Options de distribution et de paiement

Les développeurs basés au Brésil disposent désormais d’une flexibilité inédite pour distribuer leurs apps et gérer les paiements.

Distribution des apps :

• Les développeurs peuvent distribuer leurs apps iOS via l’App Store d’Apple, une ou plusieurs boutiques d’apps alternatives, ou les deux .
• Les boutiques alternatives sont des apps dont l’objectif principal est la découverte et la distribution d’apps iOS notarisées. Elles doivent être autorisées par Apple et respecter des exigences continues .
• Le sideloading direct depuis le web n’est pas autorisé : les apps hors App Store doivent passer par une boutique alternative agréée .

Options de paiement pour les biens et services numériques :

• Apple In-App Purchase (IAP) — aucun changement requis .
• Processeur de paiement tiers intégré à l’app — les développeurs peuvent intégrer un prestataire de paiement alternatif directement dans l’app, mais doivent également proposer l’IAP d’Apple comme option simultanée .
• Redirection vers un site externe — les développeurs peuvent diriger les utilisateurs vers un site web pour finaliser un achat, via un lien cliquable .
• Lorsqu’une option de paiement alternative est utilisée, Apple impose des fiches d’information dans l’app et le respect des directives de sécurité pour enfants .

Selon la documentation développeur d’Apple, l’historique des achats et la gestion des abonnements resteront dans l’écosystème Apple pour les apps toujours distribuées via l’App Store .

Barèmes des commissions

Apple applique des frais différents selon le canal de distribution et de paiement :

Remarque : Le taux exact de la CTC pour le Brésil a été rapporté par certaines sources à 5 % par transaction, mais la documentation officielle d’Apple indique qu’une « Core Technology Commission » s’applique sans en préciser explicitement le pourcentage dans les sources disponibles . Les taux ci-dessus pour les scénarios App Store proviennent de la documentation développeur d’Apple et sont confirmés par les principaux médias spécialisés . Un article de 9to5Mac de mai 2026 suggérait une CTC de 5 % pour le Brésil , mais cela n’a pas été confirmé par la page d’assistance officielle d’Apple au moment de la publication.

Mesures de sécurité

Apple a mis en place plusieurs protections dans le cadre de l’accord avec le CADE pour maintenir la sécurité des utilisateurs malgré l’ouverture de l’écosystème :

• Notarisation — toutes les apps iOS distribuées par quelque canal que ce soit (y compris les boutiques alternatives) doivent passer l’examen de notarisation de base d’Apple, combinant des vérifications automatisées et une révision humaine pour détecter les logiciels malveillants et les fausses déclarations .
• Autorisation des boutiques — les boutiques d’apps alternatives doivent être autorisées par Apple et respecter des exigences continues .
• Classifications d’âge et contrôle parental — les apps distribuées en dehors de l’App Store doivent toujours comporter une classification d’âge ; les dispositifs de contrôle parental comme Screen Time (approbation des téléchargements, restrictions de contenu) s’appliquent quelle que soit la source de distribution .
• Restrictions pour la catégorie Enfants — les apps de la catégorie Enfants sur l’App Store ne sont pas autorisées à inclure des liens d’achat externes, afin de réduire les risques de fraude et d’escroquerie ciblant les enfants .
• Protections pour les mineurs — pour les utilisateurs de moins de 18 ans, toutes les apps de l’App Store qui incluent des liens de paiement alternatifs ou des traitements de paiement tiers sont soumises à des restrictions supplémentaires .
• Fiches d’information — les apps utilisant des options de paiement alternatives doivent mettre en place des fiches d’information dans l’app .

Contexte réglementaire : l’enquête et l’accord du CADE

Ces changements sont le résultat d’une bataille antitrust de trois ans entre Apple et l’autorité de la concurrence brésilienne .

• Origine — l’enquête a débuté en 2022 après que l’entreprise latino-américaine de commerce électronique Mercado Libre a déposé une plainte auprès du CADE, alléguant des règles anticoncurrentielles de l’App Store .
• Mesures provisoires — en 2025, la Surintendance générale du CADE a imposé des mesures provisoires exigeant d’Apple qu’elle suspende les restrictions sur la distribution d’apps tierces et les paiements alternatifs ; Apple a fait appel, mais le tribunal du CADE a confirmé les mesures .
• Accord (TCC) — le 23 décembre 2025, le CADE a approuvé un « Termo de Compromisso de Cessação » (accord de cessation) avec Apple, mettant fin au litige de trois ans . L’accord oblige Apple à autoriser les boutiques d’apps tierces, le sideloading, les systèmes de paiement intégrés alternatifs et les liens externes.
• Délai de mise en œuvre — Apple disposait de 105 jours (jusqu’à environ avril 2026) pour mettre en œuvre les changements, le déploiement final ayant eu lieu le 18 juin 2026 avec iOS 26.5 .
• Sanctions en cas de non-respect — jusqu’à 5 millions de R$ par violation d’une obligation principale, et jusqu’à 150 millions de R$ en cas de violation totale de l’accord, avec réouverture de la procédure administrative .
• Rapports de conformité — Apple doit soumettre des rapports de conformité semestriels à la Surintendance générale du CADE .

L’accord est valable trois ans et a été décrit comme reprenant des éléments du Règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne, tout en intégrant des adaptations spécifiques au Brésil .

