Les États-Unis vont enfin révéler combien de fois la police utilise des logiciels espions pour écouter les citoyens

Depuis près de vingt ans, l'Administrative Office of the U.S. Courts (AOUSC) — l'organe administratif de la justice fédérale américaine — publie chaque année des rapports détaillant le nombre d'écoutes téléphoniques et électroniques autorisées par les juges fédéraux et des États . Ces « Wiretap Reports » ventilent les données par juridiction, type d'infraction et type d'appareil. Mais une catégorie entière de surveillance — les écoutes menées à l'aide de logiciels espions et d'outils de piratage, ce que le gouvernement appelle les « network investigating techniques » (NIT) — n'avait jamais été comptabilisée de manière systématique dans un rapport public. Cela change en 2029.

L'AOUSC a confirmé qu'elle ajoutera une catégorie dédiée « spyware/hacking » à son rapport annuel sur les écoutes, à partir des données collectées durant l'année civile 2028 et publiées en 2029 . Cette décision marque la première fois que le public pourra consulter des chiffres standardisés et comparables sur la fréquence à laquelle les tribunaux autorisent cette forme particulièrement intrusive de surveillance numérique.

Comment la nouvelle catégorie sera intégrée

La nouvelle catégorie NIT/spyware sera insérée comme un champ de données supplémentaire dans le cadre existant du Wiretap Report, qui est lui-même exigé par le Titre III de l'Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 . Un porte-parole de l'AOUSC a expliqué que ce changement nécessite une mise à jour des formulaires et des procédures que les juges et les forces de l'ordre utilisent pour soumettre leurs données — ce qui explique pourquoi il entre en vigueur avec le cycle de rapport de 2028 . Les premiers chiffres seront donc publiés dans le rapport de 2029, couvrant les affaires de 2028 .

Ce que couvre la nouvelle obligation de transparence

Ce qu'elle couvre : La nouvelle catégorie concerne spécifiquement les logiciels espions et les outils de piratage utilisés par les forces de l'ordre pour intercepter les communications en temps réel — comme les appels téléphoniques, les SMS et autres messages transitant par un réseau . Il s'agit du sous-ensemble des NIT qui tombe sous la définition légale d'« écoute électronique » selon le Titre III.

Ce qu'elle ne couvre PAS :

• Les fouilles d'appareils : La consultation d'un téléphone ou d'un ordinateur après sa saisie n'est pas incluse .
• Les extractions médico-légales à distance : L'extraction de données stockées (photos, fichiers, historique de localisation) qui n'implique pas d'interception en temps réel est exclue .
• La surveillance pour des raisons de sécurité nationale : Les écoutes menées dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) ou du décret exécutif 12333 ne sont pas concernées .

En résumé, cette nouvelle transparence ne capture qu'une partie des capacités de piratage du gouvernement américain — mais c'est une partie qui est restée totalement opaque jusqu'à présent.

Pourquoi les défenseurs des libertés y voient une victoire majeure

Le FBI utilise des outils de piratage et des logiciels espions pour intercepter des communications depuis au moins 1998, mais jusqu'à ce changement de politique, il n'existait aucun bilan public systématique du nombre de fois où les juges autorisaient ces techniques . Le sénateur Ron Wyden, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) et l'ACLU (American Civil Liberties Union) ont mené une longue campagne pour exiger la publication de ces données, arguant qu'une surveillance secrète menée sans responsabilité publique sape les principes du Quatrième Amendement (protection contre les perquisitions et saisies abusives) . L'AOUSC a informé le bureau de Wyden de ce changement cette semaine .

En ajoutant une catégorie de suivi dédiée à un rapport public existant et mandaté par le Congrès, cette politique transforme une pratique de surveillance jusque-là opaque en un point de données mesurable et comparable. Les chercheurs, le Congrès et le public pourront désormais observer les tendances annuelles et comprendre à quelle fréquence le gouvernement déploie des logiciels espions pour écouter les Américains — une étape cruciale pour un contrôle citoyen éclairé et une responsabilité démocratique.