Amende de 120 millions d’euros contre X : pourquoi les États-Unis veulent entrer dans le procès

Les États-Unis veulent prendre part au contentieux qui oppose X et Elon Musk à la Commission européenne. Leur ministère de la Justice estime que Bruxelles étend indûment son pouvoir de réglementation à des entreprises américaines. Mais Washington a demandé à intervenir : il n’a pas obtenu gain de cause, et le Tribunal de l’Union européenne n’a pas annulé l’amende de 120 millions d’euros.13032

Une demande pour soutenir les recours, pas une victoire judiciaire

Le 24 septembre 2026, le ministère américain de la Justice a annoncé avoir déposé une demande d’intervention devant le Tribunal de l’Union européenne, à Luxembourg. Il souhaite soutenir les recours visant à faire annuler la décision de la Commission, notamment ceux de X Internet et X Holdings, ainsi que celui d’Elon Musk. Selon des informations publiées en février, les actions liées à cette affaire ont été introduites le 16 février 2026.1710

Intervenir signifie demander à participer à une procédure déjà engagée. Cela ne veut pas dire que le Tribunal a accepté la participation des États-Unis, retenu leurs arguments ou écarté l’amende. C’est bien une juridiction de l’UE qui examine la décision européenne.17

Ce que Bruxelles reproche à X

Le 5 décembre 2025, la Commission a infligé à X sa première amende pour non-conformité au Digital Services Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques. Sa décision porte sur trois obligations de transparence :3243

• Les coches bleues payantes : selon la Commission, elles peuvent induire les utilisateurs en erreur, car il est possible de les acheter sans que X vérifie véritablement l’identité derrière le compte.3243
• Le registre des publicités : la Commission juge qu’il n’offre pas la transparence nécessaire à leur examen, notamment par les chercheurs.32
• L’accès aux données publiques : elle estime que X n’a pas donné aux chercheurs l’accès exigé par le DSA.32

La décision prévoit aussi une mise en conformité. Selon une analyse juridique, X disposait de 60 jours ouvrés pour remédier au problème des coches bleues et de 90 jours ouvrés pour soumettre un plan d’action concernant les publicités et l’accès des chercheurs. Un article publié en mars indiquait par ailleurs que X devait payer l’amende ou fournir une garantie financière pendant l’examen de son recours. Ces démarches ne prouvent pas, à elles seules, que les manquements constatés ont été corrigés.1435

Le désaccord de fond reste à trancher

Brett Shumate, responsable au ministère américain de la Justice, reproche à la Commission de chercher à exercer son autorité sur des entreprises américaines qui, selon lui, ne relèvent pas de sa juridiction. Il s’agit de la position américaine, pas d’une conclusion du Tribunal sur les limites du pouvoir européen.30

Des soutiens de X présentent aussi ce dossier comme une question de liberté d’expression. Les motifs officiellement avancés par la Commission pour cette amende concernent toutefois les coches bleues, les publicités et l’accès aux données. Aucun de ces cadrages ne préjuge de l’issue des recours.1132

Les sources disponibles confirment l’existence des actions en justice, sans permettre d’établir précisément tous les griefs formulés dans chaque requête, notamment d’éventuelles accusations de partialité ou d’erreurs de procédure. Elles ne démontrent pas non plus qu’une publication d’une commission du Congrès américain serait à l’origine des recours distincts.1710

Deux questions restent donc ouvertes : le Tribunal autorisera-t-il les États-Unis à intervenir, et confirmera-t-il ou annulera-t-il la décision de la Commission ? Même si Washington était admis à la procédure, cela n’annulerait pas automatiquement l’amende et ne créerait pas, à lui seul, un droit général pour les gouvernements étrangers de contester les sanctions de l’UE.1732