Coup de tonnerre judiciaire : la Cour de justice de l'UE confirme l'amende de 4,1 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante avec Android

Fondement juridique de la décision

L'arrêt de la CJUE s'appuie sur l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit l'abus de position dominante . La décision initiale de la Commission européenne de 2018 (affaire AT.40099) se fondait également sur l'article 54 de l'accord EEE . La Cour a estimé que Google détenait une position dominante sur les marchés des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et des magasins d'applications Android, et qu'elle avait abusé de cette position pour renforcer son moteur de recherche .

Les trois pratiques anticoncurrentielles

La décision de la Commission européenne de 2018 a identifié trois types de restrictions illégales imposées par Google aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles :

1. Couplage abusif de Google Search et Chrome — Google exigeait des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et le navigateur Chrome pour obtenir une licence du Google Play Store. Cela garantissait à ses applications un avantage de distribution artificiel sur leurs concurrents .

2. Accords anti-fragmentation (AFA) — Google versait des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs à condition qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur leurs appareils. Ces accords de partage des revenus décourageaient les fabricants de préinstaller des moteurs de recherche concurrents .

3. Entrave aux forks concurrents d'Android — Google interdisait aux fabricants de vendre tout appareil fonctionnant sous une version concurrente et non approuvée d'Android (un "fork Android"), même s'ils vendaient également des appareils sous la version approuvée par Google. Cela empêchait le développement de systèmes d'exploitation alternatifs qui auraient pu concurrencer Google .

Chronologie complète

Implications plus larges pour la régulation des géants du numérique et le Digital Markets Act (DMA)

Cette décision a une portée considérable, bien au-delà du seul cas Google :

• Précédent juridique pour l'application du DMA — L'arrêt valide l'approche de la Commission en matière de répression des abus de position dominante des plateformes numériques et établit une base juridique solide pour le Digital Markets Act (DMA). Ce règlement, qui désigne les grandes plateformes comme Google en tant que "contrôleurs d'accès", codifie les mêmes principes — interdiction de l'auto-préférence, du couplage abusif et des restrictions anticoncurrentielles — dans un cadre réglementaire prospectif .

• Feu vert pour les actions en dommages et intérêts des concurrents — La confirmation définitive de l'infraction par la CJUE permet aux tiers (moteurs de recherche concurrents, développeurs d'applications, fabricants) d'intenter plus facilement des actions privées en dommages et intérêts contre Google devant les tribunaux nationaux des États membres de l'UE, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces pratiques illégales .

• Pression constante sur Google pour le respect du DMA — Parallèlement, la Commission européenne a ouvert en janvier 2026 des procédures de spécification pour contraindre Google à se conformer à ses obligations au titre du DMA concernant le partage des données de recherche et l'interopérabilité, lui impartissant un délai de six mois . En mai 2026, des informations ont fait état de la préparation par la Commission d'une amende distincte de plusieurs centaines de millions d'euros contre Google dans le cadre d'une autre enquête antitrust . La décision sur Android renforce la dynamique réglementaire globale.

• Signal fort à l'ensemble des géants du numérique — Cette décision démontre que les juridictions de l'UE soutiennent une application agressive du droit de la concurrence, même à l'encontre des plus grandes entreprises technologiques américaines. Elle renforce la position de la Commission dans le cadre d'autres enquêtes DMA et d'affaires antitrust visant Apple, Meta, Amazon et Microsoft, tandis que des radiodiffuseurs demandent l'extension des règles du DMA à des plateformes comme Android TV .