Apple revoit les règles de l’App Store en Europe : les nouvelles commissions dès le 1er octobre

Apple prépare une nouvelle grille tarifaire pour les applications distribuées dans l’Union européenne. Ces conditions, que les développeurs peuvent accepter dès maintenant, entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Elles remplacent plusieurs mécanismes précédents par un cadre unique fondé principalement sur des commissions appliquées aux transactions numériques.

Le changement simplifie certains calculs, mais il ne met pas fin au désaccord de fond avec Epic Games : Apple pourra-t-elle encore prélever une part lorsqu’une application redirige l’utilisateur vers un autre moyen de paiement ? Apple présente sa réforme comme une ouverture accrue, tandis qu’Epic estime qu’elle maintient un péage sur le commerce réalisé hors de l’App Store.

Les nouvelles commissions annoncées par Apple

Les principales règles seront les suivantes :

• Achats intégrés avec le système Apple In-App Purchase : commission standard de 26 % sur les ventes de biens et services numériques. Le taux descendra à 15 % pour les développeurs éligibles, notamment ceux qui participent à certains programmes Apple, ainsi que pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année.
• Paiement alternatif au sein d’une application distribuée sur l’App Store : commission de 20 %, ramenée à 10 % pour les développeurs éligibles.
• Liens et offres en dehors de l’application : les développeurs pourront diriger les utilisateurs vers leur site, une autre application ou une boutique d’applications alternative, y compris en complément du système Apple In-App Purchase. Apple prévoit toutefois une commission de 15 % sur les transactions numériques concernées, avec un taux réduit de 10 % pour certains développeurs éligibles.
• Applications distribuées par une boutique concurrente ou directement depuis le web : Apple supprimera la Core Technology Fee, une redevance calculée par installation, et la remplacera par une Core Technology Commission de 5 % sur les transactions numériques.

Apple supprimera également les frais d’acquisition initiale et de services de boutique associés à l’ancien dispositif. Les développeurs devront en principe conserver la combinaison d’options de paiement choisie dans les vitrines européennes pendant 12 mois. Les applications utilisant un paiement alternatif devront par ailleurs respecter de nouvelles exigences en matière de sécurité des enfants.

Pourquoi Epic Games parle-t-il de « frais indus » ?

Pour Epic, la baisse de certains pourcentages ne change pas le problème essentiel : Apple continuerait à toucher une commission sur des achats réalisés via un lien externe ou dans un canal concurrent, alors même que ces transactions ne passent pas par le système de paiement d’Apple. Tim Sweeney, le patron d’Epic Games, a donc qualifié la nouvelle structure de « junk fee structure », soit une structure de « frais indus ».

Epic soutient également que la facturation des achats effectués après une redirection externe est incompatible avec le Digital Markets Act (DMA), le règlement européen destiné à limiter le pouvoir des grandes plateformes numériques. L’entreprise reproche aussi à Apple d’ajouter des restrictions et des étapes supplémentaires susceptibles d’inciter les utilisateurs — notamment les enfants — à revenir vers le paiement Apple.

Selon l’interprétation d’Epic, un développeur pourrait certes afficher un lien vers une offre extérieure, mais Apple conserverait malgré tout un droit de péage sur la transaction finale. L’entreprise affirme que, si les autorités européennes validaient ce mécanisme, le DMA risquerait de devenir pratiquement inopérant. Il s’agit de l’argument d’Epic, et non d’une conclusion réglementaire établie dans les éléments disponibles.

Une réaction européenne plus mesurée

La Commission européenne a accueilli les changements annoncés par Apple et a indiqué qu’elle poursuivrait son suivi de leur mise en œuvre. Cette position est plus prudente que celle d’Epic : elle ne tranche pas, dans les éléments fournis ici, la question de la légalité de chaque commission appliquée aux transactions externes.

Les sources disponibles ne fournissent pas de déclaration précise de la BEUC, l’Organisation européenne des consommateurs. Il n’est donc pas possible d’attribuer à cette organisation une analyse détaillée sans aller au-delà des informations documentées.

Apple affirme de son côté que le nouveau cadre réduit la complexité, élargit les possibilités de paiement et de promotion et remplace une redevance liée aux installations par une commission de 5 % sur les transactions réalisées en dehors de l’App Store.

Un écho direct au procès américain d’Epic contre Apple

Le conflit européen prolonge la bataille menée par Epic aux États-Unis au sujet des commissions prélevées sur les paiements effectués par des systèmes tiers ou après un lien vers le web. Epic a également qualifié les frais proposés par Apple aux États-Unis de « junk fees » et affirme que des juridictions inférieures les ont jugés illégaux et anticoncurrentiels.

La Cour suprême des États-Unis doit examiner l’appel d’Apple au cours de la session débutant en octobre. Dans l’intervalle, un tribunal fédéral a refusé de suspendre la procédure et a demandé à Apple de détailler les frais qu’elle souhaite facturer pour les paiements alternatifs et les achats réalisés après une redirection externe.

Le débat européen et le dossier américain reposent ainsi sur la même question : autoriser techniquement les développeurs à sortir du système Apple suffit-il, si Apple conserve une commission et impose des conditions à ces transactions ?