Des données très sensibles sur la table

Le projet d'accord, dont une version datée du 22 septembre 2022 a été consultée par EUobserver, prévoit l'échange de catégories de données qui vont bien au-delà des informations policières de base :

• Noms, numéros d'identification et données de localisation
• Informations génétiques et biométriques (empreintes, ADN…)
• Détails sur les opinions politiques, les croyances religieuses et la vie privée

Ces données dites « de catégorie spéciale » bénéficient d'une protection renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

Des avertissements juridiques ignorés

Un avis juridique du Service juridique du Conseil de l'UE, daté de novembre 2022 et dont le contenu a fuité, a conclu que le projet de la Commission violait à la fois le droit européen et le droit international sur plusieurs points :

• Le projet incluait une clause dérogatoire qui autoriserait l'utilisation des données dans des « zones géographiques placées sous l'administration de l'État d'Israël après 1967 », c'est-à-dire les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est .
• Les juristes du Conseil ont averti qu'il s'agirait de « la première fois qu'un accord international entre l'Union et Israël prévoirait son application aux territoires occupés par Israël en 1967 », ce qui reviendrait à légitimer l'occupation .
• La Commission a été jugée avoir dépassé son mandat de négociation et violé les règles des traités européens, notamment en n'ayant jamais consulté le groupe de travail dédié du Conseil pendant quatre ans (2018-2022) .

Malgré ces conclusions accablantes, la Commission n'a jamais modifié le projet et a poursuivi les pourparlers. Le Conseil n'a pas non plus mis à jour son mandat de négociation de 2018 .

Les risques pour les Palestiniens

Les critiques voient dans cet accord une menace directe pour les droits des Palestiniens :

• Renseignement menant à des exécutions : Eitan Diamond, expert juridique senior au Centre de droit international humanitaire, a prévenu que les données transférées « pourraient être utilisées comme renseignements pour soutenir des décisions de cibler et de tuer des Palestiniens » et que « l'UE risquerait d'avoir une main dans le fait de priver arbitrairement des personnes de leur liberté et de les soumettre à des mauvais traitements systématiques dans des conditions de détention atroces » .
• Criminalisation et restrictions de mouvement : Le chercheur Giacomo Zandonini souligne que la plus grande menace réside dans « la criminalisation, les restrictions de mouvement et l'alimentation des services de renseignement israéliens », mais que les informations transmises au Shin Bet (le service de sécurité intérieure israélien) pourraient également conduire à des assassinats ciblés .
• Risque pour la diaspora palestinienne en Europe : Il existe des craintes que les données sur les Palestiniens vivant en Europe puissent être partagées avec Israël et utilisées à des fins de répression politique .
• Légitimation de l'occupation : L'accord étendrait formellement la coopération UE-Israël aux territoires occupés, contredisant la position juridique de longue date de l'UE et l'avis consultatif de la CIJ de 2024 exigeant qu'Israël mette fin à sa présence illégale en territoire palestinien .

La réponse de la Commission

Face à ces révélations, la Commission européenne a adopté une position de prudence :

• Elle a refusé de commenter « le contenu des échanges confidentiels, des réunions ou des positions de négociation liés aux négociations internationales, y compris celles avec Israël » .
• Interrogée sur l'existence d'un projet révisé ou d'un calendrier, elle a opposé la même fin de non-recevoir .
• Dans un bref communiqué public cité par Novara Media, la Commission a indiqué que tout accord « contiendrait des garanties protégeant les droits fondamentaux, notamment des garanties en matière de protection des données, telles que des restrictions sur l'utilisation des données en relation avec la peine de mort » .
• La Commission a également mis en avant sa réévaluation 2024-2025 du statut d'« adéquation » d'Israël au RGPD, affirmant avoir « négocié un renforcement significatif des garanties de confidentialité et des droits individuels en Israël » dans le cadre de ce processus distinct .

Fin juillet 2026, 27 députés européens ont déposé une question écrite demandant à la Commission de clarifier l'objet de ses réunions en cours avec Israël, l'état actuel des négociations et les risques pour les droits humains . À la mi-août 2026, la Commission n'avait pas encore apporté de réponse publique substantielle.

