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Apple accusé d’avoir pénalisé les développeurs d’apps britanniques avec ses règles de suivi
L’action soutient qu’Apple a imposé aux applications tierces un parcours de consentement plus contraignant que celui appliqué à ses propres activités publicitaires. Selon les demandeurs, cette règle a limité le ciblage, la mesure et l’attribution publicitaires, avec un effet sur les recettes et l’acquisition d’utili...
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Points clés à retenir
- L’action soutient qu’Apple a imposé aux applications tierces un parcours de consentement plus contraignant que celui appliqué à ses propres activités publicitaires.
- Selon les demandeurs, cette règle a limité le ciblage, la mesure et l’attribution publicitaires, avec un effet sur les recettes et l’acquisition d’utilisateurs.
- Le montant total des dommages réclamés est d’environ 2 milliards de livres sterling.
- La procédure a été déposée au Royaume Uni, mais le Tribunal d’appel de la concurrence n’a encore ni certifié le groupe ni statué sur la responsabilité d’Apple.
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L’accusation est qu’Apple aurait utilisé une règle présentée comme protectrice de la vie privée pour handicaper les applications rivales dépendantes de la publicité, tout en préservant un avantage pour ses propres services publicitaires. Il s’agit toutefois d’une procédure tout juste engagée : le Competition Appeal Tribunal (CAT), le tribunal britannique compétent en matière de concurrence, n’a ni certifié l’action collective envisagée ni décidé de la responsabilité d’Apple ou d’éventuels dommages et intérêts. 1
Ce qui est reproché à ATT
Le cadre App Tracking Transparency (ATT) demande aux applications tierces qui veulent relier l’activité d’un utilisateur entre les applications ou sites web de différentes entreprises — notamment à des fins de suivi et de publicité ciblée — d’obtenir une autorisation explicite via une fenêtre système d’iOS. D’après les demandeurs, cette autorisation s’ajoute à d’autres obligations de consentement.
Ils estiment qu’Apple n’aurait pas soumis ses propres activités publicitaires à un mécanisme équivalent de « double consentement ». Cette différence constituerait, selon eux, une forme d’auto-préférence anticoncurrentielle. 1
Les effets économiques allégués
Les développeurs concernés affirment que la règle a fortement réduit les données utilisables pour :
- cibler les annonces ;
- mesurer leurs résultats ;
- attribuer une installation ou un achat à une campagne publicitaire ;
- recruter de nouveaux utilisateurs à un coût efficace.
Selon leur thèse, la baisse de ces capacités aurait réduit les revenus publicitaires et les recettes tirées des applications, affaibli leur capacité concurrentielle et déplacé une partie de la valeur publicitaire ainsi que du pouvoir de marché vers l’activité publicitaire d’Apple. Le montant agrégé réclamé atteint environ 2 milliards de livres sterling. 1
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La défense d’Apple
Apple conteste l’idée qu’ATT lui accorderait un traitement privilégié. L’entreprise présente ce dispositif comme une protection de la vie privée donnant aux utilisateurs le contrôle du suivi entre applications et sites web. Elle affirme que les règles s’appliquent à tous les développeurs, Apple compris, et que Apple Search Ads n’effectue pas le type de suivi entre entreprises qui déclenche l’application d’ATT. 1
Où en est la procédure britannique ?
ATT Collective Action Limited, dirigée par Ann Pope, ancienne responsable de l’antitrust à la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence, a déposé la demande devant le CAT le 3 septembre 2026. Elle vise des milliers de développeurs d’applications iOS établis au Royaume-Uni et doit, si elle est autorisée, fonctionner selon le mécanisme d’adhésion par défaut (« opt-out »). 1
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Cela ne signifie pas, à ce stade, que les développeurs sont déjà représentés dans une action collective certifiée, ni qu’Apple a été reconnue responsable.
Un contexte européen défavorable à Apple
L’affaire britannique intervient alors que l’ATT fait aussi l’objet d’un examen concurrentiel en Europe. En Allemagne, l’Office fédéral des cartels a clos une enquête de longue durée après qu’Apple a accepté de modifier ses règles de consentement relatives aux données utilisées pour la publicité ciblée. Les ajustements, destinés notamment à répondre aux préoccupations sur le traitement des applications tierces, doivent s’appliquer dans l’Union européenne. 2
Cette issue réglementaire constitue un élément de contexte important, mais elle ne préjuge pas du résultat de l’action engagée au Royaume-Uni.
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Les gens demandent aussi
Quelle est la réponse courte à « Apple accusé d’avoir pénalisé les développeurs d’apps britanniques avec ses règles de suivi » ?
L’action soutient qu’Apple a imposé aux applications tierces un parcours de consentement plus contraignant que celui appliqué à ses propres activités publicitaires.
Quels sont les points clés à valider en premier ?
L’action soutient qu’Apple a imposé aux applications tierces un parcours de consentement plus contraignant que celui appliqué à ses propres activités publicitaires. Selon les demandeurs, cette règle a limité le ciblage, la mesure et l’attribution publicitaires, avec un effet sur les recettes et l’acquisition d’utilisateurs.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Le montant total des dommages réclamés est d’environ 2 milliards de livres sterling.