L’UE prépare un « Buy European » pour ses marchés publics

Les marchés publics — c’est-à-dire les achats des administrations, collectivités et entreprises publiques — pourraient devenir un instrument beaucoup plus assumé de politique industrielle et de sécurité économique de l’Union européenne. Le projet de Public Procurement Act, dont la présentation était attendue le 9 septembre après un premier report, doit encore être finalisé puis adopté par les institutions européennes : il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’une règle en vigueur. 1719

Un règlement unique à la place de trois directives

Selon le projet qui a circulé, Bruxelles veut abroger et remplacer les trois grandes directives de 2014 sur les marchés publics : celles qui concernent le secteur public, les secteurs de réseaux (« utilities ») et les concessions. Elles laisseraient place à un règlement unique.

La différence est importante : une directive doit être transposée dans le droit national de chaque État membre, tandis qu’un règlement s’applique directement dans toute l’UE. L’objectif affiché est d’harmoniser davantage les pratiques, de simplifier les procédures et de mieux intégrer les impératifs de souveraineté et de sécurité économique. 18

Pour les entreprises candidates aux appels d’offres, cela pourrait réduire les écarts entre règles nationales. Mais les conditions décidées à Bruxelles auraient aussi un effet plus immédiat à l’échelle du marché unique.

Pas une obligation générale d’acheter européen

Le projet ne créerait pas une consigne absolue imposant de n’acheter que des produits fabriqués dans l’UE. Il donnerait plutôt aux acheteurs publics des moyens supplémentaires pour privilégier l’offre européenne dans les contrats importants ou stratégiques.

Parmi les mesures rapportées figurent :

• la possibilité d’écarter, pour de grands contrats, une offre dont moins de 50 % du contenu pertinent provient de l’UE ; 19
• l’éventuelle prise en compte de contenu provenant de pays partenaires qui ouvrent réciproquement leurs marchés publics aux entreprises européennes ;
• un avantage accordé aux entreprises de l’UE dans des secteurs stratégiques ; 19
• une moindre priorité donnée au seul prix le plus bas lorsqu’un achat crée des dépendances stratégiques ou soulève des risques de sécurité.

Les contours exacts restent incertains : seuils, marchés visés, exemptions et méthode de calcul du contenu européen ou issu de pays partenaires pourront évoluer dans le texte final et pendant les négociations législatives. 19

La Chine, cible implicite du projet

La Chine n’est pas explicitement citée dans le projet rapporté en juillet. Mais la réforme est largement interprétée comme une réponse aux inquiétudes européennes sur les dépendances envers des fournisseurs extérieurs, notamment dans les matières premières critiques et les chaînes de valeur industrielles. Reuters indiquait que les mesures visaient à réduire cette dépendance étrangère sur fond de creusement du déséquilibre commercial entre l’UE et la Chine. 19

Un précédent existe déjà. En juin 2025, la Commission européenne a utilisé pour la première fois l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) afin de restreindre la participation d’entreprises chinoises aux appels d’offres européens de plus de 5 millions d’euros pour des dispositifs médicaux. Dans les offres retenues concernées, la part des intrants d’origine chinoise est aussi plafonnée à 50 %, sauf en l’absence d’alternative. La Commission avait justifié sa décision par des discriminations constatées à l’encontre des producteurs européens sur le marché chinois.

Cette mesure vise un secteur précis. Le futur Public Procurement Act constituerait, lui, une refonte plus large des règles de passation des marchés.

Les industriels réclament une réponse plus ferme

La pression exercée par une partie de l’industrie européenne est forte. Eurometal, organisation représentant des intérêts de la distribution et de la transformation des métaux, a estimé que 300 000 emplois industriels pourraient être perdus dans l’UE sur le reste de l’année 2026 en raison notamment de la concurrence des fournisseurs chinois de composants. Il s’agit d’une prévision de l’organisation professionnelle, et non d’un bilan officiel de licenciements annoncés. 616

Le 7 septembre à Bruxelles, Eurometal a organisé une mobilisation avec dix cercueils symboliques pour alerter sur la compétitivité, les emplois industriels et l’avenir des usines européennes. 21

Les défenseurs de règles d’achat plus protectrices soulignent que les fabricants européens supportent des coûts d’énergie élevés, des obligations liées au carbone et d’autres contraintes réglementaires, tout en affrontant des importations moins chères. Ces arguments pèsent dans le débat politique, mais ils ne démontrent pas à eux seuls que des préférences dans les marchés publics préserveront l’emploi ou restaureront la compétitivité. Le choix de fond oppose la résilience des capacités de production européennes à la concurrence ouverte et à la recherche du prix le plus bas pour les acheteurs publics.

Réciprocité ou protectionnisme ?

La Commission présente ces restrictions comme un moyen d’obtenir un accès équitable et réciproque aux marchés publics, plutôt que comme une fermeture du marché européen. Dans le dossier des dispositifs médicaux, la mesure visait explicitement à inciter la Chine à mettre fin aux discriminations envers les entreprises et produits européens.

L’idée d’étendre un traitement plus favorable aux partenaires ouvrant eux aussi leurs marchés publics aux entreprises de l’UE relève de la même logique.

Des commentateurs chinois ont, à l’inverse, dénoncé une orientation protectionniste. Selon eux, exclure des fournisseurs chinois moins coûteux risquerait de renchérir les achats publics et de réduire la concurrence en Europe. Cette réaction met en lumière le risque diplomatique : un dispositif européen plus étendu pourrait entraîner des contentieux, des mesures commerciales de rétorsion ou de nouveaux obstacles pour les exportateurs européens.

Le texte devra encore franchir plusieurs étapes

La présentation par la Commission ne marquerait que le début du processus. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE, où siègent les gouvernements des États membres, devront négocier puis approuver le texte final. Le calendrier législatif du Parlement fixe un objectif de conclusion au quatrième trimestre 2027, sans que cette échéance soit garantie. 17

Les négociations devraient notamment porter sur :

• les secteurs et contrats auxquels s’appliqueront les critères d’origine ;
• le calcul et le contrôle de la part de contenu UE ou partenaire ;
• les dérogations nécessaires pour préserver la concurrence, le coût des achats et la continuité d’approvisionnement ;
• l’articulation avec les engagements internationaux de l’UE en matière de marchés publics ;
• l’acceptation, par les États membres, d’un cadre plus centralisé et directement applicable.

Les achats publics au cœur de la stratégie de « dérisquage »

Cette réforme s’inscrit dans une évolution plus large : l’UE entend utiliser davantage la commande publique pour réduire ses dépendances dans les secteurs stratégiques. Le Industrial Accelerator Act, distinct de ce projet, prévoit par exemple des exigences de production dans l’UE et de faible empreinte carbone pour certains achats et soutiens publics liés à l’industrie et aux technologies. 20

La direction politique est donc claire, même avant la publication du texte définitif : Bruxelles ne veut plus que les marchés publics servent uniquement à sélectionner l’offre la moins chère. L’UE souhaite aussi qu’ils renforcent les chaînes d’approvisionnement, la réciprocité commerciale et les capacités industrielles européennes. Reste à savoir si la future loi pourra atteindre ces objectifs sans augmenter excessivement les coûts, réduire la concurrence ou alimenter les tensions commerciales. 171819