Options de distribution et de paiement

Les développeurs basés au Brésil disposent désormais d’une flexibilité inédite pour distribuer leurs apps et gérer les paiements.

Distribution des apps :

• Les développeurs peuvent distribuer leurs apps iOS via l’App Store d’Apple, une ou plusieurs boutiques d’apps alternatives, ou les deux .
• Les boutiques alternatives sont des apps dont l’objectif principal est la découverte et la distribution d’apps iOS notarisées. Elles doivent être autorisées par Apple et respecter des exigences continues .
• Le sideloading direct depuis le web n’est pas autorisé : les apps hors App Store doivent passer par une boutique alternative agréée .

Options de paiement pour les biens et services numériques :

• Apple In-App Purchase (IAP) — aucun changement requis .
• Processeur de paiement tiers intégré à l’app — les développeurs peuvent intégrer un prestataire de paiement alternatif directement dans l’app, mais doivent également proposer l’IAP d’Apple comme option simultanée .
• Redirection vers un site externe — les développeurs peuvent diriger les utilisateurs vers un site web pour finaliser un achat, via un lien cliquable .
• Lorsqu’une option de paiement alternative est utilisée, Apple impose des fiches d’information dans l’app et le respect des directives de sécurité pour enfants .

Selon la documentation développeur d’Apple, l’historique des achats et la gestion des abonnements resteront dans l’écosystème Apple pour les apps toujours distribuées via l’App Store .

Barèmes des commissions

Apple applique des frais différents selon le canal de distribution et de paiement :

Remarque : Le taux exact de la CTC pour le Brésil a été rapporté par certaines sources à 5 % par transaction, mais la documentation officielle d’Apple indique qu’une « Core Technology Commission » s’applique sans en préciser explicitement le pourcentage dans les sources disponibles . Les taux ci-dessus pour les scénarios App Store proviennent de la documentation développeur d’Apple et sont confirmés par les principaux médias spécialisés . Un article de 9to5Mac de mai 2026 suggérait une CTC de 5 % pour le Brésil , mais cela n’a pas été confirmé par la page d’assistance officielle d’Apple au moment de la publication.

Mesures de sécurité

Apple a mis en place plusieurs protections dans le cadre de l’accord avec le CADE pour maintenir la sécurité des utilisateurs malgré l’ouverture de l’écosystème :

• Notarisation — toutes les apps iOS distribuées par quelque canal que ce soit (y compris les boutiques alternatives) doivent passer l’examen de notarisation de base d’Apple, combinant des vérifications automatisées et une révision humaine pour détecter les logiciels malveillants et les fausses déclarations .
• Autorisation des boutiques — les boutiques d’apps alternatives doivent être autorisées par Apple et respecter des exigences continues .
• Classifications d’âge et contrôle parental — les apps distribuées en dehors de l’App Store doivent toujours comporter une classification d’âge ; les dispositifs de contrôle parental comme Screen Time (approbation des téléchargements, restrictions de contenu) s’appliquent quelle que soit la source de distribution .
• Restrictions pour la catégorie Enfants — les apps de la catégorie Enfants sur l’App Store ne sont pas autorisées à inclure des liens d’achat externes, afin de réduire les risques de fraude et d’escroquerie ciblant les enfants .
• Protections pour les mineurs — pour les utilisateurs de moins de 18 ans, toutes les apps de l’App Store qui incluent des liens de paiement alternatifs ou des traitements de paiement tiers sont soumises à des restrictions supplémentaires .
• Fiches d’information — les apps utilisant des options de paiement alternatives doivent mettre en place des fiches d’information dans l’app .

Contexte réglementaire : l’enquête et l’accord du CADE

Ces changements sont le résultat d’une bataille antitrust de trois ans entre Apple et l’autorité de la concurrence brésilienne .

• Origine — l’enquête a débuté en 2022 après que l’entreprise latino-américaine de commerce électronique Mercado Libre a déposé une plainte auprès du CADE, alléguant des règles anticoncurrentielles de l’App Store .
• Mesures provisoires — en 2025, la Surintendance générale du CADE a imposé des mesures provisoires exigeant d’Apple qu’elle suspende les restrictions sur la distribution d’apps tierces et les paiements alternatifs ; Apple a fait appel, mais le tribunal du CADE a confirmé les mesures .
• Accord (TCC) — le 23 décembre 2025, le CADE a approuvé un « Termo de Compromisso de Cessação » (accord de cessation) avec Apple, mettant fin au litige de trois ans . L’accord oblige Apple à autoriser les boutiques d’apps tierces, le sideloading, les systèmes de paiement intégrés alternatifs et les liens externes.
• Délai de mise en œuvre — Apple disposait de 105 jours (jusqu’à environ avril 2026) pour mettre en œuvre les changements, le déploiement final ayant eu lieu le 18 juin 2026 avec iOS 26.5 .
• Sanctions en cas de non-respect — jusqu’à 5 millions de R$ par violation d’une obligation principale, et jusqu’à 150 millions de R$ en cas de violation totale de l’accord, avec réouverture de la procédure administrative .
• Rapports de conformité — Apple doit soumettre des rapports de conformité semestriels à la Surintendance générale du CADE .

L’accord est valable trois ans et a été décrit comme reprenant des éléments du Règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne, tout en intégrant des adaptations spécifiques au Brésil .