Pourquoi Pékin s’oppose à l’enquête européenne sur JD.com et Ceconomy

Pékin ne conteste donc pas uniquement le fond de l’enquête. Sa plainte vise surtout la méthode utilisée pour obtenir les preuves. Les autorités chinoises affirment que la Commission a demandé à des entités situées en Chine des informations et des documents trop vastes, inutiles ou sans rapport direct avec l’enquête. Elles estiment que ces demandes portent atteinte à la souveraineté, au principe de non-ingérence et aux règles internationales applicables à la collecte transfrontalière de preuves. Il s’agit de la position juridique et politique de la Chine, et non d’une décision rendue par une juridiction internationale.

La Chine a demandé à l’Union européenne de corriger rapidement ce qu’elle qualifie de pratiques erronées et a déclaré qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises. Dans l’immédiat, les parties concernées se retrouvent face à un possible conflit de lois : elles ne doivent pas aider l’enquête selon les instructions de Pékin, tandis que JD.com reste soumis à la procédure réglementaire européenne.

Le lien avec le rachat de Ceconomy

L’opération envisagée par JD.com est évaluée à environ 2,2 milliards d’euros, soit près de 2,5 milliards de dollars. Ceconomy est un distributeur allemand de produits électroniques qui exploite notamment les enseignes MediaMarkt et Saturn. Le Bundeskartellamt, l’autorité allemande de la concurrence, avait autorisé la prise de contrôle en septembre 2025. Cette décision portait toutefois sur les effets concurrentiels de l’opération au regard du droit allemand des concentrations.

L’examen européen répond à une autre question. Le FSR permet à la Commission d’enquêter sur les contributions financières accordées par des gouvernements non européens à des entreprises actives dans l’UE, lorsque ces aides pourraient fausser le marché intérieur. Le règlement est applicable depuis juillet 2023.

JD.com a officiellement notifié l’opération à la Commission le 17 avril 2026. Le 28 mai, Bruxelles a ouvert une enquête approfondie, évoquant la possibilité que le groupe ait bénéficié de subventions étrangères — notamment de financements préférentiels, d’avantages fiscaux ou d’autres formes de soutien — qui auraient renforcé sa capacité à formuler son offre.

Le 22 juillet, la Commission a adressé à JD.com une communication de griefs, appelée Statement of Objections. Ce document présente des préoccupations préliminaires : il ne constitue pas une décision définitive concluant à une violation du droit européen. Parmi les points examinés figure l’hypothèse selon laquelle un soutien public chinois aurait permis à JD.com de payer une prime élevée et de fausser la concurrence dans l’UE.

Quelles suites pour l’enquête européenne ?

Le registre public de la Commission indique le 2 octobre 2026 comme date limite provisoire pour sa décision. Cette échéance ne garantit pas nécessairement la fin de la procédure : JD.com a soumis des propositions de remèdes, mais le document public ne précise pas leur contenu.

La Commission pourrait autoriser l’acquisition sans condition, accepter des engagements contraignants destinés à éliminer la distorsion identifiée, ou interdire l’opération si elle conclut à l’existence d’une distorsion impossible à corriger de manière suffisante.

L’ordre chinois risque de compliquer l’analyse en limitant l’accès à des éléments que la Commission juge nécessaires. Il pourrait ainsi provoquer des retards ou rendre les négociations sur les remèdes plus difficiles. Le différend ne signifie pas que JD.com a déjà été reconnu coupable d’avoir reçu des subventions illégales : il porte, pour l’instant, sur la capacité de l’UE à réunir les informations nécessaires à son examen.

Pourquoi le précédent Nuctech est important

Le dossier JD.com n’est pas un cas isolé. En mai 2026, la Chine avait adopté une mesure comparable en réaction à l’enquête de la Commission sur Nuctech, une entreprise chinoise spécialisée dans les équipements d’inspection et de sécurité. Pékin avait alors affirmé que l’UE réclamait aux entités chinoises des informations trop larges et avait interdit aux organisations et aux particuliers d’aider aux mesures d’enquête désignées.

Ces deux affaires mettent à l’épreuve la frontière entre le pouvoir de l’UE d’enquêter sur les pratiques susceptibles d’affecter son marché intérieur et la capacité de la Chine à empêcher les entités établies sur son territoire de coopérer avec une autorité étrangère. La Chine a introduit en avril 2026 un nouveau cadre juridique contre ce qu’elle considère comme une compétence extraterritoriale abusive ; les dossiers Nuctech et JD.com en constituent des applications particulièrement visibles face aux enquêtes menées au titre du FSR.

Un bras de fer qui dépasse le seul rachat

L’examen de Ceconomy est donc à la fois un dossier de fusion-acquisition et un test de compétence réglementaire. Pour l’Union européenne, l’enjeu est de savoir si ses règles sur les subventions étrangères peuvent être appliquées lorsque les informations sur les financements et les comptes de l’entreprise se trouvent en Chine. Pour Pékin, il s’agit de déterminer si ces demandes imposent abusivement le droit européen au-delà des frontières du bloc.

D’ici à la décision de la Commission, trois questions seront déterminantes : les remèdes proposés par JD.com répondent-ils aux préoccupations européennes ? Le conflit sur l’accès aux preuves retardera-t-il la procédure ? Bruxelles et Pékin trouveront-ils un moyen de résoudre leurs exigences contradictoires en matière de coopération ? Pour l’heure, l’enjeu immédiat n’est pas encore une conclusion définitive sur les subventions de JD.com, mais la possibilité pour les autorités des deux côtés de mener leur enquête tout en appliquant leurs propres règles.