme Opera, l’absence de désignation —, le seul franchissement d’un seuil quantitatif ne sera donc pas l’argument décisif. Le point central est de savoir si la Commission a correctement évalué l’importance concrète du service comme voie d’accès entre les entreprises et les utilisateurs.

Un nouvel épisode dans le long contentieux entre Opera et Microsoft

Ce dossier s’inscrit dans une rivalité ancienne. En décembre 2007, Opera avait saisi la Commission européenne au sujet de l’intégration d’Internet Explorer à Windows. Ce contentieux avait abouti à des engagements imposant un écran de choix du navigateur ; Microsoft avait ensuite écopé d’une amende de 561 millions d’euros en 2013 pour ne pas avoir respecté ces engagements. 4

Les deux affaires ne portent toutefois pas sur la même question juridique. Le dossier historique concernait les pratiques de Microsoft autour de Windows et la liberté de choix du navigateur. Le contentieux sur Edge concernait, lui, le test spécifique du DMA : déterminer si Edge, dans sa position actuelle, est une passerelle suffisamment importante pour être soumis aux obligations propres aux contrôleurs d’accès. 14

À ce stade, la réponse reste négative : Edge demeure en dehors des obligations du DMA attachées à cette désignation pour le service de navigateur concerné. 1