AI Act : les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les systèmes d’IA à haut risque

La Commission européenne a publié des lignes directrices provisoires pour aider entreprises, autorités et développeurs à déterminer si un système d’intelligence artificielle doit être considéré comme « à haut risque » au sens de l’article 6 du règlement européen sur l’IA (AI Act). L’objectif est d’apporter une interprétation pratique de la loi avant l’entrée en vigueur des obligations de conformité les plus strictes.

Ces lignes directrices détaillent notamment la logique de classification prévue par l’article 6, les cas où une exemption est possible et la manière dont cette classification s’inscrit dans le calendrier global de mise en œuvre de l’AI Act.

Deux voies pour qu’un système d’IA soit classé « à haut risque »

L’article 6 prévoit deux mécanismes principaux permettant de qualifier un système d’IA de « haut risque ».

1. La voie liée à la sécurité des produits (Annexe I)

Un système d’IA est considéré comme à haut risque lorsqu’il est :

• un composant de sécurité d’un produit, ou
• un produit réglementé en lui‑même.

Cette classification s’applique lorsque le produit relève d’une législation européenne harmonisée sur la sécurité des produits, listée dans l’Annexe I — par exemple pour les machines industrielles, les dispositifs médicaux ou certains équipements techniques.

Dans ces situations, le produit doit généralement passer par une évaluation de conformité réalisée par un organisme tiers avant d’être mis sur le marché européen.

Ce mécanisme concerne surtout les systèmes d’IA intégrés dans des objets physiques dont une défaillance pourrait créer un risque pour la sécurité.

2. La voie des usages sensibles (Annexe III)

La deuxième voie concerne des systèmes d’IA autonomes utilisés dans des contextes jugés sensibles, listés dans l’Annexe III du règlement.

Parmi ces domaines figurent notamment :

• l’identification biométrique
• les infrastructures critiques
• l’éducation et la formation
• le recrutement et la gestion des travailleurs
• l’accès à des services essentiels (comme le crédit)
• l’application de la loi
• la migration, l’asile et le contrôle aux frontières
• l’administration de la justice et les processus démocratiques

Lorsqu’un système d’IA est destiné à l’un de ces usages, il est généralement classé à haut risque au titre de l’article 6(2).

Quand un système de l’Annexe III peut échapper au statut « haut risque »

L’AI Act prévoit une dérogation limitée à l’article 6(3). Elle permet à certains systèmes figurant dans l’Annexe III d’éviter la classification « haut risque » dans des circonstances spécifiques.

Pour que cette exception s’applique, le système doit ne pas présenter de risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, notamment s’il n’influence pas matériellement la décision finale concernant une personne.

Selon les lignes directrices, l’exemption peut concerner des systèmes qui :

• exécutent une tâche administrative ou procédurale limitée
• affinent ou améliorent un résultat issu d’une activité humaine déjà réalisée
• détectent des tendances ou anomalies dans les décisions sans remplacer le jugement humain
• réalisent une étape préparatoire avant une décision principale

En revanche, la dérogation ne s’applique pas aux systèmes qui effectuent un profilage de personnes physiques, lesquels restent classés à haut risque lorsqu’ils relèvent des domaines de l’Annexe III.

Une consultation publique ouverte jusqu’au 23 juin 2026

La Commission européenne a ouvert une consultation ciblée pour recueillir des commentaires sur ces lignes directrices. Elle se déroule du 19 mai au 23 juin 2026 à 22h00 (heure d’Europe centrale).

Les contributions visent principalement à évaluer :

• la clarté des règles de classification
• l’utilité des exemples pratiques proposés

Les fournisseurs d’IA, les organisations utilisatrices et les autorités de surveillance du marché peuvent répondre via un questionnaire structuré. Les retours serviront à finaliser la version définitive du guide.

Des délais de conformité repoussés pour les systèmes à haut risque

Parallèlement, les institutions européennes ont adopté des modifications — souvent appelées « AI Act Omnibus » — qui repoussent certaines obligations majeures liées aux systèmes à haut risque.

Le calendrier actuel prévoit :

• 2 décembre 2027 : entrée en application des obligations pour les systèmes autonomes relevant de l’Annexe III (article 6(2))
• 2 août 2028 : obligations pour les systèmes d’IA intégrés dans des produits réglementés (article 6(1) et Annexe I)

Ce report doit permettre de développer des normes techniques, des outils de conformité et des mécanismes de certification nécessaires à l’application effective du règlement.

Où s’inscrivent ces lignes directrices dans le déploiement de l’AI Act

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024, mais son application est progressive.

Plusieurs étapes importantes ont déjà été franchies :

• 2 février 2025 : entrée en vigueur des interdictions concernant certaines pratiques d’IA jugées inacceptables et des obligations de formation à l’IA.
• août 2025 : application des règles de gouvernance et des obligations concernant les modèles d’IA à usage général.
• août 2026 : entrée en vigueur des obligations de transparence.

Parallèlement, l’Union européenne développe l’infrastructure technique nécessaire à la mise en œuvre du règlement, notamment via des normes harmonisées. La première norme liée aux systèmes de management de la qualité pour l’IA a été soumise à consultation publique en octobre 2025.

Dans ce contexte, les nouvelles lignes directrices jouent un rôle clé : elles n’ajoutent pas de nouvelles règles, mais expliquent concrètement comment déterminer si un système relève ou non du régime strict applicable aux systèmes d’IA à haut risque.

Ce que les organisations devraient faire dès maintenant

Pour les entreprises développant ou utilisant de l’IA dans l’Union européenne, ces lignes directrices suggèrent une démarche en trois étapes :

1. Vérifier si le système est intégré à un produit réglementé relevant de l’Annexe I.
2. Déterminer si son usage correspond à l’un des domaines sensibles de l’Annexe III.
3. Évaluer si la dérogation de l’article 6(3) peut s’appliquer et documenter cette analyse.

Même si certaines obligations n’entreront en vigueur qu’à partir de 2027 ou 2028, les choix de conception, l’usage prévu et la documentation technique influenceront directement la classification future des systèmes d’IA dans le cadre de l’AI Act.