Apple vs Epic : la bataille judiciaire qui pourrait changer les règles de paiement sur l’App Store

Mais la décision n’a pas clairement tranché une question essentielle : Apple peut‑elle facturer des frais lorsqu’un achat se fait finalement en dehors de son système ?

Pourquoi la commission de 27 % a déclenché une décision d’outrage

Après l’entrée en vigueur de l’injonction, Apple a modifié ses règles. Les développeurs pouvaient désormais inclure des liens vers des paiements externes — mais Apple a introduit une commission pouvant atteindre 27 % sur de nombreuses transactions réalisées via ces liens.

Epic Games a contesté cette mise en œuvre, affirmant qu’elle contournait l’esprit de la décision judiciaire et maintenait pratiquement la même structure de commission qu’auparavant. Le différend a conduit à une décision d’outrage civil contre Apple, les tribunaux estimant que la mise en œuvre ne respectait pas correctement l’injonction sur les liens de paiement externes.

La cour d’appel du neuvième circuit a largement confirmé les sanctions liées à cette décision d’outrage, tout en renvoyant certains points au tribunal de première instance — notamment la question encore ouverte du niveau de commission qu’Apple peut légalement facturer pour des achats réalisés hors de l’App Store.

La réponse d’Epic à la démarche d’Apple

Epic Games s’est opposé à la demande d’Apple de suspendre la procédure devant la Cour suprême. Selon l’éditeur, Apple a déjà perdu sur plusieurs points devant les juridictions inférieures et n’a pas démontré qu’une intervention d’urgence était justifiée.

Epic affirme que les procédures doivent continuer devant les tribunaux inférieurs pendant que la Cour suprême décide si elle accepte ou non d’examiner l’affaire. Pour l’entreprise, retarder l’application des décisions reviendrait simplement à prolonger un système que les tribunaux ont déjà jugé problématique.

Les derniers développements

Plusieurs événements récents illustrent l’état actuel du conflit :

• Mai 2026 : Apple dépose une requête d’urgence auprès de la Cour suprême pour suspendre la décision du neuvième circuit pendant la préparation de son recours.
• Epic répond quelques jours plus tard, demandant à la Cour de rejeter cette requête.
• La Cour suprême refuse de suspendre la procédure, ce qui permet aux juridictions inférieures de continuer à examiner la question des commissions sur les paiements externes.

Parallèlement à la bataille judiciaire, la rivalité commerciale entre les deux entreprises se poursuit. Epic Games a récemment relancé Fortnite sur l’App Store dans la plupart des régions du monde après plusieurs années d’absence — même si le litige sur les commissions et les règles de la plateforme reste en cours.

Une affaire aux conséquences mondiales

Ce qui a commencé comme un conflit entre un éditeur de jeux et un opérateur de plateforme est devenu un test majeur pour l’économie des applications mobiles.

La question centrale — savoir si un propriétaire de plateforme peut imposer son propre système de paiement ou facturer des frais sur des transactions externes — pourrait influencer la façon dont fonctionnent les boutiques d’applications sur smartphone dans le monde entier.

Pour l’instant, l’affaire est loin d’être terminée : Apple cherche toujours à obtenir un examen par la Cour suprême, les tribunaux inférieurs doivent encore décider des commissions autorisées, et le débat mondial sur le pouvoir des plateformes et la liberté des développeurs continue de s’intensifier.