L'UE épingle TikTok pour la troisième fois : les comptes des mineurs pas assez protégés
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA). Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et...
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Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA).
Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et de sécurité pour les enfants, les exposant au cyberharcèlement et à des comportements prédateurs.
Parmi les violations : les 13 17 ans peuvent avoir un compte public par défaut, permettant à n'importe qui de voir leur contenu.
Il s'agit de la troisième procédure DSA contre TikTok depuis l'ouverture d'une enquête formelle en février 2024.
Search & fact-check with cited sources for What are the European Commission's preliminary findings against TikTok under the Digital ServicesThe European Commission issued its third DSA preliminary finding against TikTok on July 24, 2026, accusing the platform of failing to protect minors' privacy through default account settings.
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24 juillet 2026 : Conclusions préliminaires pour violations de la sécurité des enfants
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs enfreignent le règlement sur les services numériques (DSA) . Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok ne garantissent pas un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de sûreté pour les enfants, les exposant à des risques tels que les contacts non désirés, le cyberharcèlement et les comportements prédateurs .
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Quelle est la réponse courte à « L'UE épingle TikTok pour la troisième fois : les comptes des mineurs pas assez protégés » ?
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA).
Quels sont les points clés à valider en premier ?
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA). Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et de sécurité pour les enfants, les exposant au cyberharcèlement et à des comportements prédateurs.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Parmi les violations : les 13 17 ans peuvent avoir un compte public par défaut, permettant à n'importe qui de voir leur contenu.
L'UE épingle TikTok pour la troisième fois : les comptes des mineurs pas assez protégés
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA). Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et...
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Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA).
Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et de sécurité pour les enfants, les exposant au cyberharcèlement et à des comportements prédateurs.
Parmi les violations : les 13 17 ans peuvent avoir un compte public par défaut, permettant à n'importe qui de voir leur contenu.
Il s'agit de la troisième procédure DSA contre TikTok depuis l'ouverture d'une enquête formelle en février 2024.
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24 juillet 2026 : Conclusions préliminaires pour violations de la sécurité des enfants
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs enfreignent le règlement sur les services numériques (DSA) . Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok ne garantissent pas un niveau élevé de vie privée, de sécurité et de sûreté pour les enfants, les exposant à des risques tels que les contacts non désirés, le cyberharcèlement et les comportements prédateurs .
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Quelle est la réponse courte à « L'UE épingle TikTok pour la troisième fois : les comptes des mineurs pas assez protégés » ?
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA).
Quels sont les points clés à valider en premier ?
Le 24 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé à TikTok des conclusions préliminaires estimant que les paramètres des comptes des mineurs violent le règlement sur les services numériques (DSA). Le constat principal est que les configurations par défaut de TikTok n'assurent pas un haut niveau de vie privée et de sécurité pour les enfants, les exposant au cyberharcèlement et à des comportements prédateurs.
Que dois-je faire ensuite en pratique ?
Parmi les violations : les 13 17 ans peuvent avoir un compte public par défaut, permettant à n'importe qui de voir leur contenu.
Les mineurs âgés de 13 à 17 ans peuvent paramétrer leur compte en mode « public » par défaut, ce qui signifie que n'importe quel utilisateur, même sans compte TikTok, peut voir leur contenu et leur profil .
Les utilisateurs de 13 à 15 ans peuvent passer en mode public avec un minimum d'effort. La Commission a constaté que, bien que TikTok offre des paramètres de sécurité par défaut pour cette tranche d'âge, la conception permet aux enfants de contourner facilement ces protections .
Les adultes peuvent voir les profils privés des 16-17 ans. Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, même lorsque le profil est réglé sur « privé », les adultes peuvent toujours voir leur contenu et interagir avec eux, ce qui, selon la Commission, ne répond pas aux normes du DSA .
La Commission a souligné que les fonctionnalités de TikTok n'offrent pas un « haut niveau de vie privée, de sécurité et de sûreté pour les mineurs » comme l'exige le DSA .
