Pourquoi des développeurs britanniques accusent Apple d’avoir favorisé ses propres services publicitaires

App Tracking Transparency (ATT) est le cadre d’Apple qui demande aux utilisateurs s’ils acceptent qu’une application suive leur activité à travers les applications et sites web d’autres entreprises. Une nouvelle action collective de 2 milliards de livres sterling, déposée auprès du Competition Appeal Tribunal (CAT) britannique, soutient qu’Apple aurait appliqué ce cadre de protection de la vie privée de manière inégale : plus strictement aux développeurs tiers qu’à ses propres activités de publicité et de collecte de données. Il s’agit d’allégations, et non d’une décision établissant la responsabilité d’Apple. 17

Le grief central : un consentement plus contraignant pour les concurrents

Pour pouvoir suivre un utilisateur à travers les applications et sites d’autres entreprises, les applications tierces doivent recueillir son autorisation explicite via le système d’Apple. Selon les demandeurs, cette étape s’ajoute aux obligations de consentement déjà prévues par la réglementation sur les données personnelles, créant ce qu’ils qualifient de « double consentement ». 512

L’argument de concurrence ne consiste pas à remettre en cause le principe de la protection de la vie privée. Les plaignants reprochent plutôt à Apple d’avoir, selon eux, imposé un parcours de consentement plus lourd à ses rivaux, tout en réservant un traitement moins restrictif à ses propres activités publicitaires et de données. Cette différence constituerait une forme d’auto-préférence de la part de l’opérateur de l’écosystème iOS. 1712

Publicité, revenus et acquisition d’utilisateurs : les effets invoqués

Pour nombre d’applications gratuites, la publicité finance le service. Les demandeurs affirment que la baisse des autorisations de suivi a limité les données dont disposaient les développeurs tiers pour cibler les annonces, mesurer les campagnes et relier les dépenses publicitaires à des installations d’applications ou à d’autres résultats. 517

Ils soutiennent que ces limites ont diminué le rendement publicitaire et rendu l’acquisition d’utilisateurs plus coûteuse ou moins efficace. À leurs yeux, cela a affaibli les applications dépendantes de la publicité et favorisé l’écosystème publicitaire d’Apple. L’action vise environ 2 milliards de livres de dommages et intérêts au nom de milliers de développeurs britanniques. 172

Ces conséquences sont celles alléguées par les demandeurs ; elles n’ont pas encore été établies par le CAT.

La défense de la vie privée au cœur du dossier

ATT a été présenté comme un mécanisme donnant aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad le choix concernant le suivi entre entreprises. La question juridique et réglementaire n’est donc pas seulement de savoir si Apple peut proposer des réglages de confidentialité, mais si la conception et l’application précises de ces réglages ont traité Apple et les acteurs tiers de façon équitable.

Cette distinction a déjà été examinée en Europe. L’Autorité française de la concurrence a considéré que l’objectif de confidentialité d’ATT n’était pas problématique en soi, tout en jugeant que sa mise en œuvre n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif affiché de protection des données personnelles. 52

Où en est la procédure au Royaume-Uni ?

ATT Collective Action Limited a déposé la proposition d’action collective devant le CAT le 3 septembre 2026. Elle est introduite au nom de développeurs d’applications britanniques ; sa directrice, Ann Pope, est une ancienne haute responsable du droit de la concurrence à la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence. 217

La procédure est envisagée sur une base d’adhésion automatique (opt-out). Cela ne signifie ni qu’Apple a été reconnue responsable, ni qu’une indemnisation a été accordée : le CAT doit encore examiner la recevabilité de l’action collective proposée et le bien-fondé des accusations. 17

L’Europe apporte du contexte, pas un verdict britannique

Le dossier britannique survient après une enquête de l’Office fédéral allemand des cartels. En août 2026, l’autorité a annoncé qu’Apple modifierait les règles encadrant le consentement des développeurs à l’utilisation de données personnelles pour la publicité ciblée, ce qui a clos son enquête. Selon l’autorité, le cadre d’Apple accordait à ses propres applications des écrans de consentement plus favorables que ceux offerts aux développeurs tiers, ce qui soulevait de possibles questions de droit de la concurrence. 38

Les changements acceptés par Apple concernent le même enjeu général : la neutralité concurrentielle des demandes de consentement. Mais l’issue allemande ne tranche pas l’affaire britannique, qui est une demande distincte de dommages et intérêts devant le CAT.

Ce qu’il faut retenir

Cette affaire à 2 milliards de livres teste la possibilité, pour un propriétaire de plateforme, de déployer une protection de la vie privée dont la conception modifierait potentiellement la concurrence à son avantage. Pour les développeurs, l’enjeu est de savoir si l’architecture de consentement d’ATT a dégradé leur monétisation publicitaire et leur acquisition d’utilisateurs par rapport aux services d’Apple. Pour Apple, ce sont les modalités de ses contrôles de confidentialité — et pas seulement le principe du consentement — qui se retrouvent sous l’examen du droit de la concurrence. 1738