Pourquoi l’Europe revoit les règles bancaires alors que les États-Unis dérégulent

Les dirigeants des banques européennes demandent à Bruxelles de combler l’écart de compétitivité qui se creuse avec leurs concurrentes américaines. Ils dénoncent des règles nationales divergentes, des obligations de déclaration qui se chevauchent et des capitaux immobilisés dans les filiales locales. Selon eux, ces contraintes empêchent les banques européennes d’atteindre une taille comparable à celle des grands établissements américains et de financer plus efficacement l’investissement dans l’Union.

La Commission européenne a répondu le 17 juillet 2026 par une feuille de route sur la compétitivité. Il ne s’agit pas encore d’une réécriture immédiate de l’ensemble du corpus réglementaire, mais d’une orientation politique en vue de propositions législatives attendues au premier trimestre 2027.

Le débat est désormais posé clairement : jusqu’où l’Europe peut-elle simplifier ses règles sans affaiblir les protections mises en place après la crise financière ?

Pourquoi les banques européennes réclament un changement

Le marché bancaire européen est officiellement intégré, mais il reste fortement marqué par les préférences des autorités nationales. Les fusions transfrontalières sont difficiles, tandis que les groupes bancaires rencontrent encore des limites lorsqu’ils veulent déplacer leurs fonds propres et leurs liquidités entre filiales.

Les dirigeants du secteur espèrent notamment :

• réduire les coûts de conformité et de reporting ;
• répartir plus efficacement les fonds propres et les liquidités dans l’Union ;
• accroître la capacité de prêt et d’investissement ;
• améliorer les rendements et les valorisations boursières ;
• faciliter les rapprochements transfrontaliers et la concurrence dans le financement international.

Christian Sewing, président de l’Association des banques allemandes, a salué le projet de la Commission tout en appelant à agir rapidement sur le « plancher de production », le traitement du financement du commerce et les investissements logiciels. Slawomir Krupa, directeur général de Société Générale et président de la Fédération bancaire européenne, a décrit le paquet comme une avancée importante pour s’attaquer aux capitaux et aux liquidités retenus par les dispositifs nationaux de cantonnement.

Que signifie le « cantonnement » des capitaux ?

Le cantonnement — ou ring-fencing — désigne l’obligation faite par certaines autorités nationales à une filiale bancaire de conserver localement des fonds propres ou des actifs liquides. Le groupe ne peut alors pas toujours les utiliser là où ils seraient les plus productifs.

La Commission estime qu’un assouplissement de ces contraintes pourrait rendre environ 230 milliards d’euros d’actifs liquides disponibles pour une utilisation plus efficace dans l’Union, tout en continuant à protéger les économies locales et la stabilité financière.

Ce que propose le paquet du 17 juillet

La communication de la Commission fixe le cap des futures mesures législatives. Elle ne modifie pas immédiatement toutes les règles existantes.

Simplifier les exigences de fonds propres

Bruxelles veut rationaliser le cadre applicable aux fonds propres et supprimer les obligations qui se recouvrent. Une proposition précise consiste à retirer les exigences de deuxième pilier liées au ratio de levier lorsqu’elles doublonnent avec le cadre existant.

La Commission veut également examiner certains aspects de la mise en œuvre européenne de Bâle III, notamment le plancher de production. Cette règle limite la mesure dans laquelle les modèles internes d’une banque peuvent réduire ses actifs pondérés des risques — et donc ses besoins en capital — par rapport à l’approche standardisée. Bruxelles évoque une révision ou une réforme, pas nécessairement sa suppression complète.

Réduire les déclarations et les doublons de supervision

Le plan vise les obligations de reporting qui se chevauchent et préconise des processus plus proportionnés, standardisés et numériques. Le coût annuel cité dans le débat est estimé à 11,2 milliards d’euros.

Moins de paperasse pourrait réduire les coûts de fonctionnement. Mais l’efficacité de la réforme dépendra d’un point concret : les déclarations seront-elles réellement simplifiées, ou simplement transférées vers de nouveaux systèmes qui se superposent aux anciens ?

Limiter le « surajustement » national

Le terme gold-plating désigne l’ajout, par les autorités nationales, d’exigences ou de restrictions allant au-delà du socle commun européen. La Commission souhaite réduire ces écarts afin que le « règlement uniforme » fonctionne davantage comme un régime unique que comme 27 versions différentes.

Faciliter la circulation des capitaux et des liquidités

La Commission propose de permettre plus facilement aux groupes bancaires transfrontaliers d’utiliser leurs excédents de capital et de liquidité dans l’ensemble de l’Union. L’objectif est de diriger ces ressources vers le crédit, l’investissement et d’autres usages productifs, sans supprimer les protections destinées aux déposants des pays d’accueil ni les mécanismes de résolution bancaire.

Reporter la mise en œuvre des règles de marché

Le paquet prévoit aussi de repousser la mise en œuvre de la Fundamental Review of the Trading Book, le cadre de Bâle consacré au risque de marché. L’idée est d’éviter que l’Europe applique ces règles avant les autres grandes juridictions alors que celles-ci réévaluent leur propre calendrier.

Au total, les mesures cherchent surtout à supprimer les doublons propres à l’Union et ses barrières internes. Elles ne constituent pas une suspension générale de la réglementation prudentielle.

En quoi le projet européen diffère-t-il du virage américain ?