Un historique d'actions coercitives de l'UE
Il s'agit de la troisième conclusion préliminaire au titre du DSA contre TikTok depuis l'ouverture d'une procédure formelle le 19 février 2024.
Date
Action
Détail
19 février 2024
Ouverture d'une enquête formelle au titre du DSA
La Commission a lancé une procédure sur la conformité de TikTok
Octobre 2025
Conclusions préliminaires – violations de la transparence
TikTok a été provisoirement jugé en infraction concernant l'accès des chercheurs aux données et la transparence publicitaire ; l'affaire a été résolue par des engagements contraignants
6 février 2026
Conclusions préliminaires – conception addictive
La Commission a estimé que TikTok enfreignait les articles 34 et 35 du DSA pour ses fonctionnalités addictives (défilement infini, lecture automatique, notifications push et système de recommandation hyper-personnalisé)
24 juillet 2026
Conclusions préliminaires – sécurité des enfants (présentes)
Les paramètres par défaut des comptes exposent les mineurs à une visibilité élargie, comme détaillé ci-dessus
Amendes distinctes (hors DSA, imposées par la Commission irlandaise de protection des données - DPC - au titre du RGPD) :
345 millions d'euros (septembre 2023) – pour violation de la vie privée des enfants, notamment concernant la vérification de l'âge et les paramètres de confidentialité en 2020
530 millions d'euros (2 mai 2025) – pour transferts illégaux de données des utilisateurs de l'EEE vers la Chine, avec injonction de cesser ces transferts sous six mois
Le contexte plus large de la protection de l'enfance en ligne dans l'UE
La Commission poursuit un agenda plus large de sécurité des enfants en parallèle de l'application du DSA :
Juillet 2025 : La Commission a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, définissant des mesures proportionnées pour lutter contre des risques comme le grooming et les contenus nuisibles .
Octobre 2025 : Le Parlement européen a appelé à un âge minimum numérique de 16 ans à l'échelle de l'UE et a insisté sur le fait que les plateformes doivent être « sûres par conception » plutôt que de transférer la responsabilité aux parents .
12 mai 2026 : La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé un projet de loi sur l'équité numérique qui imposerait des restrictions aux réseaux sociaux, notamment une limite d'âge et des exigences de sécurité dès la conception, ciblant spécifiquement les « conceptions addictives » .
24 juillet 2026 : La Commission a également publié un document sur la sécurité des enfants en ligne indiquant que « la charge de la preuve doit incomber aux fournisseurs, et non aux régulateurs, aux parents et aux enfants », jusqu'à ce que les plateformes démontrent que leurs services sont sûrs par conception .
Note sur la restriction des moins de 13 ans : Bien qu'il y ait un débat actif au sein de l'UE sur l'instauration d'un âge minimum pour les réseaux sociaux (le Parlement européen a proposé 16 ans en octobre 2025 ), la proposition spécifique de restreindre l'accès aux moins de 13 ans s'inscrit dans le cadre plus large de la future loi sur l'équité numérique, encore en cours d'élaboration .
Conséquences potentielles
Si la Commission rend une décision formelle de non-conformité après que TikTok a exercé son droit de réponse, elle peut imposer :
Une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de TikTok.
Des mesures correctives supplémentaires obligeant TikTok à modifier ses paramètres par défaut et ses fonctionnalités pour les mineurs .
TikTok a désormais le droit de se défendre et de répondre aux conclusions préliminaires avant que la Commission ne décide d'une décision finale de non-conformité .
Les mineurs âgés de 13 à 17 ans peuvent paramétrer leur compte en mode « public » par défaut, ce qui signifie que n'importe quel utilisateur, même sans compte TikTok, peut voir leur contenu et leur profil .
Les utilisateurs de 13 à 15 ans peuvent passer en mode public avec un minimum d'effort. La Commission a constaté que, bien que TikTok offre des paramètres de sécurité par défaut pour cette tranche d'âge, la conception permet aux enfants de contourner facilement ces protections .
