Pourquoi l’UE n’interdit pas les lunettes connectées de Meta — et comment elles pourraient malgré tout être limitées

La Commission européenne ne prévoit pas d’interdiction générale, à l’échelle de l’Union, des lunettes connectées de Meta dotées d’une caméra. Son raisonnement est réglementaire : l’UE disposerait déjà de règles « neutres sur le plan technologique » pour encadrer le traitement des données personnelles et les risques liés à l’intelligence artificielle. Cette position laisse toutefois aux régulateurs, aux États membres et aux établissements privés une marge d’action importante lorsque l’usage du produit ou les pratiques de traitement des données enfreignent les règles applicables. 69

Pourquoi Bruxelles ne veut pas d’une interdiction spécifique

Lors d’un briefing en septembre 2026, la Commission a rappelé que le RGPD régit la collecte et le traitement des données personnelles, quelle que soit la technologie employée. Les autorités de protection des données sont chargées de contrôler et de faire respecter ces règles. Il s’agit donc d’un argument contre une nouvelle législation propre aux lunettes connectées, et non d’une validation des enregistrements discrets. 6

L’AI Act — le règlement européen sur l’intelligence artificielle — n’interdit pas non plus automatiquement tout produit à caméra utilisant de l’IA. Son article 5 proscrit des pratiques précises, notamment certains systèmes de manipulation ou d’exploitation, la notation sociale, la collecte indiscriminée d’images pour constituer des bases de données de reconnaissance faciale, ainsi que certains usages biométriques. L’éventuelle interdiction dépend donc d’une fonctionnalité et de son usage, pas du seul fait qu’une caméra soit intégrée à une paire de lunettes. 4

Ce qui peut tout de même limiter les lunettes de Meta dans l’UE

Le RGPD peut viser les pratiques de traitement des données

La Commission renvoie explicitement au RGPD pour la collecte et le traitement des données personnelles, et aux autorités de protection des données pour son application. L’absence d’interdiction de la catégorie de produits ne soustrait donc pas Meta à l’examen de la manière dont les données recueillies par les lunettes sont collectées, traitées ou utilisées. 6

L’enjeu est particulièrement sensible pour les personnes se trouvant à proximité, qui peuvent être captées sans avoir réellement la possibilité de comprendre ce qui se passe. Selon Reuters, des défenseurs de la vie privée considèrent que l’information des personnes filmées et l’utilisation de leurs données pour entraîner des modèles d’IA sont au cœur des inquiétudes suscitées par ces lunettes.

L’AI Act repose sur plusieurs autorités de contrôle

L’application de l’AI Act est partagée entre l’AI Office de la Commission européenne, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales compétentes. La Commission indique que les pouvoirs d’exécution de l’AI Office et des autorités nationales ont commencé à s’appliquer, pour les dispositions concernées, le 2 août 2026. 9

Cette organisation ouvre plusieurs voies de contrôle, même en l’absence d’interdiction globale du produit. Mais elle ne dispense pas de démontrer qu’un système d’IA ou une pratique donnée enfreint une obligation précise.

Les États membres et les lieux privés peuvent fixer des limites plus étroites

La politique européenne n’est qu’un niveau de régulation. Les lois et autorités nationales peuvent traiter des comportements tels que l’enregistrement illicite, le harcèlement ou d’autres infractions aux règles applicables. Les exploitants de lieux privés peuvent également conditionner l’accès à leurs locaux et l’utilisation d’appareils d’enregistrement.

Le Royaume-Uni, qui ne fait plus partie de l’UE, illustre cette approche par établissement. L’UK Cinema Association a indiqué que les exploitants de salles britanniques mettaient en place des politiques pour interdire ou limiter les lunettes connectées dotées d’une caméra, dont les lunettes IA de Meta, en invoquant la protection de la vie privée et le risque de piratage de films. Reuters a aussi rapporté que des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles avaient interdit les lunettes connectées de Meta en raison des restrictions applicables à la prise d’images et de vidéos dans les tribunaux.

La LED de capture de Meta et la faille désormais corrigée

La principale protection destinée aux personnes autour du porteur est une LED blanche, censée signaler la prise de photos ou de vidéos. Les protections antérieures empêchaient déjà le démarrage d’un enregistrement lorsque cette LED était obstruée. 17

Mais une faille évidente subsistait : il était possible de lancer l’enregistrement alors que le voyant était visible, puis de le couvrir une fois la capture commencée. Meta a ensuite déployé une mise à jour qui arrête la caméra si la LED est recouverte pendant un enregistrement en cours. Cette évolution fait suite à une mise à jour obligatoire, v26, qui désactivait la caméra si le circuit de la LED était physiquement retiré ou détruit, selon Smartwearables.io. 17

Le changement est significatif sur le plan technique : le dispositif ne vérifie plus seulement l’état du voyant au lancement de la capture, mais considère son occultation pendant l’enregistrement comme un motif d’arrêt.

Pourquoi cette mise à jour ne clôt pas le débat sur la vie privée

Le correctif ferme un contournement, pas le problème plus large du consentement. Un voyant ne vaut comme information que si les personnes présentes le voient, savent ce qu’il signifie et disposent d’un moyen réaliste de réagir. Dans les interactions ordinaires, cela reste difficile, d’autant que l’appareil ressemble à des lunettes classiques.

Les défenseurs de la vie privée cités par Reuters soulignent que le problème dépasse le moment précis de la captation : les personnes filmées ont peu de contrôle sur l’enregistrement, mais aussi sur le devenir de leurs données. Une question au Parlement européen a également alerté, sur la base d’informations de presse, sur le risque que les lunettes captent des situations privées et des données sensibles sans que des tiers en aient connaissance ou y consentent. Il s’agit d’une demande de contrôle adressée à la Commission, non d’une conclusion réglementaire définitive.

La ligne de la Commission est donc claire : le droit existant peut encadrer le traitement des données et certains usages de l’IA, mais il ne crée pas une interdiction automatique dans toute l’Europe des lunettes à caméra au seul motif qu’elles pourraient être détournées.

À retenir

La nouvelle règle sur la LED rend plus difficile l’enregistrement dissimulé par ce contournement simple. Mais le refus de la Commission de proposer une interdiction générale signifie que le débat à court terme portera surtout sur l’application effective des règles de protection des données, sur la question de savoir si certaines fonctions d’IA relèvent d’obligations ou d’interdictions prévues par l’AI Act, et sur la rapidité avec laquelle les tribunaux, les autorités nationales et les établissements fixeront leurs propres limites. 649

Pour les personnes filmées, la question centrale reste entière : un petit voyant lumineux peut-il réellement constituer une information utile et garantir une responsabilité effective à mesure que les caméras portées deviennent courantes ?