L'Europe tire un trait dans l'espace : le plan à 10,6 milliards d'euros pour réduire la dépendance à Starlink

La loi spatiale européenne et le seuil controversé des « giga‑constellations »

Le 25 juin 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales dans l'Union, plus connue sous le nom de Loi spatiale européenne (ou « EU Space Act »). C'est le premier cadre réglementaire paneuropéen conçu pour mettre fin au patchwork de lois nationales et harmoniser les règles du secteur spatial . Le texte s'articule autour de trois piliers — sécurité, résilience et durabilité — et couvre des domaines aussi variés que la réduction des débris, la cybersécurité, la gestion du trafic orbital ou encore la création d'un label spatial européen.

Mais c'est son dispositif le plus polémique qui cristallise l'attention : la création d'une nouvelle catégorie réglementaire, la « giga‑constellation », définie comme tout système satellitaire comptant plus de 1 000 satellites opérationnels . Les opérateurs qui dépassent ce seuil se voient imposer des obligations supplémentaires, qui ne pèsent pas sur les réseaux plus modestes. Officiellement, ces règles visent à garantir la sécurité et la viabilité à long terme de l'environnement orbital.

Pour nombre d'observateurs, et surtout pour Washington, le ciblage ne fait guère de doute : en l'état actuel du marché, cette définition ne capture que des opérateurs américains. Dans ses commentaires formels adressés à la Commission, le gouvernement des États‑Unis a objecté que les règles fondées sur la taille « n'affecteraient actuellement que les opérateurs américains » . L'International Center for Law and Economics est allé plus loin, concluant que la loi fonctionne comme « une barrière non tarifaire au regard des principes de l'Organisation mondiale du commerce » et que le seuil des giga‑constellations « ne découle d'aucune norme internationale de sécurité établie ni d'aucune évaluation scientifique du risque orbital » .

Qu'on la considère comme une règle de sécurité légitime ou comme une entrave concurrentielle, la catégorie « giga‑constellation » est devenue la principale ligne de fracture dans les relations spatiales transatlantiques.

IRIS² : l'alternative souveraine prend forme

En parallèle du volet réglementaire, l'Europe construit son propre système. IRIS² — Infrastructure de Résilience, d'Interconnexion et de Sécurité par Satellite — est le troisième programme spatial phare de l'UE, après Galileo (le GPS européen) et Copernicus (surveillance environnementale) . La constellation prévoit environ 290 satellites répartis sur plusieurs orbites, combinant l'orbite terrestre basse (LEO) pour une faible latence et l'orbite terrestre moyenne (MEO) pour une couverture élargie .

Le 16 décembre 2024, la Commission a signé un contrat de concession de 12 ans avec le consortium SpaceRISE, emmené par les opérateurs européens SES, Eutelsat et Hispasat . Le budget alloué s'élève à 10,6 milliards d'euros, répartis entre environ 6,5 milliards de financements publics (dont 550 millions provenant des programmes partenariaux de l'Agence spatiale européenne, l'ESA) et plus de 4 milliards d'investissements privés .

IRIS² n'a pas vocation à devenir un concurrent direct de Starlink pour le grand public. Sa mission première est d'offrir une connectivité sécurisée aux gouvernements européens, aux agences de défense et aux infrastructures critiques du continent . « Quand nous aurons IRIS², ce sera mieux que Starlink », a déclaré Andrius Kubilius, le commissaire européen à la Défense et à l'Espace, tout en admettant que l'Europe n'en est pas encore là . Les premiers services gouvernementaux sont attendus à l'horizon 2030, les lancements inauguraux étant envisagés pour 2029 .

Un conflit commercial qui prend déjà forme

Les initiatives européennes n'ont pas laissé Washington indifférent. En mars 2026, Brendan Carr, le président de la Commission fédérale des communications américaine (FCC), a ouvert une consultation publique remettant en question la « présomption de longue date en faveur de l'octroi de l'accès au marché américain » aux opérateurs satellitaires étrangers . Le document cite explicitement la loi spatiale européenne pour justifier ce réexamen de la réciprocité .

SpaceX a monté la pression d'un cran en avril 2026 avec une lettre à la FCC exhortant l'agence à « riposter de manière équivalente » à l'approche réglementaire de l'UE et à restreindre l'accès au marché américain pour les opérateurs dont les gouvernements désavantagent les entreprises américaines . La lettre désigne nommément SES, basé au Luxembourg, comme un opérateur européen qui a profité de l'accès au marché américain tandis que l'UE poursuivait des règles ciblant les systèmes américains .

Les opérateurs européens ne sont pas restés silencieux. Eva Berneke, la directrice générale d'Eutelsat, a affirmé que la demande pour des services satellitaires alternatifs émanant d'entreprises américaines et du Pentagone « est résiliente » malgré les frictions réglementaires, et que les discussions commerciales se poursuivent . La procédure de réciprocité de la FCC est toujours ouverte, et les signaux des deux côtés de l'Atlantique indiquent que le différend continue de s'intensifier.

Les prochaines étapes

Le parcours législatif de la Loi spatiale européenne suit son cours, avec une entrée en application qui s'échelonnera sur plusieurs années . La disposition controversée sur les « giga‑constellations » est toujours dans le projet de texte, et la version finale sera le fruit d'un trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission. Parallèlement, IRIS² passe de la signature du contrat aux premières phases de développement, avec des lancements attendus d'ici la fin de la décennie.

Ce que l'Europe entreprend est à la fois limpide et titanesque : se doter d'une couche de connectivité souveraine et sécurisée qu'aucune entreprise étrangère ne pourra débrancher. La conséquence immédiate est un bras de fer réglementaire et industriel qui s'étend de l'orbite terrestre aux instances de l'OMC — un affrontement qui redéfinira la manière dont les nations envisagent la propriété des infrastructures dans le ciel.