L'UE épingle TikTok pour la troisième fois : les comptes des mineurs pas assez protégés

La Commission a souligné que les fonctionnalités de TikTok n'offrent pas un « haut niveau de vie privée, de sécurité et de sûreté pour les mineurs » comme l'exige le DSA .

Un historique d'actions coercitives de l'UE

Il s'agit de la troisième conclusion préliminaire au titre du DSA contre TikTok depuis l'ouverture d'une procédure formelle le 19 février 2024 .

Amendes distinctes (hors DSA, imposées par la Commission irlandaise de protection des données - DPC - au titre du RGPD) :

• 345 millions d'euros (septembre 2023) – pour violation de la vie privée des enfants, notamment concernant la vérification de l'âge et les paramètres de confidentialité en 2020
• 530 millions d'euros (2 mai 2025) – pour transferts illégaux de données des utilisateurs de l'EEE vers la Chine, avec injonction de cesser ces transferts sous six mois

Le contexte plus large de la protection de l'enfance en ligne dans l'UE

La Commission poursuit un agenda plus large de sécurité des enfants en parallèle de l'application du DSA :

• Juillet 2025 : La Commission a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, définissant des mesures proportionnées pour lutter contre des risques comme le grooming et les contenus nuisibles .
• Octobre 2025 : Le Parlement européen a appelé à un âge minimum numérique de 16 ans à l'échelle de l'UE et a insisté sur le fait que les plateformes doivent être « sûres par conception » plutôt que de transférer la responsabilité aux parents .
• 12 mai 2026 : La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé un projet de loi sur l'équité numérique qui imposerait des restrictions aux réseaux sociaux, notamment une limite d'âge et des exigences de sécurité dès la conception, ciblant spécifiquement les « conceptions addictives » .
• 24 juillet 2026 : La Commission a également publié un document sur la sécurité des enfants en ligne indiquant que « la charge de la preuve doit incomber aux fournisseurs, et non aux régulateurs, aux parents et aux enfants », jusqu'à ce que les plateformes démontrent que leurs services sont sûrs par conception .

Note sur la restriction des moins de 13 ans : Bien qu'il y ait un débat actif au sein de l'UE sur l'instauration d'un âge minimum pour les réseaux sociaux (le Parlement européen a proposé 16 ans en octobre 2025 ), la proposition spécifique de restreindre l'accès aux moins de 13 ans s'inscrit dans le cadre plus large de la future loi sur l'équité numérique, encore en cours d'élaboration .

Conséquences potentielles

Si la Commission rend une décision formelle de non-conformité après que TikTok a exercé son droit de réponse, elle peut imposer :

• Une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de TikTok .
• Des mesures correctives supplémentaires obligeant TikTok à modifier ses paramètres par défaut et ses fonctionnalités pour les mineurs .

TikTok a désormais le droit de se défendre et de répondre aux conclusions préliminaires avant que la Commission ne décide d'une décision finale de non-conformité .