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Amende RGPD record pour Uber : quand un algorithme décide qui peut encore travailler
L’Autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber une amende de 825 millions d’euros, soit environ 966 millions de dollars, pour des décisions automatisées visant des chauffeurs européens entre 2020 e... Le régulateur estime que ces suspensions et désactivations pouvaient priver les chauffeurs de re...
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Points clés à retenir
- L’Autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber une amende de 825 millions d’euros, soit environ 966 millions de dollars, pour des décisions automatisées visant des chauffeurs européens entre 2020 e...
- Le régulateur estime que ces suspensions et désactivations pouvaient priver les chauffeurs de revenus et exigeaient donc une information claire ainsi qu’un véritable examen humain au titre du RGPD.
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Une application peut-elle décider, à elle seule, qu’un chauffeur n’a plus le droit de travailler ? Pour l’Autorité néerlandaise de protection des données — l’Autoriteit Persoonsgegevens, ou AP — la réponse est largement non lorsque la décision a des conséquences importantes sur la vie de la personne.
L’AP a infligé à Uber une amende de 825 millions d’euros, environ 966 millions de dollars, pour des violations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) liées à des décisions automatisées prises à l’encontre de chauffeurs européens entre 2020 et 2022. Le régulateur reproche notamment à la plateforme de ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs lorsque des systèmes automatisés intervenaient dans la suspension ou la désactivation de leur compte, et de ne pas avoir garanti un contrôle humain suffisant. 1
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Uber conteste certains éléments de la décision ainsi que le montant de la sanction et a annoncé son intention de faire appel. 1
Ce que reproche l’autorité néerlandaise à Uber
Selon la décision de l’AP, Uber utilisait des systèmes automatisés pour suspendre temporairement des chauffeurs soupçonnés de fraude. Certains comptes pouvaient aussi être désactivés définitivement en raison de notes attribuées par les clients. Ces systèmes pouvaient prendre la décision — ou la déclencher — sans intervention humaine véritable, tandis que les chauffeurs concernés n’étaient pas correctement informés de l’utilisation de la décision automatisée. 1
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Les signaux utilisés pour repérer une fraude comprenaient notamment des trajets jugés anormalement longs, susceptibles de suggérer des détours inutiles, ainsi que l’acceptation de courses que le chauffeur n’aurait pas réellement eu l’intention d’effectuer. 5
Le problème, selon le régulateur, n’est donc pas simplement l’utilisation d’un logiciel pour détecter une anomalie ou évaluer la qualité du service. L’enjeu est que le traitement automatisé pouvait déterminer si une personne conserverait ou non l’accès à la plateforme — et donc la possibilité de continuer à y gagner sa vie.
Pourquoi le RGPD considère ces décisions comme importantes
Le RGPD encadre strictement les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu’elles produisent des effets juridiques ou affectent une personne de manière significative. L’AP présente cette protection comme un droit à une « appréciation humaine » dans les décisions lourdes de conséquences.
Pour un chauffeur travaillant avec Uber, perdre l’accès à l’application ne revient pas à voir disparaître une fonctionnalité secondaire. Une suspension, même temporaire, peut interrompre ses revenus. Une désactivation définitive peut l’empêcher de travailler via la plateforme. C’est cette conséquence économique qui a conduit l’autorité à considérer ces mesures comme des décisions significatives, et non comme de simples opérations de gestion de compte. 4
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Lorsqu’une décision automatisée est autorisée par le RGPD, l’entreprise doit notamment fournir des informations compréhensibles sur le processus, permettre à la personne de demander une intervention humaine et lui offrir une possibilité réelle de contester le résultat.
Une affaire partie de plaintes de chauffeurs français
L’enquête a commencé après des plaintes déposées par des chauffeurs français. L’ancien chauffeur Uber Brahim Ben Ali a recueilli les témoignages d’environ 170 personnes concernées, avec l’aide de PersonalData.io, une organisation suisse spécialisée dans la défense des droits numériques. Les informations disponibles font état de 171 plaignants français. 4
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Le dossier a été traité aux Pays-Bas parce que les activités européennes concernées d’Uber et son dispositif de supervision au titre du RGPD relevaient de ce pays. L’AP pouvait ainsi instruire une affaire transfrontalière concernant des chauffeurs situés dans un autre État européen. 1
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L’affaire montre aussi comment des plaintes individuelles peuvent mettre au jour le fonctionnement de systèmes algorithmiques à grande échelle. Les chauffeurs cherchaient à comprendre les décisions qui affectaient leur compte ; l’enquête a ensuite porté plus largement sur l’architecture du système automatisé d’Uber, et pas uniquement sur le cas de telle ou telle suspension. 13
Une des plus lourdes sanctions jamais infligées au titre du RGPD
Avec 825 millions d’euros, la sanction infligée à Uber est présentée comme la deuxième plus importante jamais prononcée au titre du RGPD dans l’Union européenne, derrière l’amende de 1,2 milliard d’euros infligée à Meta. 1
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Elle dépasse largement l’amende de 290 millions d’euros infligée précédemment à Uber par l’autorité néerlandaise. Cette première affaire concernait le transfert de données personnelles de chauffeurs européens vers les États-Unis, et non les décisions automatisées de suspension ou de désactivation de comptes.
