Deux fronts judiciaires majeurs pour le climat : le recours de TotalEnergies et l'appel des îles Torres

L'appel (27 juillet 2026) : Le conseil d'administration de TotalEnergies a voté en faveur d'un appel du jugement . Les arguments juridiques centraux de l'entreprise sont les suivants :

• La loi sur le devoir de vigilance couvre les risques provenant des activités propres de l'entreprise, de ses filiales et de ses fournisseurs — mais pas les activités de ses clients. TotalEnergies soutient qu'elle ne peut pas contrôler si un automobiliste choisit une voiture à essence ou électrique .
• La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) n'inclut pas non plus les activités des clients dans son champ d'application, ce que TotalEnergies considère comme un appui à son interprétation .
• L'entreprise estime que la loi n'a jamais eu vocation à couvrir les émissions de Scope 3 (Catégorie 11) et que le faire violerait la sécurité juridique et la liberté d'entreprendre .

Contexte financier : Les émissions de Scope 3 représentent la grande majorité de l'empreinte carbone de TotalEnergies. L'entreprise n'a pas déclaré publiquement que la décision l'obligerait à modifier ses opérations, et le tribunal de première instance s'est abstenu d'ordonner l'arrêt de tout projet, ce que TotalEnergies a noté avec satisfaction . L'appel est désormais pendant devant la cour d'appel de Paris.

L'appel des îles du Détroit de Torres — Australie

Le jugement original (15 juillet 2025) : Dans l'affaire Pabai v Commonwealth (No 2) FCA 796, le juge Wigney a rejeté la demande des Anciens Oncle Pabai Pabai et Oncle Paul Kabai contre le gouvernement australien . Le juge a accepté les preuves scientifiques établissant que le changement climatique endommage le Détroit de Torres et menace l'Ailan Kastom (coutume insulaire), mais a estimé que le gouvernement ne doit aucun devoir de diligence en matière de négligence pour les décisions relatives aux objectifs d'émissions et à la politique climatique, celles-ci relevant d'une "politique gouvernementale centrale" échappant au contrôle judiciaire .

L'audience d'appel (fin juillet 2026) : Une audience d'appel de quatre jours s'est tenue à Melbourne devant la Cour fédérale plénière, présidée par la juge en chef Debra Mortimer, le juge Craig Colvin et le juge Nicholas Owens . Les appelants soutiennent que le juge de première instance a commis une erreur en estimant que le droit de la négligence ne peut pas indemniser le préjudice causé par les décisions de politique climatique du gouvernement .

Question juridique clé : Un tribunal peut-il conclure que l'État australien doit un devoir de diligence pour protéger les communautés autochtones des dommages climatiques prévisibles, et peut-il accorder une indemnisation pour la perte de culture et de mode de vie ? La Cour plénière a mis sa décision en délibéré ; un jugement est attendu ultérieurement .

Portée de ces affaires

Les affaires TotalEnergies et du Détroit de Torres représentent deux questions de pointe dans le domaine de la responsabilité climatique : les entreprises privées doivent-elles rendre compte de l'ensemble de leurs émissions sur leur chaîne de valeur en vertu des cadres de diligence raisonnable en matière de droits humains, et les gouvernements peuvent-ils être tenus pour responsables pour négligence en matière de politique climatique inadéquate ? Aucun des deux appels n'a encore été tranché, et les deux sont suivis de près pour leur potentiel à redessiner le paysage mondial du contentieux climatique.