La Cour d’appel britannique stoppe les poursuites d’Acer et Asus contre Nokia dans un litige majeur sur les brevets

Les fabricants Acer, Hisense et Asus — qui utilisent ces standards dans leurs produits — avaient engagé des actions au Royaume‑Uni pour demander aux tribunaux anglais de fixer les conditions d’une licence FRAND à l’échelle mondiale pour les brevets essentiels de Nokia.

Ces actions dites « initiées par les implémenteurs » visaient à obtenir une décision judiciaire définissant les termes d’une licence globale, ainsi que certaines déclarations intermédiaires liées aux conditions RAND.

L’affaire faisait suite à des décisions de la High Court rendues en décembre 2025 puis en janvier 2026, qui avaient ensuite été contestées devant la Cour d’appel.

Pourquoi la Cour d’appel a donné raison à Nokia

Les juges ont estimé que Nokia avait déjà rempli ses obligations FRAND en proposant de résoudre le différend par un arbitrage international contraignant.

Selon la cour, si un arbitrage peut déterminer les conditions équitables d’une licence, il n’est pas nécessaire qu’un tribunal britannique mène un procès complet pour trancher la même question.

Conséquence : les poursuites d’Acer et d’Asus ont été suspendues de manière permanente.

Dans le droit britannique, une suspension permanente signifie que la procédure est stoppée et ne pourra reprendre que dans des circonstances exceptionnelles.

Un procès londonien finalement annulé

Avant cette décision, l’affaire devait être jugée lors d’un procès prévu en juin et juillet à Londres. La décision de la Cour d’appel met fin à ce calendrier judiciaire.

La résolution du conflit devrait désormais passer par :

• un arbitrage international pour déterminer les conditions de licence FRAND
• des négociations ou accords entre les parties à partir des conclusions de cet arbitrage
• d’éventuelles procédures parallèles dans d’autres juridictions

Les comptes rendus publics ne détaillent pas encore l’intégralité du raisonnement juridique de la cour ni les limites précises imposées à la procédure d’arbitrage.

Un signal pour les litiges mondiaux sur les brevets essentiels

Cette décision pourrait avoir un impact au‑delà du seul différend entre Nokia et les fabricants d’appareils.

Dans l’univers des brevets essentiels aux standards (SEP) — omniprésents dans les télécoms et l’électronique — les entreprises s’affrontent régulièrement pour déterminer les conditions de licence applicables à l’échelle mondiale.

Le jugement britannique envoie plusieurs signaux :

• l’arbitrage pourrait être reconnu plus largement comme une voie suffisante pour satisfaire les obligations FRAND
• les entreprises cherchant à faire fixer des licences mondiales par les tribunaux britanniques pourraient rencontrer davantage d’obstacles
• les détenteurs de brevets pourraient utiliser l’arbitrage comme levier stratégique dans les négociations internationales

Même si les tribunaux d’autres pays ne sont pas liés par cette décision, elle pourrait influencer les stratégies juridiques dans les futurs conflits liés aux SEP.

Les enjeux économiques pour Nokia

Nokia exploite un vaste portefeuille de brevets via sa division Nokia Technologies, qui génère des revenus importants grâce aux licences.

Un environnement juridique favorable dans les litiges FRAND peut réduire les coûts de contentieux et accélérer la conclusion d’accords de licence.

Sur le plan financier, l’entreprise s’est fixé un objectif de 2 à 2,5 milliards d’euros de résultat opérationnel comparable en 2026, soutenu notamment par la demande dans les infrastructures réseau et par ses investissements dans l’IA et le cloud.

Même si la décision de justice ne se traduit pas directement par un montant précis de revenus, renforcer la position juridique de Nokia dans les négociations de licences peut peser dans les discussions futures.

À retenir

La décision de la Cour d’appel britannique représente une victoire juridique importante pour Nokia. En reconnaissant que l’arbitrage peut suffire à déterminer des conditions de licence FRAND, la cour a bloqué les poursuites d’Acer et Asus au Royaume‑Uni et annulé le procès prévu à Londres.

Pour les entreprises dépendantes de standards technologiques mondiaux, l’affaire illustre une question de plus en plus centrale : les litiges sur les licences de brevets seront‑ils désormais réglés davantage par l’arbitrage international que par les tribunaux nationaux ?