VIDA, la loi américaine qui veut unifier la réglementation des rejets des navires

L'affirmation est globalement valide, avec une correction de formulation : VIDA est l'acronyme de Vessel Incidental Discharge Act et fait partie de la loi d'autorisation des garde-côtes Frank LoBiondo de 2018. Il ne s'agit pas d'un programme d'autorisation déjà pleinement en vigueur. La conclusion principale est correcte : les exigences fédérales et celles de l'État du Wisconsin continuent de s'appliquer tant que les règlements d'application de l'USCG (garde-côtes américains) ne sont pas finalisés et en vigueur.

• VIDA a créé un cadre fédéral pour les rejets incidents des navires et charge l'EPA d'établir des normes nationales de performance, tandis que l'USCG élabore les règlements de mise en œuvre, de conformité et de contrôle , .

• L'EPA a publié ses normes nationales, mais les règlements de l'USCG sont encore nécessaires pour une mise en œuvre complète de VIDA .

• Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements de l'USCG, l'ancien cadre réglementaire subsiste, notamment le Vessel General Permit (VGP) de 2013, les règles fédérales sur les eaux de ballast et les exigences des États , .

• Le point spécifique au Wisconsin est confirmé : les documents du Wisconsin DNR indiquent que les obligations de permis pour les rejets d'eaux de ballast restent pertinentes pour les navires opérant dans les eaux du Wisconsin pendant la période de transition .

• L'affirmation selon laquelle la couverture du permis du Wisconsin court jusqu'au 7 juillet 2031 semble cohérente avec la période de couverture de cinq ans décrite. Pour être précis, la date d'expiration exacte dépend du document de couverture individuel délivré par le Wisconsin DNR pour ce navire. Les résultats de recherche confirment l'existence des documents du permis général pour les eaux de ballast du Wisconsin, mais pas chaque lettre de couverture individuelle .

• L'explication d'une éventuelle résiliation anticipée est raisonnable : une fois VIDA pleinement mis en œuvre, les programmes étatiques pourraient être supplantés par le cadre fédéral. Un document de couverture du Wisconsin affichant une échéance en 2031 pourrait donc être sujet à une résiliation ou suspension anticipée si la transition fédérale a lieu , .

Version reformulée pour plus de clarté :

« VIDA signifie Vessel Incidental Discharge Act (loi sur les rejets incidents des navires). Elle établit un cadre fédéral national pour la réglementation des rejets incidents des navires, l'EPA étant chargée des normes nationales de performance et l'USCG des règlements de mise en œuvre, de conformité et de contrôle. VIDA n'est pas encore totalement mise en œuvre car les règlements d'application de l'USCG sont toujours en attente. Jusqu'à leur entrée en vigueur, les exigences existantes – notamment le VGP de 2013, les règles de l'USCG sur les eaux de ballast et les exigences des États comme le programme de permis du Wisconsin – continuent de s'appliquer. Par conséquent, la couverture d'un permis du Wisconsin peut être valide jusqu'à sa date d'expiration, par exemple le 7 juillet 2031, mais pourrait prendre fin plus tôt si VIDA devient pleinement opérationnel et remplace ou suspend le programme étatique. »