Apple visé au Royaume-Uni par une action collective de 2 milliards de livres sur le suivi publicitaire

Cette procédure est une action collective envisagée à hauteur de 2 milliards de livres sterling (environ 2,7 milliards de dollars), déposée le 3 septembre 2026 devant le Competition Appeal Tribunal (CAT) de Londres. Elle vise à obtenir des dommages et intérêts au nom de milliers de développeurs d’applications au Royaume-Uni ; elle ne constitue donc pas, à ce stade, une reconnaissance de responsabilité d’Apple. 1

Qui porte l’action ?

La requête a été déposée par ATT Collective Action Limited, au nom des développeurs concernés. Sa directrice, Ann Pope, est une ancienne directrice principale chargée de l’antitrust à la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence. Le cabinet Hausfeld représente le groupe demandeur. 8

Ce qui est reproché à Apple

Le dossier conteste la manière dont Apple a mis en œuvre, en 2021, son dispositif App Tracking Transparency (ATT). Ce cadre impose aux applications qui souhaitent suivre l’activité d’un utilisateur entre différentes applications et sites web, notamment afin de proposer de la publicité ciblée, de recueillir un consentement supplémentaire au moyen d’une fenêtre contrôlée par Apple.

Selon les demandeurs, cette exigence a réduit la capacité des éditeurs tiers à collecter et exploiter des données publicitaires, entraînant une baisse de leurs recettes publicitaires et/ou une hausse de leurs coûts d’acquisition d’utilisateurs. Ils soutiennent qu’Apple appliquait à ses propres services des modalités moins contraignantes. Leur argument n’est donc pas une contestation du principe de protection de la vie privée, mais l’allégation selon laquelle Apple aurait abusé de sa puissance de marché en appliquant ce cadre de façon inégale. 18

L’enjeu pour la publicité d’Apple

Les développeurs estiment que cette asymétrie aurait procuré un avantage concurrentiel déloyal à l’activité publicitaire d’Apple : les capacités de ciblage des concurrents auraient été limitées, tandis qu’Apple aurait conservé une meilleure faculté d’utiliser les données au sein de son propre écosystème. Cette thèse reste une allégation qui devra être examinée par le CAT. 110

La réponse d’Apple

Apple présente l’ATT comme une mesure de protection de la vie privée donnant aux utilisateurs un choix clair et compréhensible quant au suivi de leur activité par les applications. Le groupe affirme que les règles s’appliquent de façon cohérente, y compris à Apple, et juge le dispositif à la fois justifié et efficace, plutôt que discriminatoire. 612

Un dossier britannique dans un contexte européen

L’affaire britannique intervient après plusieurs années de contrôle réglementaire en Europe sur la conception des demandes de consentement d’ATT. En août 2026, l’autorité allemande de la concurrence, le Bundeskartellamt, a clos son enquête après avoir rendu contraignants les engagements d’Apple à modifier les règles concernées. L’autorité avait critiqué les différences de présentation entre les demandes de consentement destinées aux services d’Apple et celles visant les applications tierces. 6

Les changements annoncés doivent notamment rendre les messages moins susceptibles de décourager l’utilisateur et donner davantage de possibilités aux développeurs pour expliquer l’intérêt de la publicité personnalisée. 46

La France, l’Italie, la Pologne ainsi que la Commission européenne figurent également parmi les autorités ayant examiné ou suivi les enjeux soulevés par ATT. Ces développements peuvent éclairer le contexte du litige, mais l’action britannique demeure indépendante : ils ne déterminent pas à eux seuls si le CAT autorisera l’action collective ni s’il accordera des dommages et intérêts. 16

Ce que le tribunal devra trancher

Au fond, l’affaire pose une question de concurrence : une plateforme peut-elle imposer aux acteurs tiers un mécanisme de protection de la vie privée dont la conception ou l’application avantagerait parallèlement son activité publicitaire ? La justification avancée par Apple au nom de la confidentialité, et l’existence ou non d’une asymétrie concurrentielle, seront au cœur du débat. 16