| Affaire | Montant | Problème principal |
|---|---|---|
| Décisions automatisées concernant les chauffeurs Uber | 825 millions d’euros | Suspensions et désactivations sans information suffisante ni contrôle humain adéquat |
| Précédente sanction néerlandaise contre Uber | 290 millions d’euros | Transfert de données de chauffeurs européens vers les États-Unis |
| Record d’amende RGPD infligée à Meta | 1,2 milliard d’euros | Transfert de données d’utilisateurs de Facebook vers les États-Unis |
Cette amende est une sanction administrative. Elle ne constitue pas automatiquement une indemnisation des chauffeurs pour leurs éventuelles pertes de revenus.
Les chauffeurs pourraient-ils être indemnisés ?
Des associations de défense des droits numériques considèrent la décision comme un possible point de départ pour une action collective contre Uber. Selon les informations rapportées par Reuters, PersonalData.io préparait une procédure visant à demander réparation au nom de chauffeurs concernés. 13
Une telle action serait distincte de la sanction prononcée par l’AP. Les chauffeurs devraient encore démontrer le fondement de leur demande ainsi que l’existence et l’ampleur de leurs préjudices individuels ou collectifs. L’amende du régulateur ne déclenche donc pas, à elle seule, un versement automatique. 7
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La réponse d’Uber et l’appel annoncé
Uber affirme être en profond désaccord avec la décision et juge l’amende disproportionnée. L’entreprise conteste certains constats factuels ainsi que le montant de la sanction et prévoit de faire appel. 1
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La plateforme soutient également que les politiques visées ont été abandonnées entre 2021 et 2022. Elle affirme que ses procédures actuelles prévoient un examen humain et des voies de recours. Uber fait aussi valoir que la plupart des suspensions sont brèves et qu’une désactivation permanente ne peut pas intervenir sans intervention humaine. 1
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Ces éléments correspondent à la position d’Uber, tandis que les conclusions de l’AP portent sur les pratiques historiques examinées dans sa décision. La procédure d’appel pourrait donc encore déterminer quelles constatations et quelles composantes de l’amende seront finalement maintenues.
Un avertissement pour la « gestion algorithmique »
Cette affaire élargit le débat sur la protection des données au-delà des questions habituelles de collecte, de conservation ou de transfert d’informations personnelles. Elle montre comment le RGPD peut s’appliquer lorsque des données et du profilage automatisé servent à contrôler l’accès au travail, aux revenus ou aux opportunités économiques offertes par une plateforme. 1
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Pour les entreprises technologiques et les acteurs de l’économie des plateformes, le message est clair : la détection de fraude, les systèmes de notation et les mesures disciplinaires ne peuvent pas être considérés comme une automatisation sans conséquences. Les entreprises doivent pouvoir expliquer le fonctionnement de leurs dispositifs, informer les personnes concernées, organiser un réexamen humain réel et fournir un moyen efficace de contester une décision défavorable.
Le risque réglementaire est particulièrement élevé lorsqu’un logiciel peut empêcher un travailleur de gagner de l’argent, temporairement ou définitivement. Dans ce type de situation, une simple validation humaine de façade pourrait ne pas suffire : l’intervention doit permettre d’examiner les éléments du dossier et de modifier la décision lorsque les faits ou les circonstances le justifient.
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L’Autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Uber une amende de 825 millions d’euros, soit environ 966 millions de dollars, pour des décisions automatisées visant des chauffeurs européens entre 2020 e... Le régulateur estime que ces suspensions et désactivations pouvaient priver les chauffeurs de revenus et exigeaient donc une information claire ainsi qu’un véritable examen humain au titre du RGPD.