Les adultes peuvent voir les profils privés des 16-17 ans. Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, même lorsque le profil est réglé sur « privé », les adultes peuvent toujours voir leur contenu et interagir avec eux, ce qui, selon la Commission, ne répond pas aux normes du DSA .
La Commission a souligné que les fonctionnalités de TikTok n'offrent pas un « haut niveau de vie privée, de sécurité et de sûreté pour les mineurs » comme l'exige le DSA .
Un historique d'actions coercitives de l'UE
Il s'agit de la troisième conclusion préliminaire au titre du DSA contre TikTok depuis l'ouverture d'une procédure formelle le 19 février 2024.
Date
Action
Détail
19 février 2024
Ouverture d'une enquête formelle au titre du DSA
La Commission a lancé une procédure sur la conformité de TikTok
Octobre 2025
Conclusions préliminaires – violations de la transparence
TikTok a été provisoirement jugé en infraction concernant l'accès des chercheurs aux données et la transparence publicitaire ; l'affaire a été résolue par des engagements contraignants
6 février 2026
Conclusions préliminaires – conception addictive
La Commission a estimé que TikTok enfreignait les articles 34 et 35 du DSA pour ses fonctionnalités addictives (défilement infini, lecture automatique, notifications push et système de recommandation hyper-personnalisé)
24 juillet 2026
Conclusions préliminaires – sécurité des enfants (présentes)
Les paramètres par défaut des comptes exposent les mineurs à une visibilité élargie, comme détaillé ci-dessus
Amendes distinctes (hors DSA, imposées par la Commission irlandaise de protection des données - DPC - au titre du RGPD) :
345 millions d'euros (septembre 2023) – pour violation de la vie privée des enfants, notamment concernant la vérification de l'âge et les paramètres de confidentialité en 2020
530 millions d'euros (2 mai 2025) – pour transferts illégaux de données des utilisateurs de l'EEE vers la Chine, avec injonction de cesser ces transferts sous six mois
Le contexte plus large de la protection de l'enfance en ligne dans l'UE
La Commission poursuit un agenda plus large de sécurité des enfants en parallèle de l'application du DSA :
Juillet 2025 : La Commission a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, définissant des mesures proportionnées pour lutter contre des risques comme le grooming et les contenus nuisibles .
Octobre 2025 : Le Parlement européen a appelé à un âge minimum numérique de 16 ans à l'échelle de l'UE et a insisté sur le fait que les plateformes doivent être « sûres par conception » plutôt que de transférer la responsabilité aux parents .
12 mai 2026 : La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé un projet de loi sur l'équité numérique qui imposerait des restrictions aux réseaux sociaux, notamment une limite d'âge et des exigences de sécurité dès la conception, ciblant spécifiquement les « conceptions addictives » .
24 juillet 2026 : La Commission a également publié un document sur la sécurité des enfants en ligne indiquant que « la charge de la preuve doit incomber aux fournisseurs, et non aux régulateurs, aux parents et aux enfants », jusqu'à ce que les plateformes démontrent que leurs services sont sûrs par conception .
Note sur la restriction des moins de 13 ans : Bien qu'il y ait un débat actif au sein de l'UE sur l'instauration d'un âge minimum pour les réseaux sociaux (le Parlement européen a proposé 16 ans en octobre 2025 ), la proposition spécifique de restreindre l'accès aux moins de 13 ans s'inscrit dans le cadre plus large de la future loi sur l'équité numérique, encore en cours d'élaboration .
Conséquences potentielles
Si la Commission rend une décision formelle de non-conformité après que TikTok a exercé son droit de réponse, elle peut imposer :
Une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de TikTok.
Des mesures correctives supplémentaires obligeant TikTok à modifier ses paramètres par défaut et ses fonctionnalités pour les mineurs .
TikTok a désormais le droit de se défendre et de répondre aux conclusions préliminaires avant que la Commission ne décide d'une décision finale de non-conformité .
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