Apple simplifie ses commissions dans l’UE : ce qui changera le 1er octobre 2026

Apple veut remplacer un empilement de frais par une grille plus lisible dans l’Union européenne. À compter du 1er octobre 2026, les développeurs pourront fonctionner avec un ensemble unique de conditions commerciales, mais l’ouverture ne signifie pas la fin des commissions : Apple continuera de prélever une part sur les ventes de biens et services numériques selon le circuit choisi.

Ce qui change dans l’Union européenne

Pour les applications distribuées via une place de marché alternative ou directement depuis le site du développeur, Apple supprimera trois prélèvements :

• le Core Technology Fee, une facturation liée au nombre d’installations au-delà d’un certain seuil ;
• les frais d’acquisition initiale ;
• les frais de services de la boutique.

Ces frais seront remplacés par une Core Technology Commission de 5 % sur les transactions de biens et services numériques réalisées dans les applications distribuées en dehors de l’App Store.

Pour les applications distribuées dans l’App Store, Apple annonce la grille suivante :

• 26 % lorsque le développeur utilise le système d’achat intégré d’Apple ;
• 15 % pour les développeurs éligibles au Small Business Program et pour certaines reconductions d’abonnements ;
• 20 % lorsque le paiement est traité par un prestataire alternatif au sein de l’App Store ;
• 15 % lorsqu’une application redirige l’utilisateur vers un site externe pour acheter des biens ou services numériques.

Les développeurs peuvent accepter les nouvelles conditions dès maintenant. Leur application concrète commencera toutefois le 1er octobre 2026.

Une réponse au Digital Markets Act

Cette refonte intervient après les mesures prises par la Commission européenne dans le cadre du Digital Markets Act (DMA), le règlement qui encadre les grandes plateformes numériques considérées comme des contrôleurs d’accès. Le litige portait notamment sur les règles anti-contournement d’Apple et sur les frais susceptibles de rendre peu viables la distribution alternative, les paiements tiers ou les liens vers des offres externes.

Selon Reuters, Apple présente cette nouvelle structure comme une réponse au différend avec la Commission. Celle-ci doit encore déterminer si les conditions révisées satisfont pleinement aux exigences du DMA.

Le point important est que Bruxelles n’a pas exigé la disparition pure et simple de toutes les commissions de l’App Store. L’enjeu était plutôt de vérifier que les développeurs puissent réellement utiliser d’autres canaux sans être pénalisés par des conditions commerciales dissuasives.

En Allemagne, les fenêtres de consentement au suivi vont être revues

Sur un autre front, l’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels, le Bundeskartellamt, a clos son enquête sur le dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple. Cette fonctionnalité demande aux utilisateurs l’autorisation de suivre leur activité à des fins publicitaires personnalisées.

Le régulateur estimait qu’Apple appliquait des demandes de consentement différentes à ses propres services et aux applications tierces, ce qui pouvait favoriser les activités publicitaires d’Apple. L’entreprise a donc pris huit engagements juridiquement contraignants.

Les changements annoncés visent notamment à :

• retirer du parcours de consentement certains mots et éléments visuels susceptibles de décourager l’utilisateur ;
• permettre aux développeurs d’expliquer plus clairement le rôle de la publicité personnalisée dans leur application et leur modèle économique ;
• leur donner davantage de liberté pour présenter leurs propres informations et les combiner avec la demande de consentement d’Apple ;
• rapprocher la présentation et la logique graphique des demandes concernant les services d’Apple et celles des applications tierces.

Les documents disponibles confirment ces grands principes, mais ne détaillent pas suffisamment l’ensemble des huit engagements pour que chaque modification technique puisse être reproduite avec certitude.

Un modèle qui se fragmente selon les pays

Les évolutions européennes s’inscrivent dans une tendance plus large : Apple adapte désormais ses règles de distribution et de paiement aux décisions prises dans chaque marché.

• Japon : Apple se prépare au nouveau cadre japonais de concurrence dans les logiciels mobiles en autorisant des places de marché alternatives et d’autres options de paiement. Les commissions varient selon que la transaction passe par Apple, un prestataire intégré à l’application ou un lien externe.
• Brésil : après un accord avec l’autorité de la concurrence CADE — le Conseil administratif de défense économique — les développeurs peuvent distribuer des applications iOS via des places de marché alternatives et traiter les paiements de biens numériques en dehors du système d’Apple. L’entreprise continue néanmoins de prélever des commissions sur les ventes numériques prévues par les conditions brésiliennes.
• États-Unis : des changements imposés par la justice ont limité la capacité d’Apple à empêcher les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des moyens de paiement externes. Les ventes concernées peuvent ainsi échapper en partie à la commission traditionnelle d’Apple. Ce dispositif est distinct du régime européen fondé sur le DMA.

Une pression qui commence à apparaître dans les chiffres

Les conséquences financières de cette libéralisation progressive restent difficiles à isoler dans les comptes officiels d’Apple, mais plusieurs estimations signalent une pression sur l’activité de l’App Store.

• Selon des estimations de marché rapportées par le Financial Times, les revenus de commissions de l’App Store d’Apple aux États-Unis auraient diminué de 18 % depuis le début de 2026. Il ne s’agit pas d’une ligne financière publiée par Apple, mais d’une estimation analytique.
• Les données de Sensor Tower citées dans le même contexte indiquent que les dépenses des consommateurs américains sur l’App Store ont reculé de 6 % sur un an au deuxième trimestre, après une croissance de 9 % un an plus tôt.
• Apple a annoncé environ 30,74 milliards de dollars de chiffre d’affaires dans les services pour son trimestre clos en juin, contre 31,22 milliards de dollars attendus par les analystes. Le groupe a notamment évoqué le ralentissement du jeu mobile et les changements réglementaires ou judiciaires touchant le modèle économique de l’App Store.

Le mouvement de fond est clair : Apple passe progressivement d’un modèle mondial largement contrôlé depuis sa plateforme à un ensemble de régimes nationaux, avec des voies de distribution et des taux de commission différents. Pour les développeurs, cela ouvre davantage d’options. Pour Apple, cela commence aussi à mettre sous pression une source majeure de revenus issus de son écosystème de services.