23,8 millions de dollars : l'accord historique entre la FTC et Grubhub qui rebat les cartes de la livraison de repas

En août 2026, la Federal Trade Commission (FTC), l'autorité américaine de régulation de la concurrence et de protection des consommateurs, a commencé à distribuer plus de 23,8 millions de dollars à 640 038 conducteurs et clients de Grubhub . Ces versements sont l'aboutissement d'une action en justice emblématique contre la plateforme de livraison de repas, qui a accepté en décembre 2024 de payer 25 millions de dollars pour mettre fin à des accusations de pratiques trompeuses et illégales . Voici ce que la FTC a reproché à Grubhub, qui va recevoir de l'argent, ce que l'entreprise doit changer, et pourquoi cette affaire annonce une surveillance accrue de toute l'industrie de la livraison de repas.

Les accusations : promesses de revenus trompeuses, frais cachés et restaurants fantômes

La plainte, déposée conjointement par la FTC et le procureur général de l'Illinois, accuse Grubhub de cinq catégories principales de manquements :

• Des promesses de revenus trompeuses pour les livreurs : Grubhub aurait avancé des chiffres sur les gains potentiels des conducteurs sans fondement réel. La FTC affirme que ces promesses n'étaient pas étayées par des données précises .
• Des frais de livraison cachés et trompeurs : L'entreprise est accusée d'avoir induit les clients en erreur sur le coût réel de la livraison, en ajoutant des frais « service » et « petite commande » après la sélection des articles. Un ancien cadre de Grubhub lui-même a qualifié cette pratique de « jeu de dupes sur les prix » (pricing shell game) .
• Des inscriptions de restaurants sans autorisation : Grubhub aurait ajouté des milliers de restaurants à sa plateforme sans leur consentement, allant jusqu'à créer des sites web pour certains d'entre eux sans permission. La plainte mentionne que jusqu'à 325 000 restaurants auraient été listés de la sorte, gonflant artificiellement la taille de la plateforme .
• Blocage de l'accès aux comptes clients : La société est accusée d'avoir empêché les consommateurs d'accéder à leurs comptes et aux fonds qu'ils contenaient, y compris les soldes de cartes-cadeaux, lorsqu'ils tentaient de résoudre un litige .
• Violations de la loi fédérale : La plainte allègue des violations du Restore Online Shoppers' Confidence Act (ROSCA) et du règlement de la FTC sur l'usurpation d'identité gouvernementale .

Qui est remboursé et comment

La FTC envoie 640 038 paiements totalisant plus de 23,8 millions de dollars . Voici le détail :

• Bénéficiaires : Les conducteurs lésés par les promesses de revenus trompeuses et les clients victimes de pratiques abusives .
• Mode de paiement : La plupart des bénéficiaires recevront un chèque par courrier ; certains recevront un paiement via PayPal .
• Délais : Les chèques doivent être encaissés dans les 90 jours, et les paiements PayPal acceptés sous 30 jours. Passé ce délai, ils sont perdus .
• Aucune démarche nécessaire : La FTC a identifié les consommateurs concernés via ses propres registres. Aucune réclamation ou demande n'est à faire .
• Montant total de l'accord : 25 millions de dollars, dont 23,8 millions sont reversés aux consommateurs. Le reste couvre les frais administratifs et autres composantes de l'accord .

Les changements opérationnels imposés à Grubhub

Selon l'ordonnance de l'accord, Grubhub doit modifier en profondeur son fonctionnement :

• Cesser les fausses déclarations : Ne plus mentir sur les coûts de livraison, les revenus des conducteurs ou le statut des inscriptions de restaurants.
• Obtenir un consentement explicite : Avant de référencer un restaurant sur sa plateforme, Grubhub doit désormais obtenir son autorisation.
• Des promesses de revenus honnêtes : Toute déclaration sur la rémunération des conducteurs doit reposer sur des données précises.
• Transparence totale sur les coûts : Les clients doivent voir le coût total de la livraison au moment où ils passent commande.
• Se conformer au ROSCA et aux règles de la FTC : Assurer des mécanismes d'annulation simples et un accès légal aux comptes.

Dans une déclaration, la commissaire Ferguson a décrit cette ordonnance comme interdisant « un large éventail de pratiques répréhensibles » et imposant des mesures pour éviter qu'elles ne se reproduisent . Grubhub, tout en acceptant l'accord, a catégoriquement nié les allégations, les jugeant « erronées, trompeuses ou ne s'appliquant plus » à son activité .

Ce que cela signifie pour le secteur de la livraison de repas

L'accord avec Grubhub n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un coup de filet réglementaire plus large sur le secteur :

• Régulation à l'échelle de l'industrie : En avril 2026, la FTC a lancé une procédure de proposition de règlement (ANPRM) pour évaluer la nécessité d'une nouvelle règle fédérale contre les frais abusifs et trompeurs sur les plateformes de livraison de repas et de courses en ligne. L'avis cite explicitement les frais non divulgués, les majorations de prix sur les menus et les offres de « livraison gratuite » mensongères, autant de pratiques également constatées chez DoorDash, Uber Eats et d'autres concurrents .
• Un précédent juridique : L'affaire Grubhub est l'une des plus importantes actions de la FTC visant spécifiquement le secteur de la livraison de repas. L'agence s'en sert désormais comme fondation pour une régulation plus large de toute l'industrie .
• Actions au niveau des États : Le rôle prépondérant du procureur général de l'Illinois montre que les procureurs généraux des États surveillent activement les pratiques des plateformes de l'économie des petits boulots. Des actions similaires contre d'autres plateformes sont tout à fait probables.

L'accord conclu avec Grubhub et l'ANPRM suggèrent ensemble que les régulateurs considèrent les frais cachés, les promesses de revenus trompeuses et les inscriptions non autorisées de restaurants comme des problèmes systémiques dans l'ensemble du secteur de la livraison, et pas seulement chez une seule entreprise.