Aux États-Unis, la Réserve fédérale, la Federal Deposit Insurance Corporation — l’agence fédérale qui garantit les dépôts — et l’Office of the Comptroller of the Currency ont proposé une modernisation plus large des règles de fonds propres. Leur projet révise certains coefficients de risque, simplifie des éléments du cadre de Bâle, ajuste les exigences de levier et recalibre la surcharge appliquée aux banques d’importance systémique mondiale. Les agences affirment vouloir mieux aligner le capital sur les risques tout en préservant la solidité du système.

Les estimations associées au projet américain évoquent une diminution de 87,7 milliards de dollars des exigences de fonds propres CET1 à l’échelle du système et environ 2 500 milliards de dollars de capacité d’actifs supplémentaires. Il s’agit de projections fondées sur des modèles, pas de versements aux banques ni d’une garantie de nouveaux prêts. Le résultat dépendrait du texte final et de la manière dont les établissements utiliseraient cette capacité libérée.

L’OCC estime séparément que les exigences minimales contraignantes de capital diminueraient de 6,9 % au total pour les banques qu’elle supervise dans le cadre de l’approche standardisée proposée, et de 3,4 % pour les plus grandes banques dans le cadre de l’approche élargie fondée sur les risques.

Cette comparaison donne un argument puissant aux dirigeants européens. Les banques américaines disposent déjà d’un marché intérieur plus intégré et d’une taille supérieure. Si leurs contraintes de capital diminuent tandis que les banques européennes restent freinées par les frontières nationales et des procédures plus lourdes, les établissements européens craignent de perdre du terrain dans le crédit, la banque d’investissement et le financement des secteurs stratégiques.

Mais ces chiffres ne démontrent pas qu’une baisse des exigences de capital serait automatiquement sans danger, ni que chaque euro ou dollar libéré se transformerait en crédit productif. Ils mesurent une capacité potentielle, pas un résultat économique garanti.

Pourquoi les superviseurs restent prudents

Les autorités ne rejettent pas toute simplification. La Banque centrale européenne soutient elle-même une véritable union bancaire et une circulation plus libre des capitaux et des liquidités au sein des groupes transfrontaliers. Elle a également appelé la zone euro à fonctionner davantage comme une juridiction unique.

La difficulté est institutionnelle : une circulation plus libre suppose que les autorités nationales aient confiance dans la supervision, la résolution bancaire et la protection des déposants à l’échelle européenne. En cas de faillite, chaque pays doit être convaincu que ses épargnants et son système financier seront protégés. Sans cette confiance, les États pourraient conserver, voire renforcer, les garde-fous locaux au lieu de les supprimer.

Le conflit autour du plancher de production

Le plancher de production est le principal point de friction. L’Eurosystème considère que ce mécanisme et les exigences fondées sur le levier sont complémentaires des exigences liées aux risques, et qu’ils constituent des éléments essentiels du cadre prudentiel. Leur objectif est de limiter le risque que les modèles internes sous-estiment les expositions d’une banque et conduisent à des exigences de capital trop faibles.

Les États-Unis ont renoncé à mettre en œuvre le plancher de production sous la forme actuellement examinée par les régulateurs européens, ce qui accentue la pression sur Bruxelles.

Neil Esho, ancien secrétaire général du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, a averti que l’abandon de cette règle serait un « désastre » et « un grand pas de trop ». Il redoute qu’un recul sélectif par rapport aux garde-fous convenus au niveau international ne déclenche une concurrence fondée sur des normes plus faibles plutôt que sur une meilleure mesure des risques.

Le risque d’une réglementation fragmentée

Si les États-Unis, l’Union européenne et les autres grandes juridictions appliquent les normes de Bâle différemment, les ratios de capital deviennent plus difficiles à comparer. Investisseurs et superviseurs auraient alors davantage de mal à déterminer si une banque est réellement robuste ou si elle bénéficie simplement d’hypothèses réglementaires plus accommodantes.

L’Autorité bancaire européenne estime pour sa part que le cadre actuel a renforcé la résilience, la protection des déposants et un socle prudentiel cohérent entre les États membres. Le débat ne se résume donc pas à une opposition entre « réglementation » et « dérégulation ». La vraie question est de savoir si la suppression des doublons crée une efficacité réelle ou si elle retire des protections dont les marchés et les déposants ont encore besoin.

Vers quel compromis ?

Le scénario le plus probable est celui d’une réforme ciblée, et non d’une copie intégrale de l’approche américaine. Bruxelles peut réduire les obligations de reporting redondantes, limiter le gold-plating national, supprimer des exigences de levier superflues et libérer les liquidités immobilisées au sein des groupes, tout en conservant des garanties crédibles en matière de capital, de levier et de liquidité.

Le défi le plus difficile reste institutionnel. Les banques transfrontalières fonctionnent mieux lorsque les capitaux peuvent circuler librement, mais cette liberté exige une confiance réelle dans la supervision commune, la résolution bancaire et la protection des dépôts. Tant que ces fondations restent incomplètes, le cantonnement national risque d’être difficile à démanteler.

Le problème de compétitivité de l’Europe est donc bien réel. Mais rattraper les États-Unis ne signifie pas forcément reproduire chacun de leurs assouplissements. Le véritable test du paquet de juillet sera de déterminer s’il permet aux banques européennes de gagner en taille et de financer la croissance sans transformer la compétition réglementaire transatlantique en course au moins-disant.