Apple perd son procès contre l'UE : le statut de « gatekeeper » confirmé

Les services concernés par l'arrêt

• App Store et iOS : Le Tribunal a validé l'analyse de la Commission selon laquelle ces deux services remplissent les seuils fixés par le DMA. Apple avait été initialement désignée comme contrôleur d'accès pour ces services le 5 septembre 2023 .
• iMessage : Le recours d'Apple concernant son service de messagerie a été déclaré irrecevable . La Commission avait déjà conclu, après une enquête de marché, qu'iMessage ne constitue pas une « passerelle importante » permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre les consommateurs finaux au sens du DMA .
• iPadOS : Bien que ne faisant pas l'objet de ce recours spécifique, Apple a été séparément désignée comme contrôleur d'accès pour iPadOS le 29 avril 2024, ajoutant ainsi des obligations supplémentaires pour son système d'exploitation pour tablettes .

Les obligations qu'Apple doit désormais respecter

En tant que contrôleur d'accès confirmé, Apple doit se conformer à l'ensemble des obligations du DMA, conçues pour ouvrir son écosystème à la concurrence . Parmi celles-ci :

• Interdiction des pratiques d'auto-favoritisme (anti-steering) : Apple doit permettre aux développeurs d'informer leurs clients des offres disponibles en dehors de l'App Store et de les rediriger vers celles-ci. La Commission a déjà constaté une infraction à cette obligation, ce qui a conduit à une amende de 500 millions d'euros .
• Obligations d'interopérabilité : Apple doit respecter les obligations du DMA relatives à iOS, notamment dans le cadre de procédures de spécification concernant les fonctionnalités de connectivité pour des appareils comme les montres connectées et les casques audio .
• Règles de conduite générales : Apple doit s'abstenir de tout comportement enfreignant les règles du DMA, y compris les restrictions sur le sideloading (installation d'applications en dehors de l'App Store) et les systèmes de paiement alternatifs .

Les sanctions financières déjà imposées

L'arrêt du Tribunal n'impose pas de nouvelles amendes, mais il confirme la base juridique des sanctions déjà prononcées :

• Amende de 500 millions d'euros (23 avril 2025) : La Commission européenne a infligé cette amende après avoir constaté qu'Apple avait enfreint l'obligation d'anti-contournement en empêchant les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des offres alternatives hors de l'App Store .
• Risque d'amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial : Dans le cadre du DMA, la Commission peut imposer des sanctions bien plus lourdes, calculées sur la base du chiffre d'affaires mondial du contrôleur d'accès en cas de non-respect persistant .

Le contexte antitrust européen élargi

La défaite d'Apple fait suite à une série de décisions similaires. Le 2 juillet 2026, Google a perdu son recours de longue date contre une amende antitrust record de 4,1 milliards d'euros pour avoir utilisé son système d'exploitation Android afin d'entraver ses concurrents . La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté l'appel de Google, mettant fin à huit ans de procédure et signalant une intensification de la répression des géants de la tech par l'UE .

Les options juridiques restantes pour Apple

Apple peut faire appel de l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – la plus haute juridiction de l'UE. Cependant, ces recours sont limités aux questions de droit, ce qui signifie qu'Apple ne peut pas remettre en cause les faits de l'affaire . La société a déjà fait appel séparément de l'amende de 500 millions d'euros, la qualifiant d'« inédite » .