Des données très sensibles sur la table

Le projet d'accord, dont une version datée du 22 septembre 2022 a été consultée par EUobserver, prévoit l'échange de catégories de données qui vont bien au-delà des informations policières de base :

• Noms, numéros d'identification et données de localisation
• Informations génétiques et biométriques (empreintes, ADN…)
• Détails sur les opinions politiques, les croyances religieuses et la vie privée

Ces données dites « de catégorie spéciale » bénéficient d'une protection renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

Des avertissements juridiques ignorés

Un avis juridique du Service juridique du Conseil de l'UE, daté de novembre 2022 et dont le contenu a fuité, a conclu que le projet de la Commission violait à la fois le droit européen et le droit international sur plusieurs points :

• Le projet incluait une clause dérogatoire qui autoriserait l'utilisation des données dans des « zones géographiques placées sous l'administration de l'État d'Israël après 1967 », c'est-à-dire les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est .
• Les juristes du Conseil ont averti qu'il s'agirait de « la première fois qu'un accord international entre l'Union et Israël prévoirait son application aux territoires occupés par Israël en 1967 », ce qui reviendrait à légitimer l'occupation .
• La Commission a été jugée avoir dépassé son mandat de négociation et violé les règles des traités européens, notamment en n'ayant jamais consulté le groupe de travail dédié du Conseil pendant quatre ans (2018-2022) .

Malgré ces conclusions accablantes, la Commission n'a jamais modifié le projet et a poursuivi les pourparlers. Le Conseil n'a pas non plus mis à jour son mandat de négociation de 2018 .

Les risques pour les Palestiniens

Les critiques voient dans cet accord une menace directe pour les droits des Palestiniens :

• Renseignement menant à des exécutions : Eitan Diamond, expert juridique senior au Centre de droit international humanitaire, a prévenu que les données transférées « pourraient être utilisées comme renseignements pour soutenir des décisions de cibler et de tuer des Palestiniens » et que « l'UE risquerait d'avoir une main dans le fait de priver arbitrairement des personnes de leur liberté et de les soumettre à des mauvais traitements systématiques dans des conditions de détention atroces » .
• Criminalisation et restrictions de mouvement : Le chercheur Giacomo Zandonini souligne que la plus grande menace réside dans « la criminalisation, les restrictions de mouvement et l'alimentation des services de renseignement israéliens », mais que les informations transmises au Shin Bet (le service de sécurité intérieure israélien) pourraient également conduire à des assassinats ciblés .
• Risque pour la diaspora palestinienne en Europe : Il existe des craintes que les données sur les Palestiniens vivant en Europe puissent être partagées avec Israël et utilisées à des fins de répression politique .
• Légitimation de l'occupation : L'accord étendrait formellement la coopération UE-Israël aux territoires occupés, contredisant la position juridique de longue date de l'UE et l'avis consultatif de la CIJ de 2024 exigeant qu'Israël mette fin à sa présence illégale en territoire palestinien .

La réponse de la Commission

Face à ces révélations, la Commission européenne a adopté une position de prudence :

• Elle a refusé de commenter « le contenu des échanges confidentiels, des réunions ou des positions de négociation liés aux négociations internationales, y compris celles avec Israël » .
• Interrogée sur l'existence d'un projet révisé ou d'un calendrier, elle a opposé la même fin de non-recevoir .
• Dans un bref communiqué public cité par Novara Media, la Commission a indiqué que tout accord « contiendrait des garanties protégeant les droits fondamentaux, notamment des garanties en matière de protection des données, telles que des restrictions sur l'utilisation des données en relation avec la peine de mort » .
• La Commission a également mis en avant sa réévaluation 2024-2025 du statut d'« adéquation » d'Israël au RGPD, affirmant avoir « négocié un renforcement significatif des garanties de confidentialité et des droits individuels en Israël » dans le cadre de ce processus distinct .

Fin juillet 2026, 27 députés européens ont déposé une question écrite demandant à la Commission de clarifier l'objet de ses réunions en cours avec Israël, l'état actuel des négociations et les risques pour les droits humains . À la mi-août 2026, la Commission n'avait pas encore apporté de réponse publique substantielle.