Pourquoi la cour d’appel américaine renvoie le dossier DJI devant un tribunal inférieur

Le recours de DJI et sa défaite en première instance

En octobre 2024, DJI a poursuivi le département de la Défense sur le fondement de l’Administrative Procedure Act — la loi qui encadre les décisions des agences fédérales — ainsi que du cinquième amendement de la Constitution américaine. L’entreprise soutenait que la désignation reposait sur des éléments insuffisants, qu’elle n’était pas expliquée de manière adéquate et qu’elle violait ses garanties de procédure régulière. DJI affirmait aussi avoir subi d’importantes pertes commerciales et d’image.

Le 26 septembre 2025, le tribunal fédéral du district de Columbia a pourtant laissé la désignation en vigueur. Selon DJI, le juge a écarté plusieurs accusations avancées par le gouvernement, mais a considéré que les éléments restants suffisaient à maintenir l’inscription.

DJI a fait appel. L’entreprise se présente depuis longtemps comme un fabricant civil de drones et de technologies de caméra, qui ne serait ni détenu ni contrôlé par le gouvernement chinois et n’aurait pas de lien avec l’armée chinoise.

Le fabricant affirme également que l’éventuelle utilité militaire de ses produits tient à leur caractère « à double usage » : des drones vendus dans le commerce peuvent être adaptés à des usages militaires, sans avoir été conçus dans le cadre d’une propriété militaire, de la fabrication d’équipements militaires ou d’une stratégie commerciale axée sur le combat. DJI dit condamner l’utilisation de ses produits dans les conflits et avoir adopté des politiques ainsi que des mesures destinées à la décourager ou à l’empêcher.

Le tribunal de première instance n’a toutefois pas considéré ces politiques comme suffisantes pour répondre à la question prévue par la loi. Selon son raisonnement, l’interdiction affichée par DJI ne supprimait pas le potentiel ni les applications militaires, théoriques ou réelles, de cette technologie.

Ce que la cour d’appel a décidé

Le 14 août 2026, la cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia a confirmé certains éléments du jugement, en a infirmé un autre et renvoyé l’affaire devant le tribunal inférieur.

Le point central concerne l’affirmation selon laquelle DJI contribuerait à la base industrielle de défense chinoise. La cour d’appel a estimé que le tribunal inférieur ne pouvait pas confirmer cette conclusion en se fondant uniquement sur les éléments non classifiés, alors que l’explication publique du département de la Défense avait été entièrement masquée.

La cour a relevé que la section 1260H autorise le gouvernement à transmettre au tribunal, de manière confidentielle et sans la présence de l’autre partie, des éléments classifiés à l’appui d’une désignation. Le tribunal inférieur devra donc examiner le dossier administratif complet, y compris ces éléments classifiés, avant de déterminer si ce fondement est suffisamment étayé et juridiquement défendable.

La portée de la décision reste limitée. La cour d’appel n’a pas conclu que DJI n’avait aucun rapport avec le secteur de défense chinois, n’a pas rejeté tous les fondements possibles de la désignation et n’a pas ordonné le retrait immédiat de l’entreprise de la liste du Pentagone. Selon les comptes rendus de la décision, trois arguments plus larges de DJI ont été rejetés, tandis que la question du dossier classifié a été renvoyée pour réexamen.

Pourquoi la question des éléments classifiés est importante

Les désignations liées à la sécurité nationale s’appuient souvent sur des informations que le gouvernement affirme ne pas pouvoir rendre publiques. La décision ne prive pas le département de la Défense de la possibilité d’utiliser ces informations. Elle rappelle plutôt que, lorsque le dossier public n’explique pas de façon indépendante une conclusion essentielle, le tribunal chargé du contrôle doit examiner les éléments sur lesquels l’administration s’appuie.

La nuance est importante pour d’autres entreprises susceptibles de faire l’objet de désignations comparables. L’État peut protéger des informations sensibles contre une divulgation publique, mais le juge doit tout de même exercer un contrôle réel sur les preuves qui fondent la décision administrative. L’arrêt concerne donc à la fois le statut immédiat de DJI et la manière dont les juridictions américaines contrôlent les décisions prises au nom de la sécurité nationale.

Quel impact pour les acheteurs de drones et l’agriculture ?

DJI fabrique des drones grand public et professionnels utilisés par des administrations, des entreprises et des particuliers. Ses appareils servent notamment à produire des images, inspecter des infrastructures, soutenir les services de sécurité publique, cartographier des territoires et mener des opérations agricoles.

Dans l’agriculture, les drones peuvent être utilisés pour l’imagerie des parcelles, le suivi des cultures, la cartographie et certains travaux liés à l’application de précision. Le marché américain des drones agricoles était estimé à 506,3 millions de dollars en 2024 par Grand View Research, qui cite DJI parmi les entreprises présentes sur ce marché.

La décision de la cour d’appel ne modifie pas, à elle seule, ce que tout client américain peut acheter ou exploiter. Le contentieux fondé sur la section 1260H est distinct d’éventuelles restrictions relatives aux importations, aux achats publics, aux télécommunications, à l’aviation ou à l’autorisation des équipements.

Pour les exploitations agricoles et les opérateurs professionnels, le message immédiat est donc double : les activités peuvent se poursuivre dans le cadre applicable, mais l’incertitude juridique demeure. DJI reste désigné pendant le nouvel examen ordonné par la cour. L’issue de cette procédure pourrait renforcer la contestation de l’entreprise contre l’étiquette du Pentagone, mais l’arrêt du 14 août ne suffit ni à supprimer la désignation ni à donner définitivement raison à DJI sur l’ensemble de ses arguments.